Installation classée à Aix-les-Bains (73100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté deux non-conformités concernant : • la fréquence de contrôle d'étanchéité (dépassement d’une semaine) • l’étiquetage des circuits contrôlés (manque d’une double étiquette pour un circuit double).
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, articles 3.2 et 3.3
Lors de l’inspection, il a été procédé à une analyse documentaire (courriel + Cerfa) des suites données par l’exploitant en cas de détection de fuite. Appareil WESPER : Groupe froid à vis Bâtiment A Deux circuits contenant 40 kg de gaz. Nature du gaz : R134a Opérateur : Aditec Le 28 mai 2024, l’entreprise en charge de l’entretien des groupes froids à fluides fluorés intervenant à proximité de l’appareil a identifié une fuite sur celui-ci (défaut de pression). Le jour même, l’opérateur est intervenu pour colmater la fuite avant de réinjecter 5 kg de gaz. Au regard de la réglementation, en cas de fuite détectée, l’opérateur doit réaliser une seconde recherche de fuite entre 24h et un mois après la réparation. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter le cerfa correspondant. L’exploitant a indiqué qu’une modification de la GMOA intégrera dorénavant cette demande réglementaire. Remarque : Cet appareil a été arrêté en novembre 2025, car non conforme à la réglementation appareil sous-pression. 6/14La mise en sécurité par vidange du gaz doit intervenir prochainement (L’exploitant a signé le bon de commande). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un justificatif concernant la réalisation de modification de la GMAO pour intégrer le contrôle post-réparation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Lors de l’inspection, il a été procédé à une vérification documentaire de manière aléatoire sur trois appareils. Appareil CIAT : Groupe froid à vis Bâtiment 14 Deux circuits contenant 80 kg de gaz chacun et ne disposant pas de système détection de fuite. Nature du gaz : R134a Tonne_équivalent_CO2 total = 228,80 t Périodicité de contrôle 6 mois Opérateur : EcoAnze 9/14Vu le registre des fiches d’intervention, Vu le cerfa de la dernière visite daté du 11 septembre 2025, Le contrôle de fuite est réalisé à chaque intervention. Aucun ajout de gaz n’a été constaté. Toutefois, lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la prochaine visite était programmée pour le 23 mars 2026, soit 12 jours après la date échéance. Appareil CIAT : Groupe froid à scroll Hall Y N°1 Deux circuits contenant 24,4 kg et 25,35 kg de gaz et ne disposant pas de système détection de fuite. Nature du gaz : R32 Tonne_équivalent_CO2 total = 33,58 t Périodicité de contrôle 12 mois Opérateur : EcoAnze Vu le registre des fiches d’intervention, Vu le cerfa de la dernière visite daté du 14 juin 2025, Le contrôle de fuite est réalisé à chaque intervention. Aucun ajout de gaz n’a été constaté. MITSUBISHI ELECTRIC : VRV - Unité extérieure N°2 TIA-101 Un circuit contenant 10,5 kg de gaz et ne disposant pas de système détection de fuite. Nature du gaz : R410a Tonne_équivalent_CO2 total = 21,92 t Périodicité de contrôle 12 mois Opérateur : EcoAnze Vu le registre des fiches d’intervention, Vu le cerfa de la dernière visite daté du 20 mars 2025, Le contrôle de fuite est réalisé à chaque intervention. Aucun ajout de gaz n’a été constaté. Concernant les retards sur les contrôles, l’exploitant a indiqué procéder actuellement à un contrôle par saisonnalité mais être en train de faire évoluer le GMAO pour permettre un contrôle à date échéance avec alerte un mois avant. Par mail du 1 er avril 2026, l’exploitant a transmis les cerfa relatifs au contrôle d’étanchéité des appareils en retard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le justificatif concernant la modification de la GMAO, pour prendre en compte les dates de visites au jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite de terrain, il a été procédé à une vérification par échantillonnage des vignettes apposées sur les appareils. Concernant les appareils à double circuit, une vignette doit être apposée par circuit afin notamment d’identifier les circuits à l’arrêt ou présentant une fuite. Concernant les appareils « CIAT : Groupe froid à vis Bâtiment 14 » et « MITSUBISHI ELECTRIC : Unité extérieure Split Système Bureaux AT18 F4-003 », une unique vignette a été observée malgré les doubles circuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de double vignette pour les appareils à deux circuits. 11/14Il transmettra les photo permettant de justifier la mise en place de ces vignettes sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47
L’arrêté préfectoral n°ICPE-2025-067 du 19 décembre 2025 indique que le site est autorisé à utiliser 712 kg de gaz à effet de serre fluorés visé à l’annexe I du règlement UE n°517/2014, rubrique 1185-2-a. Au regard des éléments transmis, l’ensemble des groupes chauds et froids du site totalisent 617 kg de gaz. Observation : Le tableau d’enregistrement et de suivi des appareils n’automatise pas le calcul des quantité de gaz sur site pour le comparer avec la quantité autorisée. Un ajout permettrait de garantir un meilleur suivi de cette disposition réglementaire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
Lors de l’inspection, il a été procédé à une vérification documentaire de manière aléatoire sur trois appareils. Les documents (Cerfa) ont pu être mis à disposition de l’inspection des installations classées. Ils sont datés et signés tant par l’opérateur agréé que par le représentant de l’exploitant (détenteur).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les appareils présents sur le site ne sont pas soumis à l’obligation réglementaire de présence de détection de fuite. Pour autant, l’exploitant a indiqué que, lors de la modernisation de ces équipements, il installera des détecteurs de fuite, ce qui lui permettra de réduire la périodicité des contrôles de fuite. Lors de la visite de terrain, l’inspection n’a pas pu constater la présence de détecteurs de fuites sur les équipements les plus récents.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Lors de l’inspection, il a été procédé à un contrôle des agréments sur le site https://syderepv1.ademe.fr Les deux derniers prestataires ADITEC et AXIMA CONCEPT sont tous les deux référencés. En outre, l’exploitant indique vérifier les agréments des opérateurs sur la base des passeports d’habilitation des contrôleurs. Il a été vu la validité de l’attestation d’un technicien de la société AXIMA.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
A la lecture des cerfa relatifs à la réparation de l’Appareil WESPER : Groupe froid à vis Bâtiment A, l’opérateur a indiqué avoir récupéré le gaz pour recyclage puis procédé à la recharge du fluide recyclé .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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