Installation classée à Le Port (97420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100087
Commune
Le Port (97420)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
6 depuis 29 septembre 2022
SIRET
31086391500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La visite d’inspection a permis de lever les suites de la dernière inspection du 27 août 2025. Sur les nouveaux thèmes contrôlés, l’inspection a relevé cinq non-conformités. Elle estime nécessaire d’accorder à l’exploitant un délai de 30 jours pour apporter la démonstration de sa conformité aux prescriptions. À l’issue de ce délai, et en l’absence d’éléments probants, l’inspection proposera de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement et de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité. Concernant la régularisation administrative du site, l’exploitant est tenu de compléter rapidement son dossier d’enregistrement, notamment en déposant une demande de dérogation pour les dispositions non conformes, justifiée et incluant : des mesures compensatoires (ex. bâchage du stockage, collecte et traitement des eaux, surveillance des eaux souterraines) ; • un échéancier précis de mise en conformité.•
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Au cours de l’inspection sur site, un seul véhicule était présent. Il disposait d’une citerne à ciment et était en attente de livraison de ciment. L’inspection n’a pas constaté d’envols de poussières, et les voies de circulation ainsi que les zones de stationnement étaient en bon état d’entretien. L’exploitant a présenté le protocole de chargement vrac (n°7 en date du 9 décembre 2020) et le protocole de chargement sac (n°0 en date du 9 décembre 2020). Toutefois, aucun de ces documents ne prévoit de mesures visant à réduire l’impact environnemental des opérations de transport, d’entreposage, de manipulation ou de transvasement des produits ou des déchets, notamment en termes de circulation, d’envol de poussières ou de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de formaliser, dans une notice, les mesures mises en œuvre pour réduire l’impact sur l’environnement des opérations de transport, d’entreposage, de manipulation ou de transvasement des produits ou des déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Cette notice devra préciser notamment : les modalités d’approvisionnement et d’expédition, incluant les itinéraires empruntés, les horaires de circulation, les matériels de transport utilisés, ainsi que la limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, et les techniques d’exploitation et aménagements prévus par l’exploitant ; • la liste des pistes revêtues sur le site ;• les dispositions prises en matière d’arrosage des pistes…•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
L’exploitant tient un registre informatisé relatif aux produits dangereux stockés dans le local situé à proximité de l’atelier. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de ce registre, listant les produits dangereux entreposés dans ce local dédié. Le registre n'indique pas la nature des produits dangereux détenus. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la liste des produits dangereux stockés au sein du laboratoire. Par ailleurs, aucune version immédiatement accessible du registre (extraction papier ou support aisément consultable) n’a pu être présentée pour permettre une mise à disposition rapide aux services d’incendie et de secours en cas d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de tenir un registre pour l'ensemble des produits dangereux détenus sur site. Ce registre devra préciser pour chaque produit : sa localisation exacte (identification claire et facilement compréhensible sur plan) ;• sa nature et sa classification au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), incluant les classes et catégories de danger ainsi que les principaux dangers associés (mentions H) ; • la quantité maximale susceptible d’être détenue ;• la référence à la fiche de données de sécurité correspondante, laquelle devra être facilement consultable. • Ce registre devra être tenu en permanence à la disposition des services d’incendie et de secours ainsi que de l’inspection des installations classées, y compris en situation d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Gestion des stocks de matières dangereuses
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'inspection a constaté la présence de : téléphones permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;• plans d'intervention, aux deux entrées du site, afin de faciliter l'intervention des pompiers. Les plans indiquent le positionnement des RIA, du poteau incendie, des zones ATEX, des archives, ainsi que les stockages de gaz et de produits dangereux… • d'appareils de lutte contre l'incendie : un poteau incendie, 12 RIA et des extincteurs.• L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le débit fourni par le poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier la disponibilité effective du débit d'eau du poteau incendie. Dans le cas où le poteau incendie ne fournit pas un débit de 60 m³/h, l'exploitant est tenu de mettre en place une réserve d'eau d'au moins 120 m³ accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'inspection a constaté la présence : d'affiche indiquant l'interdiction de fumer ;• le plan d'intervention SST ;• le port des EPI ;• les règles d'utilisation des absorbants ;• les consignes incendie.• Bien que des consignes soient affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, certaines mériteraient d'être actualisées et d'autres sont manquantes. L'exploitant a présenté un classeur regroupant tous les quarts d'heure sécurité réalisés, ainsi que les différents permis de travail délivrés (en hauteur, en espace confiné et par des points chauds). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer de l’affichage effectif et de l’actualisation régulière des consignes prévues à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité et formation du personnel
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 2013/16
L’exploitant a présenté le rapport de vérification annuelle établi par la société SARL ALV (Sainte- Marie - 97438) : des extincteurs (environ 170), du 14 au 16 octobre 2025 ;• des 12 RIA, du 15 au 16 octobre 2025.• L’inspection a constaté que la vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie est respectée. La société SECURIDOM a été missionnée pour remplacer les extincteurs défaillants. L’inspection a vérifié sur site la présence des nouveaux extincteurs n° 5 et 7 (laboratoire) ainsi que du n° 19 (silo - étage 2). Le remplacement du RIA n° 3, en raison d’une fuite au dévidoir, n’a pas été effectué, de même que la réparation du RIA n° 6 (fuite au diffuseur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : d’afficher sans délai l’indisponibilité du RIA n° 3 sur site et sur l’ensemble des plans ;• de procéder au remplacement du RIA n° 3 et à la réparation du RIA n° 6.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2023, article 1
L'exploitant a déposé un dossier d'enregistrement le 10 septembre 2025 pour la régularisation administrative de son stockage de produits non inertes et non dangereux, sous la rubrique n° 2716 des ICPE. Des compléments ont été apportés par l’exploitant le 10 novembre 2025, mais ceux-ci restent insuffisants. En effet, le stockage des déchets non inertes et non dangereux ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 (rubrique n° 2716), notamment : Article 11 : la zone de stockage doit être étanche et équipée de façon à pouvoir recueillir les eaux ; • Article 14 : collecte et traitement des effluents.• L'inspection a constaté sur site que les déchets ne sont toujours pas placés sur une zone étanche et que les eaux de ruissellement ne sont pas collectées ni traitées avant rejet dans le milieu naturel. Pour justifier l’absence de ces dispositions, l’exploitant a transmis un rapport d’analyse n° 25E198354 du 24 octobre 2025 portant sur quatre prélèvements de sol (-0,5 m, -1,5 m, -3 m et -5 m). Les résultats indiquent qu’aucun transfert de pollution n’a été constaté. Toutefois, la méthode de prélèvement et les lieux précis ne sont pas connus, ce qui ne permet pas d’apprécier le risque de transfert de pollution. De plus, ces mesures n’ont pas été réalisées par un organisme agréé. En l’absence de mise en conformité immédiate, une demande de dérogation aux prescriptions de l’arrêté ministériel doit être effectuée. Cette demande doit être motivée et proposer des mesures compensatoires (exemple : bâchage du stockage, collecte et traitement des eaux de ruissellement, surveillance des eaux souterraines…) ainsi qu’unéchéancier précis de mise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son dossier d'enregistrement en déposant une demande de dérogation concernant les dispositions non conformes, dûment justifiée et incluant : des mesures compensatoires (ex. bâchage du stockage, collecte et traitement des eaux, surveillance des eaux souterraines) ; • un échéancier précis de mise en conformité.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · Dépôt de dossier ou cessation d’activité
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2022, article 2.1.3
Par courriel électronique en date 29 septembre 2025, l'exploitant a déclaré que le stock d'appoint de laitier a été enlevé. Il a transmis deux photos confirmant ses dires. Le jour de l'inspection, aucun stock d'appoint de laitier n'a été observé. Le stockage de laitier était sous bâche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Par courriel électronique en date du 15 décembre 2025, l'exploitant a transmis le rapport de l'APAVE n° 3198295-003-1 daté du 12 décembre 2025 relatif au mesures de retombées atmosphériques sèches. Le point de prélèvement LP6 a été déplacé afin d'écarter l'influence du passage des poids lourds extérieurs au site sur les résultats des mesures. Les mesures se sont déroulées du 22 octobre au 24 novembre 2025 et présentent un taux d'empoussièrement faible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Lors de la dernière visite d’inspection du 27 août 2025, l’exploitant avait présenté le rapport APAVE n° 13191764-003-1 du 23 mai 2025, relatif à la campagne de mesures des rejets atmosphériques réalisée du 26/04/2025 au 05/05/2025. La référence de la VLE n’était pas correcte (50 mg/m³ au lieu de 40 mg/m³). L'exploitant a présenté le plan de de surveillance des rejets atmosphériques et des retombées de poussières mis à jour avec la bonne VLE et la bonne référence de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. La prochaine campagne de mesures est prévue en avril mai 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
L'exploitant a présenté un classeur contenant les fiches de données de sécurité des produits dangereux.10/16 L'inspection a constaté la présence d'un classeur contenant les fiches de données de sécurité des produits présents dans le local dédié à leur stockage. Il a également été constaté la présence de fiches de données de sécurité dans le laboratoire, à proximité de l'armoire de stockage des produits dangereux. L'inspection a vérifié, de façon aléatoire, que les fiches correspondaient bien aux produits stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection a constaté que : le site dispose d'un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours. Cet accès est indiqué sur le plan d'intervention affiché aux entrées du site ; • aucun véhicule ne stationnait sur les voies de circulation.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'inspection a constaté que les produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés : sur des rétentions dans le local dédié à proximité de l'atelier, ainsi qu'en extérieur sous des appentis ; • dans des armoires disposant d'une rétention par étage, classant les acides dans une armoire et les bases dans l'autre, dans le laboratoire. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SETCR— Le Port (97420)aucune suite administrative proposée
DISTRI MASCAREIGNES— Le Port (97420)5 points de contrôle avec suites administratives