Installation classée à Indre (44610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 26 septembre 2024 a permis de faire l'état des lieux par rapport aux attendus de la décision d'autorisation délivrée au titre de REACH par la commission européenne. L'exploitant a transmis l'analyse des causes profondes. Sur la ligne n°1 (étamage - passivation chromique), l'expl oitant a mis en service un nouveau dévésiculeur. Le justificatif de la mise en place de ce nouvel équipement reste à fournir. L'exploitant indique que la fréquence des mesures de rejets atmosphériques a été augmentée à une fréquence trimestrielle. Or la synthèse des résultats tra nsmis ne fait pas état de mesures trimestrielles sur LRE1. Concernant la ligne n°2 (2 cheminées), les mesures réalisées au droit des émissaires aéro n°1 et aéro n°2 ont bien été renforcées. L'exploitant a procédé à des réparations sur l'aéro n°1 consi stant au remplacement de lames dégradées des séparateurs, ainsi qu'au changement des éclateurs. Les mesures réalisées au droit de cet émissaire mettent en évidence des résultats non-confor mes à la valeur limite de l’arrêté préfectoral en 2024. Un plan d'actions de mise en conformité est attendu. Concernant l'aéro n°2 de la ligne 2, l'exploitant étudie d es solutions visant à la réduction des émissions. Un bilan de ces études est demandé à l'exploitant. Par ailleurs, l'exploitant mentionne que le plan de mainte nance préventive des installations a été révisé. Or l'inspection n'a pas constaté que les programmes de maintenance et les contrôles réalisés sont cohérents avec les fréquences annoncées dans le documen t ACP (analyse des causes profondes). Enfin, un état des lieux concernant la substitution est demandé à l'exploitant pour transmission à l'inspection.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
FDS Scénarios d'exposition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 18/12/2020, article 2§3 (décision annulée) Article 31.1, 31.9 et 37.5 du règlement REACH
Trois FDS ont été transmises par l'exploitant en amont de l'inspection: FDS BONDERITE M-PT BCR (= dichromate de sodium) : Utilisation pour la passivation électrolytique d’acier étamé pour l’industrie de l’emballage. L a rubrique 15.1 indique le numéro d'autorisation REACH/20/5/7 qui a expiré au 14/04/24 ; FDS BONDERITE M-CR G-96-Y (= trioxyde de chrome) : Passivati on de l’acier étamé (étamage électrolytique – ETP) - concerne les lignes 1 et 2; VOPCROM - 24 11-2022 (= trioxyde de chrome): Produits pour t raiter les surfaces métalliques, incluant les produits de galvanisation - concerne la ligne 2 (chromage). L'exploitant a transmis les scénarios d'exposition pour ces 3 produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le dichromate de sodium utilisé pour la passivation électrolytique d’acier étamé, compte tenu de l'expiration de la décision d'autorisation REACH 20/5/7 mentionné sur la FDS, l'exploitant transmet à l’inspection la FDS mise à jour, mentionnant le numéro d’autorisation couvrant ses usages et les scénarios d’exposition corresp ondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la précédente inspection, l'inspection des installations classées demandait à être informée de la démarche d'analyse des causes profondes que l'exploitant indique avoir entamé ainsi que 8/15 des actions d'amélioration à mettre en œuvre à l’issue de cette analyse (cf constat n°5). Par ailleurs, l'inspection des installations classées demandai t, au vu des avis précités, la transmission d'une évaluation quantitative des risques sanitaires (ERS) sous un délai de 4 mois afin de s'assurer que les rejets atmosphériques actuels du site sont sanitairement acceptables. Cette ERS devra être réalisée selon la circulaire du 09/08/2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installa tions classées soumises à autorisation, couplée à une démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM). Par courriel du 11/09/2024, l'exploitant a indiqué que les mes ures in situ, préalable à la réalisation de l'ERS commenceraient le 14/10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'étude ERS dans le délai d'un mois suivant la réception des résultats de l'étude.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 2
L'exploitant indique que les 3 produits suivants sont approvision nés sous forme liquide (confirmé par les FDS) : -BONDERITE M-PT BCR (= dichromate de sodium) : passivation sur acier étamé ; -BONDERITE M-CR G-96-Y (= trioxyde de chrome) : passivation ligne 2 et 1 ; -VOPCROM - 24 11-2022 (= trioxyde de chrome) : chromage ligne 2. L'exploitant indique que l'utilisation de chrome sous forme solide a été cessée en mars-avril 2024 pour la passivation sur la ligne 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La décision d’autorisation exige l’arrêt d’utilisation de pastilles de trioxyde de chrome pour l’usage 1 (passivation). Il est demandé à l’exploitant d’indiquer son u sage de pastilles de trioxyde de chrome concernant la ligne 1. Il informe par ailleurs l’inspection de l’état des stocks concernant ces produits solides.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 2.7
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, en amont de l'inspection, l'analyse des causes profondes (ACP). L'inspection des installations classées a réalisé un contrôle des éléments fournis dans l'ACP. Le document indique pour les lignes LRE1 et LRE2 que l’expl oitant a procédé à une révision des pratiques et procédures d'inspection du bon état de fonctionnement des installations de traitement. Il a été demandé à l'exploitant en séance de présenter les procédures de maintenance correspondantes et de justifier la date du dernier contrôle des dévésiculeurs et la date planifiée des prochains contrôles. L'ACP indique un contrôle vibratoire mensuel des courroies et poulie du ventilateur, ainsi qu'une inspection bimensuelle visuelle des courroies et poulies du ventilateur. Les documents présentés en séance (extractions du logiciel de m aintenance) n'ont pas permis de confirmer les éléments demandés. Au vu du temps important passé en séance à fournir ces justificatifs, il a été demandé à l'exploitant de fournir le s extractions du logiciel de maintenance présentés en séance suite à l'inspection. L'exploitant a fourni le 15/10/24 les éléments suivants : extraction des opérations de maintenance effectuées sur la ligne 1 et la ligne 2 (documents excel export OT aero LE1 / LE2); extraction pdm Cr LE1 et pdm Cr LE2. Remarque: il n'y a pas de légende/explications définissant la nature des contrôles réalisés et planifiés. En l'absence d'explications et de légende sur ces documents, et en l’absence d’explications claires fournies le jour de l’inspection sur ces documents, l'inspection des installations classées conclut que la cohérence entre les contrôles annoncés dans l’ACP et les contrôles planifiés et réalisés n’a pas été démontrée. Ligne de revêtement n°1 : le document fait état d’un encrassement élevé de l’équipe ment de ventilation et d’un traitement insuffisamment efficace. L’exploitant indique qu’un nouveau dévésiculeur a été mis en service le 31 octobre 2023. Ce point reste à justifier par la transmission d'une facture. L’exploitant indique que des mesures trimestrielles à partir de 2024 sont réalisées sur les rejets atmosphériques : les résultats ont été transmis à l’inspection des installations classées. Or, dans le document transmis "Mesures air depuis 2009", il a été enregistré 2 mesures en janvier 2024 et juin 2024. Le contrôle de la conformité des rejets est traité dans le point de contrôle « programme de mesure » (point de cont
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 2.9
La synthèse des résultats des mesures réalisées sur les rejets atmosphériques sur les paramètres chrome et chrome 6 depuis 2009 a été transmise à l'inspection. Elle met en évidence : LRE1 : passivation chromique. En 2023, 3 résultats de mesures dont 2 conformes à la VLE. 1 dépassement de la VLE en chrome est enregistré le 22/03/2023 (1,39 pour une VLE à 1 mg/Nm3). En 2024, 2 résultats de mesures en janvier et juin 2024 et conformes à la VLE. Le débit observé en juin 2024 est de 435 Nm3/h, très infé rieur au débit habituellement observé. Dans son courriel du 26/11/2024, l’exploitant indique que le fa ible débit observé sur la ligne 1 correspond au tirage naturel, en lien avec un switch de commande non fait du bon ventilateur (travaux dans le cadre de la phase d’industrialisation de l’éta pe de passivation à base de chrome en passivation sans chrome). Ce mode de fonctionnement interroge : une ventilation suffisante doit être mise en œuvre. Une explication et les mesures correctives associées sont à expliciter par l'exploitant. LRE2 : chromage - LRE2 chromage aéro 1 : En 2023 : 1 seule mesure réalisée et conforme à la VLE. En 2024, 4 mesures réalisées dont 2 supérieures à la VLE en concentration en chrome 6 (en janvier 0,2 mg/Nm3 en chrome 6 et 0,15 mg/Nm3 en juillet 2024 pour une VLE à 0,1 mg/Nm3). - LRE2 chromage aéro 2 : 2 mesures en 2023 réalisées avec résultats conformes à la VLE. 4 mesures en 2024 avec résultats conformes à la VLE. Rq: Le résultat du 24-01-24 avec un débit à 0 interroge. De plus le débit de la mesure du 5 juin 2024 à 549 m3/h interroge par rapport aux débits habituellemen t mesurés sur cette ligne. Une explication et les mesures correctives associées sont à expliciter par l'exploitant. En résumé: En 2024, des non-conformités sont observées sur LRE2 aéro n°1. Des débits inférieurs aux valeurs habituellement enregistrées sont observés sur LRE2 aéro n°2 et LRE1. Les explications fournies concernant un switch de commande nécessitent d'être clarifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois d’indiquer les actions correctives au regard des résultats 13/15 non-conformes constatés au droit de LRE2 aéro n°1. La surveillance sera renforcée au droit de cet émissaire jusqu'au retour à la conformité des rejets. Les résultats des campagnes post juillet 2024 seront transmises à l'inspection des installations classées au droit de l'ensemble des émissaires. Pour les débits inférieurs obser
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 4.6
La substitution a été abordée en séance. L’exploitant a jus tifié de la communication faite par l’entreprise auprès de ses clients. L'avancement de la substitution au sein du process mérite une description détaillée de la part de l'exploitant pour chacune des lignes par retour écrit à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection un point détaillé sur l'avancement de la substitution au sein du process pour chacune des lignes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autorisation REACH - résumé des mesures de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 6
Le résumé des mesures de gestion des risques rédigé par l'exploitant, daté de juin 2023 et mis à disposition du public est insuffisant : le résumé doit être transmis à l'inspection en français; aucun élément d'information ne figure dans les MMR techni ques pour le scénario environnemental ECS 1, ni dans les MMR organisationnelles (incluant la surveillance). L'exploitant n'a pas fourni suite à l'inspection sur demande de l'inspection: la quantité annuelle de chrome 6 utilisée en 2023; le calcul de la PEC. Les graphiques présentés en séance de la situation des PEC du site de Indre comparé aux autres sites pour la ligne 1 et 2 n'ont pas été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le résumé des mesures de maîtrise des risques en complétant les colonnes dédiées aux MMRS techniques et organisationnelles. L'exploitant doit transmettre à l'inspection le calcul de la PEC pour l'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 15/15
Thèmes : Produits chimiques · Autorisation REACH - résumé des mesures de maitrise des risques
Autorisation REACH – études
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 10/04/2024, article 2.4
L'exploitant a indiqué en séance ne pas encore avoir ini tié les études concernant les tâches d'échantillonnage et la faisabilité de l'aspiration des boues (caniveaux) et l'utilisation d'une ventilation par aspiration locale. Le délai étant au 10 av ril 2025, il n'y a pas d'écart à cette prescription à ce stade. L'exploitant indique par ailleurs qu'u ne étude a été initiée concernant la ventilation du local de filtration des boues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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