Installation classée à Heudebouville (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté durant l’inspection des écarts qui seront détaillés dans les points de contrôle du présent rapport. De manière générale, l’inspection encourage l’exploitant à disposer des procédures et des outils de suivi permettant la traçabilité des actions menées et par conséquent, la justification de la conformité aux exigences réglementaires. L’inspection invite l’exploitant à contacter le SDIS (service prévision) pour faire enregistrer les poteaux incendie du site sur leur logiciel DECI.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification visuelle du 09/12/2025 qui ne fait pas mention d’observations. L’exploitant réalise une fois par mois le contrôle des compteurs foudre, et l’enregistre sur le registre sécurité. Le registre a été consulté par l’inspection, le dernier contrôle date du 13 décembre 2025. Néanmoins, l’inspection a constaté l’absence de procédure en cas d’impact de foudre relevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser une procédure interne de gestion des coups de foudre précisant les modalités de relevés des compteurs, la remontée d’informations et les actions en découlant afin de respecter les dispositions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.1
L’exploitant n’a pas réalisé de mesures de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de mesures afin de justifier du respect des valeurs réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Le site n’a pas de séparateurs hydrocarbures mais est équipé d’un bassin avec plantes épuratrices. L’exploitant a présenté le dernier rapport d’analyses d’eaux daté du 27 janvier 2025, les valeurs sont conformes aux exigences réglementaires. Le bassin étant sous le niveau du réseau d’eaux pluviales, l’évacuation des eaux du bassin se fait via une pompe de relevage. L’exploitant indique que le déclenchement du sprinklage entraîne l’arrêt de la pompe et l’isolement des eaux du bassin. Cependant, cet asservissement n’est pas testé par l’exploitant. La pompe peut être commandée localement via le tableau électrique présent à proximité du bassin, et via un poste électrique dans le bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant dispose d’une procédure d’entretien et de fonctionnement de la pompe ; l’arrêt de celle-ci devant par ailleurs être vérifié dans le cas d’un sinistre (incendie, pollution accidentelle). L’exploitant mettra en place à fréquence adéquate un test d’asservissement visant à s’assurer de l’arrêt de la pompe et par conséquent de l’isolement des eaux d’extinction en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.9
L’exploitant a transmis le compte rendu d’intervention daté du 18 juin 2025 relatif à la centrale de détection gaz et aux détecteurs du local de charge. Le local est équipé de 3 détecteurs hydrogène. Le document indique un bon fonctionnement des capteurs et des asservissements. Néanmoins, il ne précise pas les seuils de détection - l’exploitant indique un 1er seuil asservi à l’arrêt de la ventilation et un 2e seuil asservi à la coupure du local et au déclenchement d’une alarme. Les informations ne permettent pas de conclure sur la conformité vis à vis du texte susvisé. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le rapport d’étude sur la détermination des zones ATEX daté du 12/07/24, qui détermine un zonage ATEX autour des batteries du local de charge. Néanmoins, le dossier précise en page 5 que l’« étude concerne exclusivement le local de charges ». L’inspection signale que l’étude doit être réalisée sur l’ensemble du site, et que potentiellement une zone ATEX peut être déterminée dans le local sprinklage contenant des batteries et des cuves de gasoil. De plus, lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que les zones à risques ne sont pas identifiées dans le local de charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de disposer d’un rapport de vérification précisant les seuils de détection des capteurs, les asservissements associés et le cas échéant le bon fonctionnement de ceux-ci. 10/11 De plus, il convient de disposer d’une étude de détermination des zones ATEX visant l’ensemble du site, de matérialiser les zones déterminées et de former le personnel aux risques inhérents à ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-79-1
L’inspection a constaté sur le terrain plusieurs rooftops disposant de macarons bleus vierges. Bien que possiblement effacé, l’inspection rappelle que le macaron doit apposer visiblement la date de validité du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que les équipements disposent individuellement de macarons lisibles indiquant la date de validité du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 1.2.1
Selon le dossier d’autorisation, le site est composé de 4 cellules de stockage, de bureaux administratifs, d’un local de charge et d’un local sprinklage. Par courrier du 23 octobre 2024, l’inspection a pris note du projet d’implantation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur une partie du parking VL. L’exploitant indique que le projet doit être mis en œuvre en 2026. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le 13 janvier 2026 un porter à connaissance de modifications, qui ne fait pas l’objet de la présente inspection. L’inspection a demandé en salle l’état des stocks du site. Celui-ci précise le volume stocké de produits 1510, 1530, 1532, 2662 et 4510 dans chaque cellule. Au jour de l’inspection, le stock de produits classés 4510 - Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie 1- est de 12, 049 tonnes ; le site n’est pas classé pour cette rubrique, le seuil de déclaration correspondant à 20 tonnes. Le produit classé est un antibiotique sous forme de poudre. Les volumes pris en compte dans la rubrique 1510 ne sont plus à considérer dans les rubriques 1530, 1532, 2662 et 663. La situation administrative du site est la suivante : - régime de l’enregistrement sous la rubrique 1510 - régime déclaration rubrique 2925 (atelier de charge) - régime déclaration rubrique 1185 (gaz à effet de serre fluorés destinés aux équipements clos frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2019, article 2.1
L’inspection s’est rendu dans la cellule 4. Le stockage y est en racks. Au jour de la visite, aucun produit classé 2662/ 2663 n’est stocké dans la cellule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier compte rendu de vérification du système d’extinction automatique daté du 18/11/25. Il fait état de 3 écarts à la norme. L’exploitant indique avoir mis en place des fiches de non conformités incluant un plan d’actions pour chaque écart ; ainsi, les non conformités ont été levées. Pour exemple, l’inspection s’est rendue cellule 2 afin de constater que l’exploitant ne stocke pas en bout de racks. Par ailleurs, le site dispose d’une cuve sprinklage de contenance 600m3 et d’une cuve dédiée à l’alimentation des poteaux incendie. L’inspection s’est rendue au local sprinklage qui est composé d’un groupe motopompe sprinklage et d’un groupe motopompe poteaux incendie. L’exploitant réalise une fois par semaine un test de démarrage des groupes. Le registre consulté sur place indique un dernier contrôle le 08/01/26. Aucun dispositif ne permet de connaître le niveau des cuves. Néanmoins, le niveau est refait chaque semaine, jusqu’à débordement. Une alarme est présente et signale une baisse de niveau de la cuve. L’exploitant a présenté le compte rendu du dernier exercice incendie du 27/03/25 piloté par un prestataire externe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Le site dispose de rooftops pour le maintien en température des cellules. L’exploitant indique que le gaz utilisé dans les installations est le R410A. Un contrôle de l’étanchéité du système est réalisé annuellement, ce qui est conforme à la réglementation. L’inspection a consulté en séance les fiches d’intervention du 19/06/2025 correspondant au cerfa N°15497*04, complété par le prestataire. Sur les documents consultés, aucune fuite n’a été identifié lors des contrôles.
Thèmes : Produits chimiques · Respect des périodicités réglementaires par le détenteur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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