Installation classée à Orconte (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux écarts réglementaires ont été constatés lors de la visite d’inspection. L’inspection propose donc à monsieur le préfet de la Marne de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires par lettre de suite préfectorale. L’exploitant disposera d’un délai de 4 mois pour se remettre en conformité sur ces sujets.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 3.7 .5
L'annexe II de REACH (règlement (UE) 2020/878) concernant les exigences relatives au contenu des fiches de données sécurité (FDS) a été récemment modifiée. Les révisions introduites concernent notamment des nouvelles exigences relatives à l'annexe VIII de CLP avec la prise en compte de l’identifiant unique de formulation (UFI), quelques modifications issues de la 7ème révision du SGH (sections 9 et 14), et les nouvelles exigences relatives aux nanoformes (réglement 2018/1881). Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, sans préjudice aux obligations de mise à jour des FDS conformément à l’article 31.9 de REACH ou dans le cas où le numéro UFI doit être inclus dans la FDS, les FDS établies conformément au règlement (UE) 2015/830 peuvent continuer d’être fournies jusqu’au 31 décembre 2022. Les dernières versions des FDS devraient donc être postérieures au 01/01/2021, ce qui n’a pas été forcément le cas de toutes les FDS consultées. 7/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à monsieur le préfet de la Marne de demander à l'exploitant de récupérer la dernière version à jour de ces FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a transmis une première version de son POI en date du 16/04/2024. Ce POI ne contient pas à ce jour notamment : • les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent ; • les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; • les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher L’exploitant a communiqué par courrier en date du 04/07/24 que la société a été contactée et que la demande d’achat pour la prestation leur avait été transmise. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’un test de la nouvelle organisation en place devra avoir lieu avant la fin de l’année. Il pourrait être opportun d’associer à cet exercice le SDIS 51 ainsi que le prestataire en charge des prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à monsieur le préfet de la Marne de rappeler à l'exploitant ses obligations réglementaires via lettre de suite préfectorale. L'exploitant disposera d'un délai de 4 mois intégrer l’ensemble des éléments requis dans son POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’état des stocks est disponible en ligne et accessible depuis n’importe où sur un « cloud ». Les 6/12fiches de données de sécurité (FDS) associées aux produits stockés sont également disponibles facilement. Dans cet état des stocks, étaient manquants le jour de la visite les stocks liés aux additifs qui sont présents sur le site en petite quantité. Par courriel en date du 04/07/24, l’exploitant a transmis à l’inspection un état des stocks modifié, intégrant les additifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2006, article 7 .6.5
Un seul produit possède une incompatibilité avec les autres produits selon l’exploitant. Il s’agit de la soude qui est stocké à part des autres produits et qui possède sa propre rétention. Ce produit est utilisé dans des situations très particulières qui sont encadrées par une procédure que l’inspection a pu consulté le jour de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La gestion des consignes spécifiques en cas d’incident existe : DO-EUR-02446 « Capacité à réagir aux situation d’urgence ». Ce document sert à la fois la procédure générale et à la formation du personnel. L’inspection a constaté le jour de la visite que ce document ne correspond pas totalement à la réalité du terrain et qu’il n’encadre par exemple pas la gestion des déchets à l’extérieur en cas d’échauffement avant destruction ou encore la gestion des obturateur afin de mettre l’ensemble du site sur rétention. Il n’intègre pas non plus l’ensemble du personnel intervenant sur l’établissement (ex : équipes maintenance). Et enfin sur les 3 points qui sont visés dans ce document, à savoir : • 1/ En cas de déversement accidentel de produits dangereux, • 2/ En cas d’incendie sur le site de BBGR 2, • 3/ En cas de problème sur le trajet entre BBGR2 et BBGR1 Seul le premier point est traité dans le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant pour la fin de l’année 2024 de mettre à jour son organisation interne afin d’adapter les différentes consignes de sécurité à la réalité du terrain et de revoir de fait l’ensemble du document sus-visé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2006, article 7 .6.3
L’ensemble des stockages de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention. L’exploitant a transmis par courriel en date du 04/07/24 la liste de l’ensemble des rétentions avec les volumes associés aux quantités stockées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2006, article 7 .6.3
Quelques rétentions ont été contrôlées par sondage. L’ensemble des rétentions sont vides et disponibles. L’exploitant indique réalisé une vérification annuelle de l’ensemble des rétentions. Cette vérification n’est aujourd’hui pas consignée pour l’intégralité des rétention. Seules les 3 rétentions déportées sont intégrées à la GMAO de l’établissement. Dans son tableau transmis par courriel du 04/07/24, l’exploitant prévoit d’indiquer les dates de contrôle avec les commentaires éventuels issus des vérifications au besoin. Seule la rétention du local filtration/conditionnement possède une rétention qui n’a jamais été nettoyée avec des traces de liquide au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux échanges avec l’exploitant, l’inspection lui suggère de réaliser le nettoyage de cette rétention pour ainsi en profiter et réaliser une vérification de celle-ci. Il pourra également intégrer l’ensemble de ses rétention dans son système GMAO afin de réaliser leur vérification annuelle et que celles-ci soient consignées dans un registre.
L’établissement dispose de 4 zones associées à des rétention à l’extérieur : • 1 Cuve de rétention pour la zone de déchargement de 20m3 • 1 Cuve de rétention pour la chambre chaude de 20 m3 • 1 Bassin de confinement pour récupérer l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées de 315 m3 • 2 Rétentions à l’entrée du bâtiment labo de 2,35 et 0,82 m3 L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/03/2006, article 4.3.11
L’établissement dispose de 2 obturateurs afin de confiner le bassin d’infiltration en cas de besoin. Ces équipement sont vérifiés de manière annuelle selon l’exploitant. L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification de ces équipement réalisé en décembre 2023. Ce rapport fait état de la nécessité de remplacer les 2 ballons. Par courriel en date du 04/07/24, l’exploitant a fait parvenir les justificatifs suivants : • le bon de commande relatif au remplacement des 2 ballons, • le 1er ballon (D500) a été mis en place le 24/07/24 • le 2nd ballon (D160) nécessite une fabrication spécifique et est prévu d’être installé en semaine 33 ou 34 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection un justificatif du remplacement des 2 ballons obturateurs, une fois le dernier réalisé.
Vérification des installations de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le dernier rapport de vérification fait apparaître une non-conformité. L’exploitant a transmis par courriel en date du 04/07/24 le bon de commande pour la remise en conformité de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’engage à transmettre les éléments justificatifs de la remise en conformité à l’issue des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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