Installation classée à Apt (84400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2025, relatif à l’installation d’un dispositif de détection automatique d’incendie dans la chaufferie et du contrôle du dispositif de détection de gaz. L’exploitant a répondu favorablement aux 2 demandes formulées lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024 (plan d’action sur le dernier rapport de contrôle des installations électriques et régularisation des déchets de fluides frigorigènes récupérés). L’Inspection adresse à l’exploitant une lettre de suite préfectorale concernant le constat relatif aux 2 observations du dernier rapport périodique de l’efficacité énergétique de la chaudière. -4)
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Efficacité énergétique de la chaudière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/08/2018, article 3.9
Lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024, l’Inspection a constaté que l’exploitant n’a pas respecté la périodicité de réalisation du contrôle périodique de l’efficacité énergétique de sa chaudière (dernier rapport daté du 24 octobre 2019) et a proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter cette prescription. L’exploitant a formulé ses observations sur le rapport de l’Inspection et a transmis par mail en date du 9 janvier 2025 le rapport de contrôle périodique de l’efficacité énergétique de la chaudière établi par l’APAVE le 6 décembre 2024. L’exploitant ayant apporté une réponse satisfaisante au constat de la précédente visite d’inspection, la prescription a été retirée du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure. L’Inspection note que le rapport fait état de 2 observations : • affichage du schéma de principe, • mesures de rendement effectuées par l’exploitant non-systématiques (3 mesures réalisées en 2024 sur les 4 prévues). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir informée l’Inspection des actions correctives menées pour répondre aux 2 observations du dernier rapport périodique de l’efficacité énergétique de la chaudière.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Suite à la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2025 demande à l’exploitant de « respecter les prescriptions de l’article 2. 16 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 dans un délai de 3 mois : • en faisant installer un dispositif de détection automatique d’incendie dans la chaufferie, • en faisant contrôler le dispositif de détection de gaz (contrôle et étalonnage, justification de l’emplacement et seuils de détections). » 7/12Par mail du 30 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection : • le devis pour l’installation de la détection incendie daté du 24 janvier 2025, • la commande d’achat pour l’installation de la détection incendie, en date du 28 janvier 2025, • le bon de commande pour le contrôle périodique du capteur gaz de la chaufferie, en date du 29 janvier 2025. Par mail en date du 27 mars 2025, l’exploitant a informé l’Inspection que l’intervention dans la chaufferie relative à la détection incendie a été réalisée et a transmis le rapport d’intervention correspondant, daté du 27 mars 2025. En séance, le 28 avril 2025, l’Inspection constate la présence effective du détecteur incendie dans la chaufferie. L’exploitant présente la fiche technique : la détection incendie est assurée au moyen d’un détecteur thermovélocimétrique – modèle « Chubb I. Scan TV » (mesure de la vitesse d’élévation de la température) certifié selon la norme EN 54/5. L’exploitant présente également le rapport d’intervention de la détection gaz établi par Teledyne Oldham le 31 janvier 2025 : • le seuil de détection est indiqué à 15 % de la LIE (Limite Inférieure d’Explosivité) ; • l’emplacement du détecteur est justifié : au-dessus de la chaudière ; • les asservissements déclenchés : buzzer centrale, coupure force, coupure éclairage, sirène et arrêt chaudière ; • le rapport conclut que « la détection est fonctionnelle – tests des asservissements ok ». L’exploitant a déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 7 .2.3
Lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante : « L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le plan d’actions complété des suites données aux observations relevées dans le dernier rapport de contrôle des installations électriques, dans un délai de 1 mois. » Par mail en date du 19 décembre 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection son plan d’actions mis à jour comportant notamment les informations suivantes : • la date limite de réalisation de l’action corrective, • la levée de l’observation (action corrective réalisée), • des observations diverses. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective n°1, formulée lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024. En séance, le 28 avril 2025, l’exploitant présente à l’Inspection la fiche d’état d’avancement établi par son prestataire électricien à la date du 7 avril 2025 : sur les 54 observations du rapport de vérification électrique du 25 mars 2024, 33 ont été traitées par l’électricien, 3 sont en cours, 3 sont en attente de localisation précise, 12 ont le statut « à mettre à jour par vos soins »… L’exploitant précise qu’il est en attente du rapport de la vérification des installations électriques réalisée récemment. Post-inspection, par mail en date du 22 mai 2025, l’exploitant a transmis : • le dernier rapport de vérification des installations électriques daté du 1er avril 2025 qui comporte 31 observations (aucune nouvelle observation) ; • son plan d’action de maintenance des écarts électriques mis à jour. Sur les 31 observations du dernier rapport : ◦ 14 actions correctives réalisées, ◦ 3 observations avec une échéance fixée au 30 mai 2025 (éclairage sécurité, coupure d’urgence d’un appareil à recâbler, protection par interrupteur différentiel d’un matériel répondant au risque des poussières inflammables du sucre) ; ◦ 1 observation avec une échéance au 30 septembre 2025 (serrure d’armoire à remplacer) ; ◦ et 13 observations avec une échéance au 31 décembre 2025 (schémas électriques à mettre à jour, protection par interrupteur différentiel d’équipements, relais thermiques à installer…).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2022, article 1
Lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante : « L’exploitant doit apporter la justification quant à la destination des fluides frigorigènes récupérés (recyclage, opération de traitement ou de destruction) et à la détermination de leur statut de déchet, et le cas échéant régulariser sa déclaration via Trackdéchets. » Par mail en date du 9 janvier 2025, l’exploitant a informé l’Inspection : • avoir régularisé sa situation vis-à-vis des fluides frigorigènes récupérés ; • avoir ajouté dans son contrat avec son prestataire Dalkia Froid Solutions, une clause précisant explicitement la procédure à suivre en cas de retrait de gaz réfrigérants pour traitement, en particulier l’élaboration d’un BSD sur la plateforme Trackdéchets ; • et a transmis le bordereau de suivi de déchets pour les fluides frigorigènes correspondants, extraits de l’application Trackdéchets. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective n°2, formulée lors de la précédente visite d’inspection du 18 octobre 2024.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/01/2011, article 1.7 .1
L’exploitant informe l’Inspection de son projet en 2025 de changement de sa chaudière de 4 MW par une chaudière d’une puissance thermique de 3 MW (surcapacité de la chaudière actuelle). L’exploitant précise que cette diminution de puissance permettra une meilleure efficience énergétique. Cette modification, peu significative, ne modifiera pas le classement ICPE (D) de l’installation. L’exploitant est informé qu’il devra, a minima, informer l’Inspection par courrier de cette modification avant sa réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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