Installation classée à Nay (64800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a pu constater, par sondage, que la gestion des produits chimiques et des appareils à pression du site est effectuée conformément aux règlementations applicables. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 2 mois, le justificatif de la complétude de l'étiquette relative à la requalification périodique du récipient d'air du local compresseur.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
L'inspection a constaté que l'étiquette relative à la requalification périodique, effectuée par BV le 6 août 2018 et apposée sur le récipient d'air X. PAUCHARD Appareil Vertical N° 080119 du local Compresseur, était vierge (cf. photos). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire compléter l'étiquette par l'organisme habilité BV en inscrivant la date et le numéro d'attestation de la requalification périodique et de transmettre à l'inspection le justificatif correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1 et 35
L'inspection a vérifié, par sondage, que les FDS, transmises à l'exploitant par les fournisseurs, conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié, dit règlement REACH, étaient datées postérieurement à 2020. L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place un QR code, affiché sur l'armoire de stockage des produits chimiques en petits contenants et au niveau de l'infirmerie du site,5/8 permettant d'accéder à toutes les FDS des produits chimiques présents sur le site (cf. photo).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5a
L'inspection a vérifié, par échantillonnage, que les produits chimiques étaient stockés conformément aux prescriptions des FDS : étiquetage des produits, condition de stockage, moyens d'intervention, ventilation des ateliers où sont manipulés les produits (cf. photos).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12-I
L'inspection a constaté, par échantillonnage, que les produits chimiques du site sont associés à des rétentions adaptées, disposant de leur volume de rétention disponible, le cas échéant (cf. photos), conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L'exploitant a déclaré n'avoir de stockage de produits chimiques neufs que dans l'armoire des petits contenants, les stockages extérieurs engrillagés, le stockage accolé au local maintenance et la cuve de trempage des pièces (cf. photos des précédents points). De plus, il a transmis, par courriel le 27 février 2026, un document intitulé "Atelier NAY - liste d'état du stock" établi via l'application SEIRICH, précisant la nature, la quantité totale consommée en 2025 et la zone d'utilisation dans les ateliers du site de chaque produit chimique présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'inspection n'a pas constaté, par sondage, la présence de générateurs de vapeur ou de tuyauteries soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Par contre, il a été constaté la présence de récipients sous pression contenant de l'air. L'exploitant a transmis, par courriels des 27 février et 11 mars 2026, les documents suivants : un document listant 2 récipients à pression simple d'air du site et comprenant les informations demandées par la réglementation, • les documents en lien avec les dernières inspections/requalifications périodiques effectuées sur certains appareils à pression du site, • les dossiers de 3 appareils à pression du site.• L'inspection a constaté qu'aucune échéance d’inspection ou de requalification indiquée dans cette liste est dépassée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
L'inspection a constaté, par sondage, la présence d'un accessoire de sécurité et son réglage à la pression maximale admissible (PS) de l'appareil à pression correspondant (cf. photo).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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