Installation classée à Wimille (62126), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007001162 |
|---|---|
| Commune | Wimille (62126) |
| Département | Pas-de-Calais |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 2 depuis 25 novembre 2022 |
| SIRET | 38111457800010 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les fiches d'intervention (FI) sont mal renseignées (erreur sur le type de fluide présent dans l’équipement). Elles ne sont pas signées par le détenteur de l'équipement. Le formulaire CERFA n° 15497 *04 n’est pas utilisé comme fiche d'intervention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Chaque intervention fait l’objet d’une fiche (archivage électronique). Les fiches ne sont pas signées par le détenteur de l'équipement. Vu des fiches datant d’au moins 5 ans (vérification faite par sondage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention (FI) sont mal renseignées. Une erreur est constatée sur les fiches concernant la nature du fluide. Les fiches indiquent R143a alors que le fluide est du R134a. Cette erreur a commencé en juin 2023. De ce fait, la périodicité de contrôle renseignée est erronée (3 mois au lieu de 6 mois) et la charge en tonne équivalent CO2 est erronée. La société CEF a fourni une attestation sur l'honneur du 24/01/2025 qui indique : le fluide présent dans le groupe trane est du R134a;• le système informatique a été mis à jour.• Le formulaire CERFA n° 15497 *03 est utilisé comme fiche d'intervention. Une version 4 existe pour ce formulaire. Elle doit être utilisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Liste des équipements Nom de l’équipement Fluide PRG Pouvoir de Réchauffeme nt Global Quantité (en kg) Quantité en teq CO2
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L'exploitant dispose d'un inventaire des équipements précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Non concerné car le PRG du fluide présent dans le groupe Trane est inférieur à 2500 (le PRG du fluide R134 a est fixé à 1430).
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
Sans objet. Le fluide R134a est un mélange de type HFC.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79
Sans objet. Aucun équipement nouvellement mis en service.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Les fiches d'intervention sont archivées de manière électronique pour chaque équipement.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
La société CEF est attestée pour la catégorie I (Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur). Numéro d'attestation ou de certificat : 18113 L'attestation de capacité est valide du 23/10/2024 au 22/10/2029.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Les derniers contrôles périodiques du groupe trane ont été réalisés suivant une périodicité de 3 mois (et quelques jours). Cela est conforme à la périodicité à respecter (6 mois). NB: la période entre les contrôles du 09/11/2022 et du 30/06/2023 est supérieure à 6 mois.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Pas de fuite, ni de recharge en fluide.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Sans objet. La charge en fluide du groupe trane est de 257 teq CO2.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Le type de fluide, la charge en fluide et la charge en Teq.CO2 sont renseignés sur l'équipement (groupe trane).
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
La marque de contrôle d'étanchéité indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité est apposée sur les équipements. La date du prochain contrôle est indiquée ainsi que le numéro de l'attestation de capacité.
Thèmes : Produits chimiques · Fluides Frigorigènes
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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