Installation classée à Fegersheim (67640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que : - la situation administrative n’est pas à jour ; - les palettes vides en bois sont entreposées en bordure de site, à proximité d’arbres, aggravant ainsi le risque d’extension d’incendie ; - les groupes froid CARRIER sont contrôlés annuellement alors que ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrôle semestriel. En outre, il est attendu de la part de l’exploitant un porter-à-connaissance regroupant les modifications intervenues depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2024, article 1
Lors de l'inspection du 05/07/2023, il avait été constaté qu'un stock de palettes en bois était entreposé en bordure de site à proximité d'arbres. Le jour de l'inspection, environ 75 m3 de palettes étaient toujours entreposés près des arbres jouxtant les limites de propriété du site. Cependant, l'exploitant indique que cet entreposage est temporaire, en attente d'enlèvements hebdomadaires. Les justificatifs d'enlèvement de ces palettes (usagées) ont été transmis à l'inspection en date du 27/02/2026. Il apparaît que la fréquence d'enlèvement varie entre une fréquence hebdomadaire et mensuelle. Même si ce stockage est temporaire, le risque d’extension d’un incendie n’est pas efficacement maîtrisé. L’exploitant doit déplacer ces palettes dans un endroit approprié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 semaine
Fluides frigorigènes - Périodicité des contrôles d'étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
D'après les fiches d'intervention présentées à l'inspection, l'exploitant fait bien réaliser chaque 9/13 année les contrôles d'étanchéité des équipements frigorifiques soumis à contrôle annuel. Cependant, les deux groupes froid de marque CARRIER dont les charges sont de 110 kg de HCFC pour l’un et de 200 t éq CO2 de HFC pour l’autre , soumis à contrôle semestriel, ne sont contrôlés qu'annuellement. L'exploitant déclare qu'il est dans l'incapacité de faire réaliser le contrôle d'étanchéité en hiver car ces groupes froids sont à l'arrêt durant cette période. Néanmoins, une fréquence semestrielle n’impose pas que les contrôles soient réalisés en été et en hiver. Il est attendu que l’exploitant réorganise les périodicités dès la prochaine campagne de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2004, article 1
Lors de l'inspection, le classement ICPE du site a été évoqué. Au vu des éléments transmis en amont de l'inspection, il apparaît que l'exploitant n'est plus soumis à la rubrique 1185. L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet toutes les modifications intervenues depuis son autorisation, avec tous les éléments d'appréciation. Il est attendu que l'exploitant transmette un dossier relatif aux modifications apportées à ses installations de refroidissement (cf : point de contrôle N° 10). Il veillera à mettre à jour la situation administrative de l'ensemble de ses activités au regard de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2004, article 15.7
L'exploitant réalise des formations à la manipulation d'extincteurs chaque année. Les justificatifs pour les formations d'octobre 2024 et 2025 (feuilles d'émargement et fascicule de la formation) ont été présentés à l'inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
D'après les fiches d'intervention relatives aux contrôles d'étanchéité présentées, l'exploitant fait bien réaliser un contrôle d'étanchéité pour chacun des équipements frigorifiques contenant des fluides frigorigènes, soumis à contrôle (équipements dont la charge en fluide est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2).
Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
10/13Les fiches d'intervention correspondant aux contrôles d'étanchéité des groupes froid CARRIER pour l'année 2024 ne respectent pas l'utilisation du formulaire CERFA n° 15497 . Néanmoins, celles relatives aux contrôles d’étanchéité pour l’année 2025 correspondent bien au CERFA n° 15497 .
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/09/2009, article 5
L'exploitant détient un équipement frigorifique (groupe froid CARRIER - 30 HR 411 634 EE) fonctionnant au gaz R22, dont l'utilisation est interdite depuis 2015. Toutefois, cet équipement n'a pas été rechargé ni réparé et peut donc continuer à être utilisé jusqu'à sa fin de vie ou l'apparition d'une fuite. En cas de fuite, l'exploitant devra alors supprimer cet équipement et faire procéder à la destruction du R22 par une filière agréée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2004, article 9.3.2
Le réseau de collecte des eaux pluviales de surface est équipé de 4 séparateurs d'hydrocarbures. D'après les résultats d'analyses de ces rejets, transmis via l'application GIDAF, aucun dépassement de la valeur-limite n'a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2004, article 9.3.4
D'après l'exploitant, lors de l'inspection du 15 février 2022, le débit de rejet des eaux de refroidissement était supérieur à 2m3/h. En effet, il ressort de l'analyse des résultats sur GIDAF que ce débit est souvent dépassé lors de la mise en route de la climatisation. De plus, comme cela a été relevé lors de l'inspection susmentionnée, le dossier de demande d'autorisation instruit en 2004 indique à la page 34/65 de l'étude d'impact, que la consommation d'eau à usage de refroidissement est de 60 000 m3/an. En conséquence, la prescription d'une limite à 2m3/h paraît inadaptée. Néanmoins, d’après les informations dont dispose l’inspection, l’exploitant a projeté le remplacement des groupes de production d'eau glacée pour le refroidissement des condenseurs par un groupe froid réversible de 973 kW (de type pompe à chaleur réversible en hiver pour le chauffage des locaux). Ces modifications devraient permettre de limiter les prélèvements et rejets d’eaux de refroidissement. Les prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2004 devront alors être modifiées. Il est attendu que l’exploitant tienne l’inspection informée de l’évolution de ce projet et qu’il le porte à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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