Installation classée à Portes-lès-Valence (26800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence que l’exploitant avait finalement pu mettre en place les actions correctives nécessaires pour la présentation d’un état des matières stockées répondant de manière satisfaisante aux dispositions de l’arrêté ministériel entrepôt. Ce point permet de lever le dernier article de l’arrêté de mise en demeure qui était en cours et de solder l’astreinte journalière, avant même son entrée en vigueur. D’autres écarts ont pu également être levés à l’occasion de la visite. Seul un écart concernant la remise en état du flocage coupe-feu dans certaines parties de l’entrepôt reste à lever, pour ce qui concerne les dispositions contrôlées lors de la visite. L’exploitant doit maintenir l’investissement nécessaire à la prise en compte des dispositions imposées par l’arrêté ministériel entrepôt, y compris en matière de formation du personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2020, article 5.3.1
Rappel des constats du 06/05/2025 « Par courrier du 12/01/2024, l'exploitant a transmis des photos du flocage des retours en façade de part et d'autre du mur inter cellules L1/L2. L'inspection a effectivement constaté la présence de ce flocage sur environ 1 m en façade à l'intérieur des cellules. Cependant, ce dernier est abîmé à plusieurs endroits principalement côté cellule L2 sur des surfaces significatives. La protection de la structure contre l'incendie n'est pas efficace, notamment vers la zone Sud de la cellule L2. » Demande associée : « L'exploitant doit faire reprendre le flocage de manière à ce que la protection soit complète d'ici le 30/09/2025. Il veillera à mettre en place des dispositifs pour protéger le flocage des chocs afin que cette situation ne se réitère pas. »
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/07/2025, article L. 513-1
Pour ce qui concerne la cellule L5, les conditions de stockage ont fait l’objet d’un contrôle pour savoir dans quelle mesure cette cellule relevait ou non d’un classement sous la rubrique 1510 (point non abordé lors des précédentes visites). Cette cellule de 1 000 m² est louée à la société POMONA (Passion Froid). L’activité actuelle ne correspond pas exactement à une activité logistique de stockage dans la mesure où le bâtiment - comportant une cellule réfrigérée - vise à stocker chaque soir des produits alimentaires (provenant de Lyon) à destination le lendemain matin de restaurants et de cantines. La destination des produits est donc connue dès leur réception et l’entrepôt est vide en journée. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le stockage était effectivement vide en journée, en dehors de la présence de quelques matières combustibles en quantité très limitée (des palettes, quelques archives et un peu d’emballage). Par conséquent, cette cellule correspond en l’état à la définition de « messagerie » telle que mentionnée dans le guide entrepôt, dédié à la logistique de « colis en transit » (en cours d’acheminement vers une destination dont l’adresse est connue). Cette cellule était, avant la modification de la nomenclature apportée par le décret 2010-367 du 13/04/2010, sous le seuil de classement de la rubrique 1511. Les cellules frigorifiques étant désormais intégrées au classement 1510 (hors entrepôts exclusivement frigorifique), la cellule L5 serait à intégrer au classement 1510 du site par bénéfice des droits acquis, hors application du cas d’exemption en tant que messagerie. Considérant que l’usage de la cellule en tant que messagerie est susceptible d’évoluer, il a été précisé à l’exploitant qu’il avait la possibilité de privilégier un classement par antériorité sous le classement 1510, en respectant les dispositions applicables (conformité non contrôlée). Un positionnement officiel sur l’option retenue apparaît nécessaire, sachant que cette cellule serait à considérer comme nouvelle dans le cas où une modification ultérieure conduirait à la classer sous la rubrique 1510 (après avoir été non classée du fait de son usage en tant que messagerie). 11/12Demande n°1 : L’exploitant se positionne sous 1 mois sur le classement de la cellule L5 louée à la société POMONA, soit en sollicitant le non classement de la cellule par application du cas d’exemption applicable aux messageries (cf. guide entrepôt), soit en sollicitant un classement par antéri
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
Rappel des constats du 06/05/2025 « Un état des stocks synthétique du jour a été remis à l’inspection par type de matières (combustibles, carton, matières dangereuses) sans le stock de la cellule L4 louée à la société ALAIN MILLIAT. Il n’y a pas de coordination pour récupérer les informations de l’état des stocks entre les différentes entités. L'exploitant a demandé au locataire Alain Milliat un état des stocks mais celui-ci ne dispose pas d'un état facilement accessible. Cet état des stocks s'est de plus avéré être faux, au moins sur la partie eau de Javel , car l'exploitant en a envoyé un autre par courriel dans la journée en indiquant que celui présenté en visite était faux. Un état des stocks a été transmis lors de la visite (environ 150 pages : 1 ligne = 1 palette). Celui-ci n'était pas par famille de produits. Les mentions de dangers ne sont pas indiquées. Environ 110 t d'acide sulfurique entre 15 % et 50 % (produit nommé pHmoins) sont stockées. Ces produits susceptibles de modifier les caractéristiques de toxicité des fumées en cas d'incendie ne sont pas mentionnés explicitement dans l'état des stocks synthétique présenté. Par échantillonnage, l'inspection a constaté la présence d'une palette de produit ChemoClor à 12,5 % (eau de Javel) en cellule L3. Cette palette n'apparaissait pas dans l'état des stocks consulté sur site. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une erreur de stock et que cette palette ne devrait pas être sur le site, car il ne souhaite avoir que de la Javel à moins de 5 %. Les états des stocks présentés et transmis ne sont pas conformes. L'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 24/12/2025 n'est pas respecté. Une astreinte administrative est proposée. »
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’annexe II
Rappel des constats du 06/05/2025 « L'état des stocks synthétique tenu à la disposition de l'inspection n'est pas fiable (cf NCM2_2022 ci-avant). Il ne comporte pas la partie relative au client Alain Milliat (cellule Nord). Un plan général des stockages n'est pas joint à cet état synthétique. »
NC2_2025 – Produits incompatibles dans une même rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article 8 de l'annexe II
Rappel des constats du 06/05/2025 « Dans la cellule L2, environ 110 t de produits pHmoins sont stockés (acide sulfurique dilué entre 15 % et 50 %). Dans la cellule L3, environ 120 t d'eau de Javel sont stockées. 7/12Dans la cellule L3, environ 12 palettes de vinaigre blanc sont stockées à proximité immédiate des palettes d'eau de Javel. La plupart de ces produits sont placés sous une même rétention et présentent des risques de dégagement de gaz toxiques (chlore) en cas de mélange accidentel. Ces produits sont incompatibles. Il n'y a pas de séparation physique entre les cellules L3 et L2 (sol au même niveau et continu). »
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article 1.4 de l'annexe II
Rappel des constats du 06/05/2025 « L'inspection a sollicité les fiches de données de sécurité (FDS) des produits pHmoins lors de la visite. L'exploitant n'a pas présenté les fiches de données de sécurité en indiquant qu'il ne les avait pas. […] demandées ont été transmises ultérieurement par courriel du 09/05/2025. La FDS du pHmoins à 50 % indique dans sa partie « 10.5. Matières incompatibles » de les tenir à l'écart de/des : – bases fortes – hypochlorite de sodium – hypochlorite de calcium » Demande associée : « L'exploitant doit disposer, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, et les tenir facilement accessibles en permanence à la disposition des services de secours et de l'inspection d'ici le 30/06/2025. » 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article 6 de l'annexe II
Rappel des constats du 06/05/2025 « La porte coupe-feu Sud inter cellules L1/L2 était bloquée avec un cale-porte. Elle n'était donc pas en capacité de se fermer automatiquement en cas de détection incendie. » Demande associée : « L'exploitant doit veiller à la bonne fonctionnalité de ses portes coupe-feu d'ici le 30/06/2025. »
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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