Installation classée à Château-Thierry (02400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104118
Commune
Château-Thierry (02400)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 31 mai 2023
SIRET
30272703700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Lors de cette visite, l'Inspection n'a pas relevé d'écart. Il est à noter que le détenteur a procédé ces dernières années au remplacement de certains équipements contenant des fluides stables dans l'air (HFC) par des équipements contenants des fluides n'appauvrissant pas la couche d'ozone et qui ne sont pas stables dans l'air (R290). La quantité de fluides présents dans les installations est désormais de 454,37 kg, (et non de 814 kg comme précisé dans le donner acte du /2016). L'exploitant portera à la connaissance de Mme la Préfète les modifications de volumes de fluides frigorigènes contenus dans ses équipements frigorifiques.
19points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Les fluides utilisés dans l'installation sont le R1234ze, le R134A, le R404A, le R410A, le R290, le R32 et le R22. Le R134A, le R410A, le R404A et le R32 sont des HFC. Le détenteur informe que des projets sont en réflexion pour substituer certains équipements contenant des HFC par des équipements contenant des fluides frigorigènes n'appauvrissant pas la couche d'ozone. D'après l'inventaire transmis, la quantité de fluides frigorigènes contenue dans les installations est de 474.37 kg (équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg), donc toujours supérieur au seuil de déclaration avec contrôle périodique de 300 kg. Les installations de réfrigération de COVAMA sont classées au titre de la rubrique 4802.2.a sous le régime de déclaration avec contrôle périodique pour un volume de 814 kg, d'après le donner acte du 11/02/2016. Le jour de la visite, l'exploitant informe l'Inspection du changement de certains équipements contenant des HFC par des équipements contenant du R290 (PRG = 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance de Mme la Préfète les modifications de volumes de fluides frigorigènes contenus dans ses équipements frigorifiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
La clim Daikin présente dans les locaux sociaux, contient moins de 2 kg de R22 (HCFC), elle a été mise en service en 2000. D'après l'exploitant, cet équipement est utilisé 1 fois par an. En cas de panne ou de fuite, l'exploitant envisage de le remplacer. Il est rappelé à l'exploitant l'interdiction de recharge depuis le 1er janvier 2015 avec ces substances réglementées (CFC et HCFC), y compris avec des substances régénérées / recyclées.7/17 L'équipement peut toujours être utilisé s'il n'a fait l'objet d'aucune recharge. L'article 3.2 du règlement Fgas précise que "Les détenteurs prennent toutes les mesures techniquement et économiquement possibles afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés."
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.3
L'équipement contenant du R22 a une charge de fluide inférieure à 3 kg de substances appauvrissant la couche d'ozone inscrite à l'annexe I. Le détenteur n'a donc pas l'obligation de réaliser un contrôle d'étanchéité sur cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant a transmis un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site. Il est précisé sur ce document : la localisation, la désignation, l'année de mise en service, le volume, le type et la quantité de gaz, l'équivalence en tonnes CO2, la puissance frigorifique et le nombre de visite de contrôle périodique d'étanchéité par an. Sur les étiquettes de certains équipements, la quantité de gaz contenue peut être légèrement différente de celle précisée dans l'inventaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à préciser sur l'inventaire et les étiquetages la même quantité de gaz que l'équipement peut contenir au maximum.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
9/17 L'équipement Récipient PROFROID CF4, situé au niveau du "local tech Deg" contient 125 kg de R404A (soit 490,25 tonnes équivalent CO2). Le R404A a un PRP (potentiel de réchauffement planétaire) de 3922 (supérieur à 2 500).. L'exploitant informe l'Inspection qu'un projet de remplacement de cet équipement et de la ligne entière de dégorgement est à l'étude. Pour rappel : Règlement 2024/573 Actuellement : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges de PRP supérieur à 2 500 pour les équipements supérieurs à 40Teq/CO2 A partir du 01/01/2026 : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges de PRP supérieur à 2 500 pour tous les équipements A partir du 01/01/2030 : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges, recyclés ou régénérés de PRP supérieur à 2 500 pour les équipements supérieurs à 40Teq/CO2 A partir du 01/01/2032 : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges, recyclés ou régénérés de PRP supérieur à 2 500 pour tous les équipements
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Par sondage, l'Inspection a demandé au détenteur de présenter les fiches d'intervention de l'équipement CF4 contenant du R404A pour l'année 2021. Le détenteur a été en mesure de présenter les fiches d'intervention demandées et donc de justifier l'archivage des fiches d'intervention pendant au moins 5 ans à compter de la date de signature de la fiche. L'Inspection a constaté que les fiches d'intervention sont signées conjointement par l'opérateur et le détenteur, celui-ci conserve l'original.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Le détenteur archivait les fiches d'intervention sous format papier jusqu'en 2021. Puis les fiches d'intervention ont été saisies et signées sous format numérique avec l'application de l'opérateur FORGEL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention présentées par le détenteur contiennent l'ensemble des informations prévues aux articles R. 543-99 à R 543-107. Le cerfa utilisé est le 15497 (4).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Par sondage, l'Inspection a demandé les fiches d'intervention des contrôles périodiques d'étanchéité réalisés pour les années 2024 et 2025. Les équipements contenants moins de 50 tonnes équivalent CO2 (CF1,CF3, PAC2, PAC5, PAC6), ont fait l'objet de contrôles périodiques d'étanchéité une fois par an. Les équipements contenant entre 50 et 500 tonnes équivalent CO2 (CF2, CF4) ont fait l'objet de contrôles périodiques d'étanchéité 2 fois par an. Aucun équipement ne contient plus de 500 tonnes équivalent CO2 et aucun équipement ne dispose d'un système de détection des fuites.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Sur la fiche d'intervention du 04/07/2024, (nature de l'intervention : maintenance de l'équipement), une recharge de 0.550 kg de fluide vierge de R410A est relevée pour l'équipement PAC 5 contenant initialement 2.285 kg de R410A (local poubelle 1). Il est également indiqué l'absence de fuites constatées lors du contrôle d'étanchéité. L'exploitant indique qu'il s'agissait d'un problème technique dû à une grande distance de tuyauterie. Un contrôle d'étanchéité périodique de cet équipement a été réalisé le 29/01/2025 et ne relève pas de fuite.14/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que les actions correctives (remplacement pièce par ex.) prévues dans les fiches d’intervention doivent être tracées par une autre fiche d’intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Cette visite a été l'objet d'échange avec le détenteur concernant le délai de réparation des fuites (article 4.5 du Règlement européen 2024/573). Il est rappelé au détenteur que : - les actions correctives (remplacement pièce par ex.) prévues dans les fiches d’intervention sont menées dans un délai raisonnable, et sont tracées par une autre fiche d’intervention. - l’article 4.5 impose que lorsqu’une fuite est détectée, les exploitants veillent à ce que l’équipement soit réparé dans les meilleurs délais. La réglementation nationale (article 7 de l’AM du 29/02/2016) a prévu un délai de 4 jours ouvrés. - obligation pour le détenteur de faire procéder à un contrôle d’étanchéité entre 24 h et 1 mois après une réparation ou d’une mise-en-service : si un contrôle d’étanchéité a été réalisé dans la foulée de la réparation, obligation d’un 2nd contrôle.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les équipements du site COVAMA ne sont pas dotés de système de détection de fuite. Les équipements présents ne contiennent pas des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de l’annexe II.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Les équipements disposent d'un étiquetage conforme à l'article 12.3 du règlement européen du 07/02/2024, avec la nature et la quantité de fluide. 16/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Chaque équipement dispose d’une marque de contrôle d’étanchéité bleu. L'Inspection a constaté que la date de validité des contrôles n’est pas dépassée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Les équipements contenant des fluides frigorigènes disposent d'un macaron. Aucun macaron rouge n'a été constaté (conformément aux fiches d'intervention avec contrôle périodique d'étanchéité présentées).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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