Installation classée à Chierry (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005100203
Commune
Chierry (02400)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 11 janvier 2023
SIRET
35143080600023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2524Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels
Bien que les équipements soient à jour de leurs contrôles périodiques d'étanchéité au jour de la rédaction du rapport il est rappelé à l'exploitant que le respect des périodicités de contrôle au jour près constitue une obligation réglementaire. De plus, il est rappelé à l'exploitant qu'il doit s'assurer que l'opérateur effectue correctement les contrôles et rende les documents obligatoires (cerfa) pour l'ensemble des opérations réalisées, car l'inspection a constaté plusieurs manquements pour des contrôles antérieurs.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Rubrique ICPE 1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le site est classé sous le régime de la déclaration sous contrôle de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour la rubrique 1185.2.a. Dans l'APC du 23/11/2020 la quantité totale de fluide cumulée était de 965 kg. D’après l’inventaire transmis le 18/07/2025, la quantité totale de fluides frigorigènes dans les installations est de 1 042 kg. Les fluides frigorigènes contenus dans les équipements frigorifiques sur le site sont des HFC : R-32, R-134a, R-404A, R-407C, R-410A et R-449A Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L'exploitant transmettra un porter à connaissance au Préfet afin de notifier les changements (évolution des quantités) au niveau des fluides frigorifiques sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L’exploitant a transmis un inventaire des équipements frigorifiques contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes sur son site. L'inventaire comprend le nom, la localisation, le modèle, le type de gaz, le GWP, le poids de charge, le poids en équivalent CO2, la fréquence de contrôle et les date de contrôle depuis 2023.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant détient 3 équipements avec du gaz R 404A qui a un pouvoir calorifique élevé PRG=3922 : Quantité de fluide R404A t Eq. CO2 Instal 13.2 12 kg 47,06 Instal 10.1 20kg 78,44 Instal 10.2 20kg 78,44 L'inspection a rappelé à l'exploitant : Actuellement : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges de PRP supérieur à 2500 pour les équipements supérieurs à 40Teq/CO2 A partir du 01/01/2030 : interdiction de recharge ou maintenance avec des gaz vierges, recyclés ou régénérés de PRP supérieur à 2500 pour les équipements supérieurs à 40Teq/CO2 L'inspection n'a pas identifié de recharge ou maintenance avec des gaz vierges sur ces installations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les fiches d'intervention sont enregistrées en version informatique. Les fiches d’intervention sont conjointement signées par l’opérateur et par le détenteur de l’équipement. Pour les derniers contrôles périodiques, certains appareils étaient en retard de contrôles le jour de l'inspection. Ceux-ci ont tous étaient contrôlés le 5 et 9 septembre 2025, l'ensemble des Cerfa a été transmis à l'inspection le 10 septembre. Pour les Cerfa des 2 dernières années, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter certaines fiches d'intervention demandées pour les années 2024 et 2025. En effet, pour 12 installations, il manque les fiches d'intervention CERFA pour le 1er semestre 2025. L'exploitant a expliqué avoir demandé une copie de ces contrôles à l'opérateur Johnson Controls Industries qui ne lui a pas fourni. L'inspection a pu constater que la marque de contrôle d'étanchéité était bien présente sur l'appareil et avec une date conforme, ce qui indiquait qu'un contrôle avait eu lieu au 1er semestre 2025 mais que le CERFA n'existe pas. L'inspection a bien constaté que l'opérateur n'a pas transmis les fiches d'intervention au détenteur. Le non respect de cette disposition par l’opérateur est passible des sanctions pénales prévues au R.543-122-3°a) du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'opérateur lui transmette bien les fiches d'intervention Cerfa.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d'intervention présentées mentionnent les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement. Les opérateurs utilisent le formulaire CERFA n° 15497 (4) comme fiche d'intervention.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
La société Eurokera fait vérifier ses équipements par trois sociétés, les attestations des opérateurs ont été présentées : 10/14 Foregel : attestation de capacité ADC Fluides N° 12034 valide du 05/01/2024 au 04/01/2029 • Johnson Controls : attestation de capacité Bureau Véritas N° 153900 valide du 01/07/2024 au 30/06/2029 • Anquetil : attestation de capacité Bureau Véritas N° 200109 valide du 21/08/2024 au 20/08/2029 •
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
L'Inspection a demandé à l'exploitant de présenter par échantillonnage, les fiches d'intervention des contrôles d'étanchéité périodiques. De plus l'exploitant a mis en place, récemment, un fichier de suivi des dates de contrôles : Instal 1, contrôles semestriels : 03/06/25, 19/09/24, 20/03/24• Instal 5, contrôles semestriels : 05/09/25, absence, 23/09/24, 20/03/24• Trane E 0010831, contrôles semestriels : 28/08/25, 14/02/25, 04/09/24, 01/03/24• Extérieur 01, contrôles semestriels : 05/09/25, 24/02/25, 30/07/24, absence• Instal 10.1, contrôles semestriels : 05/09/25, absence, 19/09/24, 20/03/24• Instal 12.2, contrôle annuel : 09/09/25, absence, 20/03/242• Instal 13.2, contrôle annuel : 04/09/25, absence, 21/03/24• Instal 14, contrôles semestriels : 25/08/25, absence, 23/09/24, 20/03/24• Bien que les équipements soient à jour de leurs contrôles périodiques d'étanchéité au jour de la rédaction du rapport d'inspection, il est rappelé à l'exploitant que le respect des périodicités de contrôle au jour près constitue une obligation réglementaire.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Concernant l'installation 3.1, un courrier informant une fuite > 20kg a été adressé à l'exploitant par la société Johson controls (JCI) en date du 24/10/2024. Le 16/09/2024 JCI est intervenu sur circuit Carrier 3.1 et a identifié une fuite sur les cross condensateur (WO-02479571). Un devis (WO-02499779) a été proposé pour le remplacement de celui-ci et validé par Eurokera. Aucun Cerfa n'a été réalisé pour cette intervention, seulement un rapport d'intervention Johson controls a été établit. L’intervention de remise en état a été effectuée du 22/10/2024 au 24/10/2024 (WO-02536228 et WO-02536238) = > sans Cerfa Un contrôle d’étanchéité non périodique a été réalisé le 24/10/2024 (Cerfa 15497_18384906129_WO-02536228) qui n’a pas relevé de fuite. L'inspection a identifié qu'il n'y avait pas de Cerfa en date du 16/09/24 quand l'opérateur a identifié la fuite et quand il l'a réparé. L'opérateur Johson Controls a établit que des ordres de travail. L'inspection a bien constaté que l'opérateur n'a pas transmis les fiches d'intervention CERFA au détenteur. Le non respect de cette disposition par l’opérateur est passible des sanctions pénales prévues au R.543-122-3°a) du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'opérateur fournisse les Cerfa après l'intervention.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
L'inspection a procédé aux contrôles de certaines installations par échantillonnage : L’Inspection a contrôlé l’étiquetage des équipements (instal 12.1, instal 12.2, instal 14, instal 10.2, instal 1, instal 13.2, extérieur 01, extérieur 02, instal 6) et n’a pas relevé de non-conformité. La nature et la quantité du fluide sont bien indiquées sur ces équipements.13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'inspection a procédé aux contrôles de certaines installations par échantillonnage : Les équipements disposent d’une marque de contrôle d’étanchéité avec la date limite de validité du prochain contrôle instal 12.1 : février 2026 ( sans cerfa correspondant, recontrôlé le 09/09/25)• instal 12.2 : février 2026 (sans cerfa correspondant, recontrôlé le 09/09/25)• instal 14 : février 2026• instal 10.2 : août 2025 => installation contrôlée après l'inspection le 05/09/25• instal 1 : décembre 2025• instal 13.2 : mars 2026• instal 6 : février 2026• Bien que les équipements soient à jour de leurs contrôles périodiques d'étanchéité à la rédaction du rapport d'inspection, il est rappelé à l'exploitant que le respect des périodicités de contrôle au jour près constitue une obligation réglementaire. De plus, une vignette est obligatoirement accompagnée d'une fiche intervention Cerfa.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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