Installation classée à Mayenne (53100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303239
Commune
Mayenne (53100)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2026
SIRET
87858755900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présente visite d'inspection a permis de constater des écarts pour lesquels l'exploitant devra apporter des justificatifs ou mettre en oeuvre des mesures correctives.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Valeurs limites de rejets des eaux usées vers la station communale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 24.2.2
Par courrier en date du 30/09/2021, l'exploitant précise que le changement des systèmes de flashage des plaques, sans aucune chimie, va influer sur les effluents aqueux. Des valeurs conformes sont attendues à l'issue des modifications apportées. Comme mentionné au point de contrôle n°2 du présent rapport, le rejet d'eaux usées industrielles au sein du réseau d'assainissement n'a pas été arrêté. En application de l'arrêté préfectoral du 16/04/2002, l'exploitant est tenu de réaliser un surveillance mensuelle de la qualité de ses effluents aqueux. L'examen des données GIDAF sur les douze derniers mois met en évidence des dépassements réguliers en MES, DCO et azote. A ce titre, l'exploitant rappelle que les eaux usées industrielles sont mélangées avec les eaux usées domestiques. Le préleveur automatique réalise un échantillon des effluents mélangés. Compte tenu de l'engagement de l'exploitant de supprimer tout rejet d'effluents industriels vers le réseau communal d’eaux usées de la ville de Mayenne, l'exploitant ne sera plus soumis à une auto-surveillance de effluents aqueux dans la mesure où les effluents seront évacués en tant que déchets. Un rapport proposant l’actualisation des dispositions relatives à la prévention de la pollution des eaux via un arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement transmis à Madame la Préfète de la Mayenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la mise en oeuvre des mesures techniques permettant l'absence de rejets d'eaux usées industrielles, l'exploitant est tenu de respecter les Valeurs Limites d'Emissions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 34
Par courrier du 02 mars 2021, l’exploitant a transmis son plan de gestion de solvants (PGS) de l’année 2020. L’examen de ce document appelle les observations suivantes : mentionner les quantités consommées d’encres par équipement : la consommation en encres solvantées des autres équipements que la ZMR n'est pas présentée. Il convient de compléter le PGS avec l'ensemble des installations et activités susceptibles d'être à l'origine d'émission de solvant; • renseigner le taux moyen de solvant et la nature des solvants pour chacune des encres et non pas uniquement celles de la machine ZMR; • justifier l’absence de rejet de COV en sortie des rejets canalisés.• Les prochains Plans de Gestion de Solvants doivent prendre en compte ces observations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant fait intervenir l'opérateur attesté SAV FCPL. Chaque intervention de cet opérateur fait l’objet de l’édition d’une fiche d’intervention. Des fiches d’intervention ont été remises à l’inspection des installations classées. Les fiches d'intervention transmises correspondent à celles relatives au respect de la fréquence de contrôle périodique d'étanchéité des équipements concernés selon l'exploitant. L'examen des fiches d'intervention appelle les observations suivantes : concernant la nature de l'intervention, il est coché "Maintenance de l'équipement" alors qu'il s'agit d'un "Contrôle d'étanchéité périodique"; • le nom et la qualité du signataire ne sont pas renseignés.• L'exploitant est tenu de corriger, sous un délai d'un mois, ces fiches d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
21/25 Sur la base du registre de suivi des équipements frigorifiques remis à l’inspection des installations classées, les fluides frigorigènes employées par l’exploitant sont : R407C (HFC)• R422D (HFC)• R22 (HCFC)• R134A (HFC)• R410A (HFC)• R513A (HFC)• Sur la base des fiches d’intervention examinées et du registre de suivi, le seul fluide HCFC employé sur le site est le R22. 5 équipements sont concernés et la quantité totale de fluide au sein de ces équipements est de 12,57 kg. En l'absence de la mise à disposition des fiches d’intervention des trois dernières années pour les 5 équipements contenant du R22 le jour de la visite d'inspection, la conformité à cette prescription n'a pas pu être vérifiée. Par ailleurs, l'inventaire évoque la mise à l'arrêt d'un équipement avec 10 kg de R22 après 2023 (dernier contrôle) lié aux rotatives. Une copie du justificatif de démantèlement/ récupération du R22 (fiche intervention et BSDD) doit être communiquée à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre, sous un délai d'un mois: l'ensemble des fiches d’intervention des trois dernières années associées aux 5 équipements contenant du R22, • la fiche d'intervention et le BSDD associés au démantèlement de l'équipement de 10 kg en 2023. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Sur la base du registre de suivi des équipements frigorifiques remis à l’inspection des installations classées, seul le fluide frigorigène employée par l’exploitant R422D présente un PRG supérieur à 2500. En l'absence de la mise à disposition des fiches d’intervention des trois dernières années pour les équipements contenant du R422D le jour de la visite d'inspection, la conformité à cette prescription n'a pas pu être vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre, sous un délai d'un mois, l'ensemble des fiches d’intervention des trois dernières années associées aux équipements contenant du R422D.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Compte tenu de la nature des fluides frigorigènes employés et des quantités unitaires présentes, la fréquence de contrôle périodique d'étanchéité à respecter est annuelle pour l'ensemble des 20 équipements concernés. L'exploitant a transmis des dernières fiches d'intervention associées au contrôle périodique d'étanchéité. 16 fiches ont été transmises. L'ensemble des 20 équipements ont fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité, excepté les équipements suivants : Daikin Zone 1 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Daikin Zone 2 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Daikin Zone 3 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Sécheur Air comprimé du local compresseur (2,6 kg de R134A).• Compte tenu de leur capacité, ces équipements doivent faire l'objet a minima d'un contrôle annuel d'étanchéité. Concernant les autres équipements, le contrôle d'étanchéité a été réalisé le 28/04/2026. 24/25 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser sous un délai de deux mois un contrôle d'étanchéité des équipements suivants : Daikin Zone 1 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Daikin Zone 2 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Daikin Zone 3 de la climatisation de l'Open Space (3 kg de R22),• Sécheur Air comprimé du local compresseur (2,6 kg de R134A).• Les fiches d'intervention associées à ce contrôle sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Fréquence des contrôles périodiques d’étanchéité
Registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Par courriel en date du 30/04/2026, l'exploitant a transmis son registre de suivi de ses équipements de réfrigération. Le registre doit être complété avec les éléments d'information suivants : les quantités de gaz ajoutées pendant la maintenance ou l’entretien ou à cause d’une fuite, ainsi que la date de ces ajouts; • la quantité de gaz récupérée;• en cas d’ajout de gaz, la quantité et les types de gaz ajoutés et s’ils ont été recyclés ou régénérés; • l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance• les dates et résultats des contrôles effectués au titre de l’article 5, paragraphe 1, ainsi que les dates et les résultats des réparations de fuites; • si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz. • Le registre est mis à jour sous un délai de deux mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de mettre à jour le registre sous un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 1
Par courrier en date du 30/09/2021, l'exploitant s'est positionné comme suit vis-à-vis des rubriques suivantes : "2450-B : La quantité retenue d'encre sur les machine Offset avec forme imprimante est de 148,3 kg/j (régime de la Déclaration) • 2940-2 : La quantité retenue est de 90,9 kg/j (régime de la Déclaration)• 2940-3 : La quantité retenue de produits mises en oeuvre dans l'installation est de 6,7 kg/j (Non classé) • 1978-8 : Seule l'encre de l'HP7000 contient des solvants dans les procédés d'impression numérique avec 462 kg/an (non classé) • 4331 : La quantité déclarée de liquides inflammables est de 15,2 tonnes (non classée)• 1530 : Le volume susceptible d'être stocké dans l'installation, y compris les produits semi- finis et finis, est de 17 000 m3 (régime de la Déclaration) • 2445 : La capacité de production de transformation du papier est de 32 t/j (Régime de l'Enregistrement). Cette rubrique n'a pas été retenue lors de la demande d'autorisation en 2002. Or la quantité de papier transformé en 2002 était plus importante, de l'ordre de 50 t/j. Les risques environnementaux pour cette rubrique sont principalement l'incendie. Ils sont déjà couverts par la rubrique 1530 qui intègre le stockage des livres, papiers, cartons et matériaux combustibles en cours de production". • Au cours de la visite d’inspection, l’inspection des installations classées a échangé avec l’exploitant sur sa proposition de positionnement de ses installations vis-à-vis de la nomenclature des ICPE. Le repositionnement proposé par l’exploitant est principalement lié à l’évolution de la nomenclature des ICPE et des conditions d’exploitation du site (basculement progressif vers l’impression numérique). Au cours de la visite d'inspection, un tableau prenant en compte l'évolution de la situation administrative (sous réserve de validation par la chaîne hiérarchique de l'inspection) a été présenté à l'exploitant. Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques autorisés Éléments caractéristiques présentés Commentaires de l’inspection 2445 Transformation du papier, carton La capacité de production étant supérieure à 20 t/j / 32 t/j Enregistrement Passage de Non classé à Enregistrement. Rubrique non retenue dans la demande d’autorisation d’exploiter ayant abouti à la signature de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2002, bien que mentionnée. 1434-1 Liquides inflammables 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles Débit de
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article 24.2.1
Dans son courrier en date du 30/09/2021, l'exploitant précise que les systèmes de flashage et gommage des plaques directes (CTP) seront remplacés fin 2021, ce qui entraînerait l’absence de rejet d’eaux usées industrielles vers le réseau d’assainissement public. D’après l’exploitant, les nouveaux systèmes n’auront plus besoin d’eau ni de chimie pour rincer et développer les plaques. Dans son courrier du 06/04/2022, l’exploitant précise que deux systèmes de flashage de plaques sans chimie ont été installés fin 2021 et début 2022. Toutefois, des plaques traditionnelles sont toujours employées et la bascule complète vers des plaques sans chimie se fera au cours du second semestre 2022. Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant déclare que le basculement des plaques d'impression sans chimie a été réalisé au cours de l'année 2022. Néanmoins, suite à des difficultés transactionnelles avec le fournisseur des nouvelles plaques, l'exploitant a du rebasculer vers un système de gravure avec chimie mais cette fois avec la mise en place d'un circuit fermé pour la gestion des effluents. A ce jour, les révélateurs de plaques ne sont plus à l'origine d'effluents aqueux rejetés au réseau. Ces effluents sont traités en tant que déchets. Au jour de la visite d'inspection, seul le rejet d'eaux usées industrielles issues du lavage des "feuille plaque" et "Rotatives" des installations d’impression Offset persiste. Au cours de la visite d'inspection, l'inspection a invité l'exploitant à réfléchir aux modalités de gestion de ces effluents, notamment au regard des écarts constatés au sein du point de contrôle n°3 du présent rapport. Par courriel en date du 21/05/2026, l'exploitant précise que, dans le cadre de l’évolution des installations, il prévoit de supprimer le rejet des effluents industriels vers le réseau communal d’eaux usées de la ville de Mayenne. Les modalités suivantes sont précisées par l'exploitant : "À cette fin, le séparateur d’hydrocarbures sera déconnecté du réseau d’eaux usées à compter de l’automne 2026. La fosse de décantation associée, d’une capacité de 18 m³, sera utilisée comme cuve de collecte des effluents. Les effluents ainsi collectés seront évacués périodiquement par une société spécialisée et autorisée pour la prise en charge de ce type de déchets, à savoir Chimirec. L’installation sera complétée par un dispositif de contrôle de niveau de la cuve ainsi que par des cannes de raccordement destinées à faciliter les opérations de pompage". Un plan
Au cours de la visite d’inspection, la société Dupli-Print a présenté à l’inspection des installations classées son registre des équipements frigorifiques exploités. Selon le registre de suivi des équipements frigorifiques, 31 équipements sont exploités. Parmi ces équipements, 20 ont une charge unitaire supérieure à 2 kg. La quantité cumulée de fluide présente au sein des équipements d’une capacité unitaire supérieure à 2 kg est de 273,6 kg. La quantité cumulée de fluide frigorigène est inférieure au seuil des 300 kg. La situation administrative est conforme.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12
Au cours de la visite des installations, quatre équipements frigorifiques ont fait l’objet d’un contrôle d’étiquetage : Compresseur 1 MTA de la rotative ZMR contenant 25 kg de R407C (PRP de 1774)• Compresseur 2 MTA de la rotative ZMR contenant 25 kg de R407C (PRP de 1774)•19/25 Compresseur 1 Airwell de l'atelier numérique contenant 12,5 kg de R422D (PRP de 2729)• Compresseur 2 Airwell de l'atelier numérique contenant 12,5 kg de R422D (PRP de 2729)• L’étiquetage des équipements n’appelle pas de commentaires de l’inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant fait intervenir un seul opérateur pour le suivi et la maintenance des équipements de réfrigération, à savoir la société S.A.V. FCPL (SIRET 40877255600028) dont l’attestation de capacité est le n°16860 (Catégorie 1 : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur). Cet opérateur dispose d’une attestation de capacité en cours de validité (échéance au 17/08/2029).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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