Installation classée à Valence (26000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté principalement sur le suivi des systèmes frigorifiques présents sur le site, dans le cadre de l’opération régionale de contrôle concernant les fluides frigorigènes. Les recherches périodiques de fuites de fluides frigorigènes sont globalement bien réalisées sur les installations. Le suivi des fréquences de contrôle doit cependant être amélioré. L’inspection a également permis d’aborder les suites de la précédente inspection. Les constats ont globalement été bien pris en compte. Des non-conformités sont encore présentes concernant les appareils à pression d'un système frigorifique pour lesquels les contrôles périodiques n'ont pas été réalisés. Une non-conformité est relevée concernant le dépassement de la valeur limite de la teneur en monoxyde de carbone des rejets de la cogénération.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le site est classé sous la rubrique 1185-2-a (DC) pour 1 540 kg de fluide frigorigène suite à la mise à jour de la situation administrative prise en compte par l’arrêté préfectoral du 22/10/2021. Suite à l’inspection du 08/04/2024, l’exploitant a transmis une mise à jour de sa situation 4/18administrative. Concernant la rubrique 1185-2-a, l’exploitant indique que la quantité cumulée de fluides a augmenté suite à l’ajout de 2 systèmes frigorifiques de 130 kg, passant à 1 800 kg. Préalablement à l’inspection du 16/03/2026, l’exploitant a transmis une liste des machines frigorifiques. La quantité cumulée de fluide présente dans des équipements de capacité unitaire supérieure à 2 kg est d’après cette liste de 2 047 kg, sans tenir compte du système frigorifique localisé à l’EPAHD de Beauvallon mais suivi pas les services techniques du centre hospitalier de Valence. Non-conformité : L’exploitant n’a pas informé de l’augmentation de la quantité de FF présente sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet un porter à connaissance concernant la modification de la quantité de fluide présente sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Concernant les systèmes frigorifiques CARRIER 12T409 107 (n°7 dans la liste des machines frigorifiques) appelé également « B21 GF2 » dans la liste des équipements sous pression et CARRIER 12 T 308 673 (n°8 dans la liste des machines frigorifiques) appelé également « B21 GF1 » dans la liste des équipements sous pression : Les rapports d’intervention concernent les deux systèmes frigorifiques, avec parfois des confusions. Par exemple, le compte rendu d’intervention du 15/09/2023 (réparation sur circuit A vidangé. Laissé en pression d’azote) indique qu’il s’agit du GF 7 alors que cela concerne le GF 8. Ces équipements ont eu des réparations, il n’a pas été possible lors de l’inspection de retracer pour chacun des systèmes frigorifiques la chronologie des différentes interventions (découverte des anomalies, récupération du fluide, interventions pour réparation, recherche de fuites, rechargement…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant retrace la chronologie des événements concernant les systèmes frigorifiques B21 GF1 et B21 GF2 et transmet les justificatifs associés (rapports d’interventions, cerfa, BSD). - L’exploitant met en place une organisation permettant de s’assurer que le suivi en service est bien réalisé sur chacun de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
La réalisation des recherches de fuites périodiques et la maintenance des systèmes frigorifiques sont confiées à des prestataires, excepté pour ce qui concerne les petits équipements. Une partie des contrôles et de la maintenance est sous-traitée par les prestataires aux fabricants des systèmes frigorifiques (CARRIER, TRANE). L’exploitant ne dispose pas de fichier de suivi de ces équipements permettant de s’assurer du respect de la fréquence des contrôles périodique d’étanchéité et d’identifier facilement les équipements ayant rencontré des fuites. L’exploitant laisse la responsabilité du suivi à ses prestataires mais n’est pas en mesure de s’assurer de la bonne programmation des contrôles. Lorsqu’un contrôle n’est pas réalisé dans les temps, l’exploitant ne peut le constater qu’à posteriori. De plus, les prestataires peuvent changer pour un même équipement. Par exemple, le contrôle périodique d’étanchéité du système frigorifique TRANE EKL 2016 (n°17) a été réalisé les 20/12/2024, 02/11/2025 et 08/12/2025. Les contrôles des 02/11/2025 et 08/12/2025 ont été réalisés par deux prestataires différents. Le contrôle du 02/11/2025 a été réalisé en retard. La fréquence de contrôle de 6 mois n’a pas été respectée. Non-conformité : L’exploitant n’est pas en mesure de s’assurer du respect de la périodicité des contrôles d’étanchéité confiée à des prestataires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un suivi permettant de s’assurer de la bonne programmation des contrôles périodiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fluides Frigorigènes - Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3
L’exploitant a transmis préalablement à l’inspection, la liste des appareils frigorifiques. Celle-ci comporte également les systèmes frigorifiques contenant moins de 2 kg. Un système frigorifique installé à l’EPAHD est également présent dans la liste. Non-conformité : La liste des appareils frigorifiques n’est pas à jour. L’exploitant a indiqué que les systèmes frigorifiques contenant des HCFC ont été démantelés. Il s’agit des équipements n° 22 et 29. Le tableau des appareils frigorifiques comporte des erreurs. Par exemple, le fluide frigorigène contenu dans l’équipement n°5 (CARRIER 05AY110882) n’est pas du R401a mais du R410. Certaines données sont manquantes concernant les équipements n° 26 et 27 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer de la fiabilité des données présentes dans ses listes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2021, article 3.2.5
L'exploitant a présenté les rapports de contrôles suivants : Rapport de contrôle des 14/01/2025 et 10/03/2025 : Les vitesses d'éjection sont conformes. La concentration en monoxyde de carbone (CO) est de 210 mg/m³ pour un seuil de 100 sur la cogénération. Rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 22/01/2026 : Les vitesses d'éjection sont conformes. La concentration en CO est de 143 mg/m³ pour un seuil de 100 sur la cogénération. Les vitesses d'éjection sont conformes, les mesures ont été réalisées lorsque les chaudières fonctionnaient à pleine puissance, ce qui n'était pas le cas sur les contrôles précédents. 14/18La non-conformité concernant les vitesses d'éjection sur les chaudières mixtes est levée. L'exploitant a indiqué que des mesures correctives pourraient être mises en œuvre après l'arrêt de la chaudière, prévu au plus tard en avril. Non-conformité : La teneur en monoxyde de carbone des rejets de la cogénération est supérieure à la VLE en 2025 et 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant analyse les causes du dépassement de la VLE (CO) et met en œuvre les actions correctives et préventives pour s'assurer du respect de la VLE. L'exploitant fait réaliser une mesure après le redémarrage de la cogénération pour s'assurer de l'efficacité des actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression mise à jour par mail du 24/02/2026, comportant un onglet concernant les systèmes frigorifiques, ainsi que la liste des machines frigorifiques. Non-conformité : La liste des appareils à pression n’est pas exhaustive, elle ne comporte pas les équipements du système frigorifique TRANE n°EKL 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure de l’exhaustivité de la liste des équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 14
L’exploitant a transmis la liste des équipements sous pression mise à jour par mail du 24/02/2026. Aucun retard d’inspection périodique ou de requalification périodique n’apparaît dans la liste. Certains équipements font l’objet d’un suivi renforcé suite à leur retard de requalification, conformément au cahier technique professionnel. Lors de l’inspection, une vérification de la présence des attestations de requalification périodique (RP) a été faite par sondage : GF n°7 - 12T 409 107 : attestation de RP conforme du 06/02/2026 GF n°6 - 12Q603278 : attestation RP 17/02/2017 + compte rendu d’inspection périodique du 27/06/2025 Non-conformité : Le système frigorifique TRANE n’est pas suivi en service mais n’a pas été démantelé et est toujours en pression. L’exploitant n’a pas fait réaliser d’inspection périodique ou de requalification périodique. Cet équipement est considéré comme étant en situation irrégulière et potentiellement dangereuse compte tenu de l’absence de contrôle des systèmes de sécurité (soupapes ou pressostat). Cependant, le fluide contenu dans ces équipements étant de groupe 2, les risques liés aux fluides sont faibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/18L’exploitant transmet sous 15 jours : - les éléments permettant d’évaluer la présence de situations dangereuses (compte rendu d’inspection extérieure par personne compétente), - les mesures adoptées pour régulariser la situation de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site est classé à enregistrement au titre des ICPE, sous le régime de procédure autorisation. Il n'est pas soumis à contrôle périodique par un organisme agréé pour la rubrique 1185, le contrôle étant réalisé par l'inspection des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
La réalisation des recherches de fuites périodiques et la maintenance des systèmes frigorifiques sont confiées à des prestataires, excepté pour ce qui concerne les petits équipements. En effet, le centre hospitalier dispose d’une attestation de capacité ce qui lui permet de faire les contrôles sur les petits équipements et le cas échéant d’intervenir pour effectuer une récupération de fluide en cas de fuite. Les fiches d’intervention sont conservées sur informatique par le centre hospitalier. L’exploitant a présenté toutes les fiches d’intervention demandées, excepté la fiche d’intervention du 08/12/2025 concernant le contrôle d’étanchéité périodique du système frigorifique TRANE EKL 2016 (n°17 dans la liste) qui a cependant pu être présentée par la société en charge du contrôle de ce système frigorifique, présente le jour de l’inspection. Une partie des contrôles et de la maintenance est sous-traitée par les prestataires aux fabricants des systèmes frigorifiques (CARRIER, TRANE). L’exploitant a présenté le rapport de contrôle d’étanchéité après mise en service du 18/07/2024 pour le système frigorifique n°20 dans la liste (CARRIER n°M2023008480). Ce système frigorifique comporte une détection automatique de fuite et est contrôlé tous les 6 mois. Observation : Le rapport indique que l’équipement contient du HFC et n’a pas de détection de fuite. Les cases cochées automatiquement par le logiciel ne sont pas les bonnes. En effet, le R515b est un mélange de fluides frigorigènes contenant plus de 90 % de HFO.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les équipements 19 et 20 contiennent plus de 100 kg de HFO. Ils sont équipés d’une détection de fuite, conformément à la réglementation. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle du 02/02/26 concernant la centrale de détection commune à 4 systèmes frigorifiques : 19, 20, 7 et 8. Le premier seuil d’alerte de la détection est à 250 ppm.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de l’inspection, les marques de contrôle périodique d’étanchéité étaient bien présentes sur les équipements n°15 - CIAT - 02462158/0001 et n°17 - TRANE - EKL 2016. Les dates de prochains contrôles n’étaient pas dépassées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Le prestataire présent le jour de l’inspection a présenté son attestation de capacité n°516788 du 18/12/2024, valable jusqu’au 17/12/2029. Le centre hospitalier dispose également d’une attestation de capacité catégorie 1 n°22399.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Préalablement à l’inspection du 20/03/2026, l’exploitant a transmis une liste des machines frigorifiques. L’exploitant a indiqué que les systèmes frigorifiques contenant des HCFC ont été démantelés. Le fluide frigorigène contenu dans l’équipement n°5 (CARRIER 05AY110882) n’est pas du R401a mais du R410. Plus aucun système frigorifique contenant des HCFC n’est exploité sur le site. L’exploitant a indiqué ne pas avoir rencontré de fuites sur les systèmes frigorifiques contenant des HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) égal ou supérieur à 2 500 t.éq.CO2.
Périodicité de l’autosurveillance des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2021, article 3.2.9
15/18L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des chaudières 1, 3 et 4 des 23 et 24/07/2024, comportant la mesure des paramètres HAP et COVNM. Cependant, les chaudières fonctionnaient au gaz au moment des mesures. Ces paramètres sont pertinents en cas de fonctionnement des chaudières avec du fioul, ce qui est très exceptionnel. En cas de fonctionnement des chaudières avec une utilisation de fioul sur une longue période, des mesures de HAP et COVNM devront être réalisées. L'exploitant a présenté les rapports de contrôle des 14/01/2025 et 10/03/2025 et du 22/01/2026. La fréquence des contrôles est bien respectée sur les dernières années.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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