Installation classée à Saint-Brice-Courcelles (51370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701556
Commune
Saint-Brice-Courcelles (51370)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 19 septembre 2023
SIRET
33578220700112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Suite à la visite l'exploitant a transmis : - un nouveau calcul des garanties financières. Après validation du montant par le service de l'inspection, l'exploitant a fourni l'acte de cautionnement solidaire daté du /2026 ; - la mise à jour de l'analyse du risque foudre ainsi que l'étude technique foudre sur l'ensemble du site avec l'engagement signé pour le remplacement du paratonnerre du bâtiment 4 "Javel". Par ailleurs, un hydrogéologue agréé a été nommé en date du /2026 afin de valider la méthodologie pour traiter la pollution au droit du bâtiment 5.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 3.5.2.1
A la suite de l'inspection du 22/04/2025, l'exploitant a transmis au service de l'inspection les rapports phases 1 et 2 "Inventaire et investigations sur les eaux souterraines", datés du 10/11/2023, conformément à l'article 3.5.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14/06/2023. Cette étude précise et justifie l'emplacement des trois piézomètres ainsi que la méthodologie proposée afin de cerner le spot de pollution identifié lors des études antérieures. Lors de la présente visite, le service de l'inspection constate que le réseau de piézomètres n'est toujours pas en place. Aucun traitement des eaux souterraines n'a été réalisé à ce jour, en application de l'article 3.5.2.1. Le service de l'inspection invite l'exploitant à se rapprocher d'un hydrogéologue afin de valider les emplacements des piézomètres ainsi que la méthodologie relative aux opérations de dépollution. Suite à la visite, l'exploitant a pris l'attache, fin décembre 2025, de l'agence régionale de santé (ARS) afin de nommer un hydrogéologue agréé. Dans son mail du 23 janvier 2026, l'ARS indiquait, sur proposition du coordinateur des hydrogéologues agréés, la nomination d'un hydrogéologue agréé en date du 21/01/2026 afin de réaliser cette mission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant proposera un échéancier visant à mettre en œuvre le réseau de piézomètres prévu. Il prendra préalablement avis auprès d'un hydrogéologue. Il précisera également la méthode qu'il compte mettre en œuvre pour assurer le traitement de la pollution des eaux souterraines, avec un échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Pollution en COHV et phtalates de la nappe de la craie
Dispositions complémentaires aux établissements seuil haut
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L'exploitant a présenté au service de l'inspection, la mise à jour des produits de décomposition débutée en mai 2024 par le bureau d'études. Par ailleurs, il a précisé qu'un devis avec un bureau d'études avait été validé afin de mettre à jour l'étude de dangers. Le service de l'inspection a rappelé à l'exploitant que la date butoir était fixée au 30/06/2025 et précise que ce sujet avait été abordé verbalement lors de la précédente inspection du 22/04/2025. Par conséquent, l'exploitant doit finaliser cette mise à jour afin de se conformer à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26/05/2014. 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre sa mise à jour de son étude de dangers sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · liste des produits de décomposition émis en cas d'incendie
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 1.5.2
Il est constaté que les garanties financières (GF) ne sont, à ce jour, toujours pas constituées. Le service d'inspection rappelle l'historique des échanges et de l'accompagnement dont l'exploitant a bénéficié notamment sur ce sujet : - Lors de l'inspection du 19/09/2023, une première lettre de suite préfectorale demande d'adresser sous 15 jours le document attestant de la constitution des GF. L'exploitant indique en réponse qu'il a détecté une erreur dans le calcul. Le service de l'Inspection invite l'exploitant à déposer un "Porter à connaissance" (PAC) ; - Le 29/03/2024, l'exploitant adresse ce PAC au guichet unique de la DDT ; - Suite à son instruction, l'Inspection formule des remarques, notamment sur les modalités de calculs qui ne respectent pas la circulaire 91-103 du 18/07/1997. L'Inspection participe à une réunion en visioconférence avec le bureau d'études de l'exploitant pour expliciter et préciser ces remarques ; - Devant les difficultés à convaincre de la nécessité d'avancer sur plusieurs sujets et face aux incompréhensions marquées de l'entreprise, l'Inspection organise une réunion sur site le 13/12/2024, en rassemblant trois inspecteurs de l'environnement et le chef de l'unité départementale de la Marne, en présence notamment du directeur général de l'entreprise ; l'objectif du service d'Inspection est de tenter d'éclairer l'entreprise sur l'importance des différents sujets sur lesquels une régularisation administrative est nécessaire ; - Lors de l'inspection du 22/04/2025, il est constaté que l'exploitant n'a toujours pas transmis de PAC modificatif et que les garanties financières ne sont toujours pas constituées dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ; > suite à l'inspection du 22/04/2025, il est demandé à l'exploitant dans un délai de 6 mois "de transmettre le nouveau calcul des garanties financières et d'attester la constitution de ce montant, après validation par le service instructeur, dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012" . - Le 13/11/2025, l'exploitant dépose au guichet unique de la DDT, un PAC modificatif ; suite à son instruction, l'Inspection constate à nouveau l'existence d'erreurs de calculs, tracées dans son courrier D1 i 2025-1223 du 10/12/2025 ; Il est à noter que le jour de la visite, objet du présent rapport, l'inspecteur précise, à nou
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article Annexe 1
L'exploitant a présenté au service de l'inspection la fiche de vie de la MMR "Mag 8.3" (empêcher la propagation d'un incendie à la cellule 3 du bâtiment n°8). Les équipements, les documents associés, la maintenance et la fréquence de vérification de la chaine "détection-transmission-action" sont identifiés et intégrés dans la Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Par ailleurs, suite à la dernière inspection du 22/04/2025, une mise à jour a été réalisé sur la fiche de vie de la MMR "Min 5" (empêcher le mélange de produits incompatibles lors du dépotage) et les éléments constitutifs de la chaine ont été intégrés dans la GMAO. Le service de l'inspection a pu constater les éléments de la chaine de la MMR "Mag 8.3" ainsi que les pièces détachées de la MMR Min 5 en cas de défectuosité. L'exploitant indique au service de l'inspection que l'ensemble des fiches de vie des MMR seront actualisées sur le même format que la fiche "Mag 8.3". Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'exploitant n'a pas remis au service de l'inspection, comme cela avait été demandé suite à la visite du 22/04/2025, une analyse du risque "foudre" (ARF) sur l'ensemble du site "Colbert". Néanmoins, Il précise qu'une vérification complète du site est prévue le 29/12/2025 et qu'une nouvelle ARF devrait être réalisée au 1er semestre 2026. Le service de l'inspection réitère à l'exploitant les propos tenus lors de la visite du 22/04/2025 sur son obligation de faire cette mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement. Il est rappelé à l'exploitant que la construction des bâtiments de stockage 8 et 9 sont des modifications substantielles ayant entrainé le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, et la rédaction d'un nouvel arrêté préfectoral d'autorisation. Par ailleurs, lors de la visite, le service de l'inspection a constaté que le stockage dans ces nouveaux bâtiments est en cours. Plusieurs palettes de produits sont positionnées dans les emplacements. L'absence d'analyse du risque "Foudre" sur un site SEVESO seuil haut est une non conformité majeure. A la suite de cette visite, l'exploitant à transmis au service de l'inspection en date du 12/01/2026, la mise à jour de l'ARF ainsi que l'acte d'engagement pour remplacer le paratonnerre du bâtiment 4 "Javel", suite à l'étude technique foudre réalisée sur site le 6/01/2026. Par conséquent, le service n'a plus de remarque à formuler sur ce point de contrôle.
L'exploitant a transmis au service de l'inspection les documents suivants : - certificat Q4, compte rendu de vérification périodique des extincteurs du 11/03/2025; - contrat de maintenance de l'installation de protection incendie du 25/11/2025 avec : Vérification semestrielle; Entretien annuel du groupe motopompe; Entretien annuel des postes de contrôle et des systèmes antigel; Entretien triennal; Vérification annuelle RIA et PIA. - la maintenance préventive annuelle de la MMR "Min5" (SDMI Chlorhydrique et javel) Par ailleurs, les centrales, les détecteurs incendie et les portes coupe-feu font également l'objet de contrats avec des prestataires extérieurs. Tous les équipements de protection contre le risque incendie sont intégrés dans la Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Lors de la visite, le service de l'inspection a constaté la présence des équipements mais s'interroge sur l'autonomie en cas de perte d'utilité électrique. En effet, le site ne possède pas de groupe électrogène et d'après l'exploitant seules les batteries des différentes centrales (détection, extinction et asservissement) prendraient le relai. Ce qui représenterait environ 8 h. Ce point fera l'objet d'une prochaine visite au regard de l'arrêté ministériel du 04/10/2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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