Installation classée à Vindry-sur-Turdine (69490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence plusieurs non conformités notamment concernant les fréquences de contrôle d'étanchéité de plusieurs équipements ou l'absence de vignette apposée sur certains d'entre eux.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
L'exploitant a transmis la liste de ses équipements contenant des fluides frigorigènes, le type de fluide utilisé, la charge totale et le tonnage équivalent CO2. La somme des capacités relatives à chaque équipement de capacité unitaire supérieure à 2 kg, transmise par l'exploitant en amont de l'inspection, est de 367.51 kg au lieu de 351 kg déclaré initialement. L'exploitant devra déclarer cette modification sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 La rubrique 1185.2 ne dispose que d'un seuil de déclaration au delà de 300 kg de fluides frigorigènes présents dans l'installation. Le site de BOIRON Les Olmes est donc soumis à déclaration pour cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la modification de la capacité totale de fluides frigorigènes présents sur le site, l'exploitant doit remplir un formulaire de déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272) sur le site suivant : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R42920
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les équipements de type ROOF-TOP de la marque TRANE sont suivis annuellement avec un contrôle d'étanchéité réalisé par la société TRANE. Les équipements de marque DAIKIN sont suivis par la société EQUANS qui a un contrat multitechnique et qui sous-traite ensuite les contrôles d'étanchéité à d'autres entreprises. L'équipement (réf REYQ20T7Y1B/N°3P373765-8) de marque DAIKIN, de capacité unitaire égale à 26.11 kg est soumis à un contrôle semestriel d'étanchéité. Le dernier contrôle ayant été réalisé le 4 juin 2025, un retard de plus de 3 mois est constaté pour la réalisation du contrôle d'étanchéité sur cet équipement. Par ailleurs, le précédent contrôle avant celui du 4 juin 2025 remontait au 22 décembre 2023. Deux contrôles n'ont pas été réalisés en 2024 en plus de celui à réaliser fin 2025. Les derniers contrôles d'étanchéité des 3 autres équipements DAIKIN de 4,5 kg et 2,5 kg ont été réalisés en juin 2025. La fréquence de contrôle d'étanchéité de ces équipements est annuelle. Le prochain contrôle devra être réalisé avant le 4 juin 2026. L'inspection constate que le contrôle précédent avait été réalisé le 5 décembre 2023. Le contrôle d'étanchéité de 2024 n'a donc pas été réalisé pour ces 3 autres équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser un contrôle d'étanchéité de son équipement (réf REYQ20T7Y1B/N°3P373765-8) de capacité unitaire égal à 26.11 kg et prend les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect des fréquences de contrôles d'étanchéité de leurs équipements. L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Un équipement TRANE ne disposait pas d'étiquette : l'équipement IH075/ELB1636. Tous les autres équipements de marque TRANE disposaient d'une vignette bleue apposée sur l'équipement, de manière visible. La date indiquée sur ces vignettes étaient juin, septembre ou novembre 2026. Les équipements DAIKIN disposaient parfois d'une ancienne étiquette bleue datée de 2024 doublée d'une deuxième étiquette bleue sans date. Aucun équipement ne disposait d'une seule étiquette bleue correspondant aux dates théoriques en lien avec les fiches d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 1 mois, faire apposer les marques de contrôle correspondantes au résultat des contrôles réalisés sur ses équipements contrôlés en application de l'article 4 du même arrêté. L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant dispose d'un accès à l'ensemble des fiches d'interventions rédigées par les différents opérateurs qui effectuent les contrôles de fuite sur ces équipements contenant des fluides frigorigènes. […]-TOP sont contrôlés par le constructeur, la société TRANE. Tandis que la maintenance des autres équipements est gérées par la société EQUANS avec laquelle un contrat multitechnique est signé. Cette société sous-traite les contrôles d'étanchéité à différentes sociétés. L'inspection a pu constater par sondage que les fiches d'intervention rédigées par la société TRANE comportent l'ensemble des informations attendues. Quant aux fiches d'interventions des sociétés intervenant en sous-traitance de la société EQUANS, l'inspection a consulté celles relatives à l'équipement (réf REYQ20T7Y1B/N°3P373765-8) de capacité unitaire égal à 26.11 kg soit 54.52 Tonnes équivalent CO2. Les fiches ne font état d'aucune fuite détectée et sont correctement remplies. Un suivi des CERFA est réalisé par l'exploitant à travers un tableur annuel reprenant, pour chaque équipement, la périodicité de contrôle, la date du dernier contrôle et une mention "OK" ou "retard" en fonction de l'échéance passée ou non du contrôle à réaliser. Ce tableau est rempli par la société détenant le contrôle multitechnique du site. L'inspection constate que les tableurs des dernières années font état de retards réguliers ou d'absence de contrôle d'étanchéité. Ce tableur indique également, dans un onglet séparé, quels ont été les mouvements de fluides frigorigènes sur le site en indiquant par équipement concerné, le type de gaz, la quantité récupérée, celle réintroduite, la quantité de fluide neuf réintroduite, celle recyclée et le n°CERFA associé. Aucun mouvement de fluide n'a concerné le site des Olmes depuis 2023.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Les fiches d'intervention suivantes ont été consultées : REYQ20T7Y1B / N°3P373765-8 du 22/06/2023• REYQ20T7Y1B / N°3P373765-8 du 04/06/2025• 3MXS52E4V1B2 / J051201 du 07/03/2025• RZQSG140L7Y1B / N°5820089 du 07/03/2025• RZQSG140L7Y1B / N°5820087 du 07/03/2025• IH075 / ELB 1636 du 28/11/2025• IH075 / ELB 1634 du 25/11/2025• Le tableau de suivi des mouvements de fluides depuis 2023 a été consulté. Ces fichiers ne font état d'aucune fuite et recharge de fluides frigorigènes sur le site des Olmes.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Les fiches d'interventions consultées par sondage et la lecture du tableau de suivi des mouvements de fluides frigorigènes ne font état d'aucun mouvement de fluides sur les équipements du site de BOIRON Les Olmes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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