Installation classée à Renage (38140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence un certain nombre d'écarts qu ’il convient de lever, portant notamment sur la surveillance des émissions atmosphériques qui n'a pas été réalisée tous les ans, les moyens en eaux pour la lutte contre l'incendie qui doivent être définis ou encore la mise en place d'une procédure ou d'un dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accident ou d'incendie. -4)
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative- ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement , article R.511-9 et annexe
L’ensemble des rubriques suivantes ont été évoquées avec l’exploitant considérant les installations initialement autorisées par l’arrêté préfectoral n°93-5641 : • 2565-2.a : revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique. L’exploitant dispose pour l’ensemble de ses cuves de traitement de surface de 13 000 litres de produits réparties comme suit : ◦ Une cuve de 5000 litres de produits de dégraissage alcalin à pH 10 ; ◦ Trois cuves de 2000 litres de rinçage à l’eau osmosée ; ◦ Une cuve de 2000 litres de produits acide à pH 4 -5. L’exploitant indique que l’eau est traitée comme déchet. • 2560-2 : travail mécanique des métaux et alliages. Aucune modification n’est signalée pour cette rubrique. La puissance des machines fixe est de 160 kW, classant l’activité en déclaration. • 2575 : emploi de matières abrasives. Aucune modification n’est signalée pour cette rubrique. La puissance de la grenailleuse pour le décapage est de 90 kW, classant l’activité en déclaration. • 2940-3 : application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. L’exploitant indique que les produits mis en œuvre sont des poudres. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la quantité de produits mis en œuvre. • 2910 : combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la puissance des installations de combustion du site. À noter que la rubrique 1978, Solvants organiques (Directive IED), a été évoquée. L’exploitant indique utiliser des solvants en petite quantité uniquement pour la maintenance de l’atelier et n’est pas concerné pas cette rubrique au vu des quantités utilisées. D’après le registre des produits dangereux, 132 litres et 96 aérosols sont utilisés par an. La rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone) a 5/12également été évoquée. L’exploitant indique ne pas disposer de climatisation, mais dispose de trois compresseurs d’air à vis d’une puissance respective de 50 kW, 45 kW et 15 kW chacun. Sachant que les deux plus gros compresseurs se complètent et ne peuvent pas fonctionner à pleine puissance en même temps. De ce fait, l’exploitant n’est pas concerné pas cette rubrique. L’exploitant dispose de deux zones de charge d’accumulateur électrique afin de recharger trois chariots élévateurs et trois gerbeurs. Un seul chargeur est présent pour chaque zone. L’expl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 (réglementant l’activité de traitement de surface), article 8
L’exploitant a présenté un registre des produits dangereux mis à jour le 14/03/25. Celui-ci indique la quantité maximale de produits utilisée dans l’année. Il mentionne le nom des produits, leur nature, les usages, les fabriquant, les dates des fiches de données de sécurités (FDS), les codes danger, les quantités annuelles, les fréquences d’utilisations, les mesures de prévention et les dates d’entrées et de sorties. À noter que les dates de sorties ne sont quasiment pas renseignées. Une FDS a été contrôlée : • SACHE AST01 : la fiche date du 19/04/22 et est en français. (Usage pour 400 litres par an par l’exploitant) Plusieurs FDS datent entre 2015 et 2019. 7/12Lors de la visite, les fûts, Grands Récipients Vrac (GRV) et autres contenant portaient les pictogrammes de danger et sont positionnés sur les rétentions adaptées. Non-conformité n°2 : Les fiches de données de sécurités ne sont pas toutes à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’ici 1 mois des fiches de données sécurité à jour. En lien avec la non- conformité n°1, l’exploitant doit se positionner sur les rubriques 4XXX vis-à-vis des quantités de produits dangereux détenus sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a présenté un plan daté du 19/03/25 représentant les cuves de dégraissage alcalin et de conversion. Un plan représentant les zones à atmosphères explosives a également été présenté. Celui-ci a été mis à jour le 19/03/25. Aucun plan mentionnant les zones de danger n’a été présenté. Non-conformité n°3 : L’exploitant ne dispose pas d'un plan général des ateliers avec les zones de danger. L’exploitant a transmis un plan de réseau d’eau de ville industrielle faisant apparaître le disconnecteur. L’exploitant indique ne pas avoir de rejet d’effluent au sein de l’établissement. Concernant cette prescription, l’exploitant a répondu à la demande d’action corrective n°1 suite à l’inspection de 2018. 8/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit d’ici 1 mois recenser et représenter sur un plan toutes les zones de danger avec les risques associés de l’établissement (zone de traitement de surface avec risque incendie, zone de stockage de produit chimique avec risque d’incendie, zone ATEX avec risques d’explosion, etc.) À cette échéance, il tient le document à disposition de l’inspection des installations classée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Non-conformité n°4 : L’établissement ne dispose d’aucun dispositif permettant la rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’accident ou d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois un plan d’action avec un échéancier permettant répondre à l’article 20.III de l’arrêté ministériel du 09/04/2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 58
L’exploitant a présenté un rapport de surveillance des émissions atmosphériques de 2018. Celui-ci porte sur l’ensemble des polluants à contrôler et est conforme à l’article 57 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Non-conformité n°5 : L’exploitant n’a pas réalisé de surveillance des polluants atmosphériques tous les ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser d’ici 3 mois, une surveillance des polluants atmosphériques issues de chaque exutoire susceptible de contenir des polluants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/1993, article 6.2.2
L’établissement est localisé dans la vallée de la Fure dans une zone isolée. Aucun moyen en eau n’est disponible sur le site. Toutefois, la rivière Fure traverse le site et est proche de certains ateliers. En 2024, une réflexion a été menée avec la société d ’assurance de l ’établissement ainsi que des représentants du groupement prévision du SDIS 38. Ces derniers, on émit un avis concernant la défense extérieure contre l’incendie (DECI) du site sur lequel est implanté l’établissement. L’avis formulé n’est pas issu d’une étude complète sur le dimensionnement des moyens en eau, il est indicatif et non exhaustif. Ainsi, le choix a été porté sur deux réserves de 150 m³ chacune située à chaque entrée du site. 11/12L’inspection des installations classées n’a pas été informée des discussions sur le sujet. L’exploitant indique avoir réalisé un devis concernant les bâches à eau et informe l’inspection des installations classées de la difficulté économique à les installer rapidement. Non-conformité n°6 L’exploitant ne dispose pas des moyens en eau nécessaire en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois un plan d’action avec un échéancier permettant la mise en place sur le site des moyens en eau nécessaire en cas d’incendie conformément à l’article 6.2.2 de l’arrêté préfectoral du 19/10/1993.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-46-23
L’exploitant indique qu’un poste de livraison d’énergie de 20 000 KVA et un poste de distribution ont été réalisés sur le site depuis la dernière inspection. Il indique également qu’il y a eu une implantation de six robots six axes dans l’atelier de production entre 2019 et 2021. Pour rappel, à la suite de la visite d’inspection de 2017 , l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet la nouvelle cabine de peinture, l’activité de grenaillage et le nouveau four. La lecture du document transmis par l’exploitant a appelé à une demande de complément formulée le 02/08/18. Ainsi, l’exploitant a transmis le 6/1230/10/18 un porter à connaissance permettant d’apprécier les impacts et les risques associés aux nouvelles conditions d’exploitation. À noter que la visite d ’inspection de 2013 fait déjà mention de l’activité de grenaillage, d’une deuxième cabine de peinture et des installations de combustion En lien avec les demandes issues des points de contrôle n°1, 6 et 8 ainsi que les éléments apportés par le porter à connaissance du 29/10/2018, l’établissement sera susceptible de faire l’objet d’un encadrement complémentaire. Toutefois, l’exploitant reste responsable du respect des prescriptions qui lui sont imposées par les arrêtés préfectoraux de l’établissement et ministériels en vigueur liés à ses activités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/1993, article 5
L’exploitant indique qu’il n’y a aucun rejet aqueux sur le site et que tous les produits sont gérés en déchets. L’exploitant dispose d’un compte Trackdéchets. Un bordereau de suivi des déchets (BSD) a été contrôlé : • BSD du 05/08/24 pour un déchet de bain de dégraissage et conversion avec un code déchet 11 01 03*. La quantité estimée est de 2 tonnes. Le BSD est signé à la fin du document, mais aucune quantité réelle n’est mentionnée. De plus, le déchet est toujours mentionné en « attente d’acceptation » dans Trackdéchets. Observation n° 1 : L’exploitant doit s’assurer de la bonne traçabilité du déchet jusqu’à son élimination. Il doit mettre à jour le BSD et s’assurer que le déchet suive la filière appropriée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/10/1993
L’exploitant a transmis à la suite de l’inspection de 2018 des photos montrant le marquage au sol définissant les zones ATEX. Ce marquage au sol a pu être constaté lors la visite d’inspection du 27/03/2025, celui-ci est toutefois légèrement dégradé. Le plan des zones avec le risque ATEX avec les risques et les consignes associées est affiché dans le bureau du conducteur de chaîne à proximité. L’exploitant a répondu à la demande d’action corrective n°2 suite à l’inspection de 2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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