Installation classée à Feigères (74160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104607
Commune
Feigères (74160)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2023
SIRET
34791743700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L’exploitant doit immédiatement placer une rétention adaptée au droit du stockage de produits dans le local de pré-enduction. Cette rétention sera dimensionnée pour recevoir la totalité des produits stockés (considérant que cette valeur sera inférieure à 800 litres), et étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résistant à l'action physique et chimique des fluides. De plus, il devra vérifier dans un délai d'un mois que tous ses produits sont étiquetés conformément au règlement CLP , qu'il possède les fiches de données de sécurité (FDS) de tous ses produits. Dans la même temporalité et sur la base des FDS à jour, il s'assurera qe l'absence d'incompatibilité de stockages des produits présents dans le local de pré-enduction. L’exploitant devra installer sous un mois une rétention sous les deux bacs de rinçage de son procédé réservé aux pièces « Fischer ». L’exploitant devra, sous un délai d’un mois, apporter la justification du dimensionnement de la rétention placée au droit de la ligne automatique de chromage dur. L’exploitant devra, sous un délai d'un mois, procéder au nettoyage de la rétention de la petite ligne afin d’en contrôler le bon état. Le cas échéant, il planifiera les réparations nécessaires en présentant à l'inspection des installations classées un calendrier de travaux. L’exploitant devra mettre en place, sous un délai d’un mois, un registre de suivi de tous les produits dangereux au titre du règlement CLP , qu’il utilise pour le chromage dur ou la pré-enduction. L’exploitant devra rédiger, sous un délai de 1 mois, une consigne spécifiant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, la tenir à disposition et en informer le personnel.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Etiquetage des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont constaté qu’un bidon contenant du « LOCTITE DRI P2 MICROCAPS » présentait un étiquetage indiquant trois pictogrammes : « dangereux pour l’environnement » (SGH09), « danger » (SGH07), et « inflammable » (SGH02). En comparaison, la fiche de données de sécurité (FDS) de ce même produit n’indiquait pas le pictogramme « inflammable » (SGH02). L’exploitant devra vérifier, dans un délai d’un mois, que l’étiquetage du « LOCTITE DRI P2 MICROCAPS » est bien en cohérence avec la FDS LOCTITE DRI P2 MICROCAPS, mise à jour (voir le point de contrôle N°2 pour la mise à jour des FDS). Concernant le produit « LOCTITE DRI 2045C » l’étiquetage constaté sur un bidon présent dans le local de pré-enduction ne comportait pas de traduction en français. L’exploitant devra, dans un délai d’un mois, signifier à son fournisseur la nécessité de fournir des produits dont l’emballage comporte un étiquetage conforme au règlement européen du 16/12/2008 dit règlement « CLP », en français. Par ailleurs l’exploitant devra ajouter un étiquetage conforme à ce règlement CLP sur les emballages des produits en présence dans le local de pré- enduction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Le contenu d’une FDS est fixé par l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (règlement REACH), modifiée dernièrement par le règlement (UE) n° 2020/878 en date du 18 juin 2020. 5Le règlement n° 2020/878 est applicable depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, en vertu de son article 2, un délai a été accordé aux fournisseurs de produits chimiques pour leur permettre d’établir les fiches de données de sécurité conformes à l’annexe II modifiée du règlement REACH, qu’à compter du 1er janvier 2023. Les modifications introduites dans ladite annexe ont porté notamment sur la rubrique 9 d’une FDS, relative aux propriétés physiques et chimiques de la substance ou du mélange considéré. Il s’avère par ailleurs que lorsqu’un fournisseur est réglementairement tenu de mettre à jour une FDS, le règlement REACH lui impose de transmettre la FDS révisée aux clients à qui il a livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédant la mise à jour. Ces modalités de transmission d’une FDS révisée s’appliquent en cas de modification législative de l’annexe II du règlement REACH, d’après les précisions apportées par le guide d’élaboration d’une FDS - version 4.0 de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Aussi, au regard de l’échéance du 1er janvier 2023 susmentionnée, il en résulte que tout exploitant livré en produit chimique depuis le 1er janvier 2022 doit disposer d’une FDS révisée, comprenant les modifications introduites par le règlement (UE) n° 2020/878 du 18 juin 2020. L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) au format papier, rassemblées dans deux classeurs, un réservé aux produits nécessaires au chromage dur, et un classeur pour les produits concernant la pré-enduction. L’inspection a constaté que beaucoup de FDS sont antérieures à 2020, et pour certaines sont très anciennes. En particulier la FDS du produit « LOCTITE DRI 2040 » est datée du 31/05/2011, et comporte des phrases de dangers et des pictogrammes obsolètes. Celle-ci est de fait non conforme aux règlements REACH et CLP . En outre, la FDS du produit « LOCTITE DRI 5061 BL » comporte notamment dans son paragraphe 7 .2 un renvoi à la « fiche technique du produit ». Or ladite fiche produit, dont l’intitulé est par ailleurs légèrement différent du nom du produit apparaissant dans la FDS, est rédigée en anglais. La FDS de ce produit n’est donc pas conforme au règlement REACH. L’exploitant devra, dans un délai de 1 mois, vérifier auprès de ses fournisseurs q
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I. Et 20-IV.
L’inspection a constaté l’absence de rétention au droit des produits stockés dans le local de pré- enduction. L’exploitant devra au plus vite placer une rétention adaptée au droit du stockage de produits dans le local de pré-enduction. Cette rétention sera dimensionnée pour recevoir la totalité des produits stockés (considérant que cette valeur sera inférieure à 800 litres), et étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résistant à l'action physique et chimique des fluides (cf. prescription du point N°4). Lors de sa visite des installations, l’inspection a également constaté l’absence de rétention sous 2 bacs de rinçage utilisés pour les pièces « Fischer ». L’exploitant devra installer sous un mois une rétention sous chacun de ces bacs de rinçage. Une rétention en inox est présente sous la nouvelle ligne automatique de chromage dur, installée en 2016. En revanche il n’a pas pu être présenté une note de calcul du dimensionnement de celle- ci. L’exploitant devra, sous un délai d’un mois, apporter la justification du dimensionnement de la rétention placée au droit de la ligne automatique de chromage dur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I et arrêté préfectoral d'autorisation du 2 octobre 1991, article 3.4.1
L’ancienne ligne de chromage dur restante, dite « petite ligne », est placée sur une rétention en béton. Selon l’exploitant celle-ci est traitée par une résine garantissant étanchéité et résistance aux produits qu’elle pourrait contenir. L’absence de produits dans les rétentions est vérifiée toutes les semaines (le vendredi) par l’intermédiaire d’une ronde d’exploitation. Les justificatifs de ces vérifications sont conservés par l’exploitant et ont été consultés lors de la visite des installations. L’inspection confirme que toutes les rétentions étaient vides lors de l’inspection du 27 mars 2023. En revanche, le bon état de la rétention de la petite ligne et l’intégrité de sa résine de revêtement ne semblent pas pouvoir être décrétés par simple contrôle visuel, considérant la présence de poussières et dépôts sur l’ensemble de la rétention. L’exploitant devra, sous un délai d'un mois, procéder au nettoyage de la rétention de la petite ligne afin d’en contrôler le bon état. Le cas échéant, il planifiera les réparations nécessaires en présentant à l'inspection des installations classées un calendrier de travaux..
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L’incompatibilité des produits stockés au niveau du local de pré-enduction n’a pas pu être contrôlé par l’inspection considérant que les FDS des différents produits en présence ne sont pas à jour, et que certains étiquetages des produits ne sont pas conformes au règlement CLP . De plus, aucune rétention n’est présente sous le stockage de ces produits. L’exploitant devra installer une rétention sous le stockage des produits présents au local de pré- 8enduction (cf point N°3) et vérifier, dans un délai d'un mois, que les produits alors stockés au- dessus de cette future rétention ne présentent pas d’incompatibilité de stockage à la lecture des FDS de ces produits, mises à jour (cf. point N°2).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a présenté à l’inspection son registre de suivi de l’utilisation des produits dans les lignes de chromage dur (sortie du stock pour utilisation effective). En revanche il a expliqué qu’il n’existait pas de registre de suivi des matières en présence dans l’établissement, ni de registre permettant de suivre les achats de matières (les entrées de stock). En outre il n’existe pas de registre (ni entrée ni sortie de stock) concernant les produits utilisés pour la pré-enduction. L’exploitant devra mettre en place, sous un délai d’un mois, un registre de suivi de tous les produits dangereux au titre du règlement CLP , qu’il utilise pour le chromage dur ou la pré-enduction.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22-I.
L’inspection a relevé la présence dans l’atelier d’affichage et consignes concernant les actions à prendre en cas d’incendie. L’exploitant a expliqué que l’atelier ne possède pas de réseau de collecte (à l’exception des sanitaires). Par ailleurs il n’a pas pu être présenté aux inspecteurs de consigne spécifiant les mesures à prendre en cas de fuite ou d’épandage de substances dangereuses. L’exploitant devra rédiger, sous un délai de 1 mois, une consigne spécifiant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, la tenir à disposition et en informer le personnel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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