Installation classée à Valence (26000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi réglementaire et les contrôles à effectuer sur les équipements frigorifiques sont globalement correctement réalisés (sur les points contrôlés lors de cette inspection). L'exploitant doit transmettre un justificatif sous un mois.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Ce point a été contrôlé par échantillonnage, en particulier sur les équipements de marque Carrier nommés « GF 1 » et « GF 2 » (Type « 30XA 06 602 », N° de série : « M2015033552 » et « M2015033548 »). • Gestion des fuites : Concernant le GF 1, une fuite a été constatée sur le circuit B lors du contrôle d’étanchéité du 26/10/2021, puis réparée et l’équipement rechargé le 18/01/2022. Il n’y a pas eu d’autre détection de fuite par la suite sur cet équipement. Concernant le GF 2, plusieurs fuites ont été constatées sur 2024 et 2025, à la fois sur le circuit A et le circuit B, à différentes reprises. Ces fuites ont ensuite été réparées puis le circuit de l’équipement rechargé. Des fiches d’intervention ont bien été établies pour chacune de ces opérations. Les dernières fiches d’intervention en date sur cet équipement (10/04/2025 et 30/12/2025) montrent que les 2 circuits A et B de cet équipement sont étanches. • Contrôles d’étanchéité après réparation : De nouveaux contrôles d’étanchéité ont été effectués afin de vérifier l’efficacité des réparations. Sur le dernier cas de fuite en date, un nouveau contrôle a été effectué plus de 24 h après la remise en service et dans un délai inférieur à 1 mois : fuite réparée le 02/12/2025 et nouveau contrôle effectué le 30/12/2025 (conforme à la réglementation). Néanmoins, il est à noter que sur les 2 cas de fuites précédents, le nouveau contrôle avait été effectué plus d’un mois après réparation (ce qui constituait des non-conformités, bien que « passées » car conforme sur le dernier contrôle en date). → Observation : L’exploitant veillera à respecter systématiquement le délai maximum d’un mois pour effectuer un nouveau contrôle après réparation pour vérifier son efficacité. • Autre observation : Plusieurs fuites semblent concerner des « vannes à boules » sur ces équipements. → Observation : L’exploitant pourrait utilement effectuer un retour d’expérience sur ces vannes afin de déterminer si des actions de prévention permettraient d’éviter de nouvelles fuites. • Traçabilité des opérations effectuées dans les fiches d’intervention : 6/13Sur les fiches d’intervention consultées au cours de l’inspection par échantillonnage sur ces deux équipements, les informations saisies par l’opérateur ne permettaient pas de vérifier aisément les opérations effectuées (circuit concerné, actions faites ou à faire pour réparation, vidange des fluides ou non, etc). Par exemple, sur la question des vidanges et mouvements de fluides lors d’un co
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le site est soumis à autorisation. Il est classé à déclaration (DC) pour la rubrique 1185-2-a pour une quantité de fluide susceptible d'être présente de 311 kg (arrêté préfectoral du 20/11/2023). Lors de l'inspection, l'exploitant déclare que la quantité de fluide présente est de 295,8 kg.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
Le site est soumis à autorisation. Il n'est pas soumis à contrôle périodique par un organisme agréé pour la rubrique 1185, le contrôle étant réalisé par l'inspection des ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L’exploitant dispose à la fois de classeurs et de dossiers informatiques pour les équipements frigorifiques. Les fiches d’intervention ont été présentées. Des fiches d’intervention sont disponibles sur les 5 dernières années a minima.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Ce point de contrôle n'est pas applicable, car l’établissement n’exploite pas d’équipement contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 ou 100 kilogrammes ou plus de gaz inscrits à la section 1 de 8/13l’annexe II.
Thèmes : Produits chimiques · Présence d’un système de détection de fuite 7/13
Contrôle périodique des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les fréquences des contrôles d’étanchéité ont été vérifiées par échantillonnage au cours de l’inspection, en particulier sur l’équipement nommé « Roof top » (Type « EBFH210DP1M603223- 1 » ; Marque « LENNOX » ; N° série : EBFH210DP1M603223-1 »). Cet équipement contient 27 kg de R32 (HFC), soit 18 tonnes équivalent CO2. Les contrôles d’étanchéité doivent donc être effectués a minima tous les 12 mois. Les derniers contrôles d’étanchéité ont été réalisés aux dates suivantes : 26/05/2023, 18/10/2024, 13/05/2025, 29/10/2025. La fréquence annuelle est donc respectée sur les derniers contrôles. Il est à noter que cette fréquence annuelle n’avait pas été respectée entre le contrôle du 26/05/2023 et celui du 18/10/2024. → Observation : L’exploitant veillera à respecter systématiquement les fréquences des contrôles d’étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
La présence des marques de contrôle d'étanchéité (vignettes) a été vérifiée par échantillonnage au cours de l’inspection sur quelques équipements. Les vignettes sont bien présentes, de manière visible, sur les équipements et indiquent bien la date limite de validité des contrôles d'étanchéité. De précédentes vignettes sont néanmoins toujours apposées sur certains équipements. → Observation : L'Inspection rappelle que, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016, « la nouvelle vignette est substituée à la précédente ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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