Installation classée à Pont-du-Navoy (39300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005903713
Commune
Pont-du-Navoy (39300)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 29 mars 2024
SIRET
49336692600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'amélioration de la situation en lien avec la construction de la station de traitement des effluents liquides est notable mais encore perfectible : dépassement des concentrations maximales en MES et Phosphore. L'exploitant a déjà engagé un complément à ce tte station par l'ajout d'une unité intégrant en particulier un flotateur. D’autres éléments organisationnels sont à mettre en œuvre (finalisation du plan des réseaux, consignes de maintenance et mise en service du dispositif d'isolement des réseaux) ou recommandés (finalisation de l'inspection télévisuelle des réseaux). Dans le cadre du prochain arrêté cadre sécheresse, l'établ issement, s'il estime relever de cas de dérogation, devra en fournir les justificatifs à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.4
En mars 2024, un dépassement de la concentration journalière moyenne en MES est constaté : 38 mg/l pour une limite de 35 mg/l. L'exploitant a fait une analyse des causes et mis en place une action corrective. Cause des dépassements selon l’exploitant : Dysfonctionnement da ns la floculation donc augmentation des matières en suspension (MES) et de l'azote. Outre le traitement ponctuel du dysfonctionnement, l'exploitant s'est engagé à installer un complément de traitement autour d'un flottateur (correction de pH, flottateur avec injection de polymères, évacuation des flottants). Les dépassements sont chroniques sur le phosphore : 24 dépasse ments sur les concentrations maximales sont constatés (3.45 mg/l pour 2 mg/l en VLE Maxi male. Les flux massiques sont globalement conformes . . Un changement de produit coagulant et précipitant est en visagé en remplaçant le chlorure ferreux par du chlorure ferrique réputé pour son efficacité p our la précipitation des phosphates, souvent utilisé pour atteindre des niveaux de phosphore bas dans les effluents traités. Le chlorure ferrique est généralement plus efficace que le chlorur e ferreux dans une gamme plus large de conditions de pH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un dossier de porter à connaissance concernant la modification du traitement des eaux industrielles. Ce dossier intégrera les évolutions de tra itement des effluents liquides, les performances attendues et du benchmarking avec des installat ions similaires équipés de ces procédés de traitement et l'engagement sur les dates de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.2.1.2
Les plans de réseau existent. Ils ont été complétés pour i ntégrer le raccordement du site à la nouvelle station d'épuration interne et le séparateur d'hydrocarbures. Tous les éléments ne figurent pas sur le plan (ou les plans compte-tenu de la difficulté de tout représenter sur un plan unique avec une échelle unique). Il manque notamment les points de contrôles, les disconnecteurs, les vannes et compteurs. 8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les plans et les tenir à disposition de l'in spection des installations classées et des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.2.1.5
Les dispositifs existent tant au niveau de la conception (bâche souple) que du fonctionnement de la station en circuit fermé éliminant temporairement tout rejet. Le dispositif fait l'objet d'un entretien préventif tous les six mois. Il n'existe pas de consigne pour leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une consigne intégrant l'entretien préven tif du dispositif et sa mise en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2023, article 7
L'exploitant souhaite faire valoir son procédé comme relevant du critère « Transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionn ement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, mais qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; En particulier, la transformation et le conditionnement de s produits intermédiaires obtenus a posteriori ne sont pas visés par cette exemption. Le flux poussé correspond à l’enchaînement forcé des étapes de transformation, effectuées sur un même site, dont le ralentissement ou l'arrêt implique un dépérissement rapide de la matière première. » Aucune demande de dérogation n'a à ce jour été déposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction de l'analyse réalisée, présenter une demande de dérogation avec les justificatifs associés. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.2.1.3
Un contrôle hebdomadaire est en place et n'a pas mis en évidence d'anomalie. Un bilan hydrique est réalisé chaque mois. Une partie du réseau a fait l'objet d'un contrôle par caméra . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La poursuite des contrôles par caméra pour avoir une vis ion d'ensemble du réseau est fortement recommandé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.1.1.1
Les débits sont relevés de façon journalière et suivis par sous-compteur. En 2023, la consommation est de 27 316 m³/an (conforme). Pour réduire sa consommation d'eau du réseau, l'exploitant s'or iente sur l'utilisation de l'eau de vache pour laver les camions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2020, article 8.4.2
Lors de la précédente visite : Les deux Q18 réalisés par le bureau de contrôle concluent tous les deux que les installations électriques de ces bâtiments présentent un risque d’incendie et d’explosion. Les derniers contrôles ont été réalisés le 29 mars 2023 , un an après la précédente visite. A contrario de la dernière inspection les deux Q18 pour d'une p art les bâtiments de Jura Terroir et pour le chalet mentionnent l'absence de non-conformité et de danger constatés. Ce point solde la non-conformité identifiée lors de cette inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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