Installation classée à Valenciennes (59300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un contrat signé avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" et respecte les dispositions réglementaires liées à son activité qui ont été contrôlées lors de la visite d'inspection. Cependant, l'inspection constate l'absence d'attestation de capacité en lien avec les fluides frigorigènes et l'absence d'attestation d'aptitude par le personnel du site. Concernant le premier point, la demande d'attestation de capacité a été réalisée par l'exploitant, il conviendra d'en informer l'inspection dès réception. Concernant le point sur l'attestation d'aptitude, en attendant la formation d'un travailleur en décembre 2025, c'est un travailleur détenant cette attestation mais venant d'un autre site qui effectue les vidanges en lien avec les fluides frigorigènes.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vidange des fluides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
La station de dépollution est située au fond du bâtiment de récupération des métaux. L'inspection a pu constater la présence du dispositif permettant de vidanger les circuits de climatisation. Une cuve étanche était présente. Le niveau de pression n'était pas contrôlable, l'exploitant a indiqué que le niveau de remplissage était contrôlé en pesant la cuve.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'une cuve étanche dont le niveau de pression est contrôlable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant a indiqué ne plus disposer d'une attestation de capacité en vigueur. La dernière attestation de capacité délivrée par SGS était valable du 12/09/2019 au 11/09/2024. L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir effectué une nouvelle demande à un nouvel organisme (DEKRA) et a présenté le courriel associé à l'inspection, daté du 25/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de disposer d'une attestation de capacité. L'exploitant transmettra à l'inspection une copie de cette attestation dès réception et au plus tard, sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le contrat avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule". Ce contrat a été signé par l'exploitant le 03/07/2025. Compte tenu de l'existence du contrat signé avec "Recycler mon véhicule", les dispositions de l'article L.541-10-26 sont respectées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L'exploitant a indiqué qu'il reprenait les véhicules sans frais. Par ailleurs, pour la plupart des véhicules réceptionnés, l'exploitant reverse une compensation au détenteur du VHU, dont le montant dépend du cours de la ferraille et du poids du VHU. L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de collecte / enlèvement de véhicule. Ce mode de fonctionnement est conforme aux dispositions du II de l'article R.543-155.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant a indiqué mettre en place, systématiquement, des bordereaux de suivi de VHU lors de l'expédition des VHU dépollués vers le centre de traitement. Dans la majorité des cas, les VHU dépollués sont envoyés vers le centre GALLOO à Aniche qui dispose d'un broyeur. L'exploitant est inscrit dans Trackdéchets et l'inspection a pu consulter le bordereau relatif à l'expédition de plusieurs véhicules daté du 04/07/2025, le BS VHU est référencé VHU-2025-07-03- HM5Q1D4G1. Ce mode de fonctionnement est conforme aux dispositions du I de l'article R.541-45 reprises ci- avant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'aucun de ses opérateurs ne disposait d'une attestation d'aptitude pour les opérations en lien avec les fluides frigorigènes. Il est prévu la formation d'un opérateur, le 10/12/2025, le bon de commande a pu être consulté par l'inspection. Dans l'attente de la formation d'un opérateur sur site, c'est un opérateur d'un autre site GALLOO (souvent en provenance du site d'Halluin), disposant de l'attestation d'aptitude, qui se déplace sur site pour effectuer les opérations en lien avec la vidange et la récupération des fluides frigorigènes. Il est souvent attendu, 3 à 4 véhicules pour faire déplacer l'opérateur extérieur. L'inspection a pu consulter l'attestation d'aptitude d'un travailleur, de catégorie 5, délivrée par SARL PROCLIM (FMT20 - Attestation d'aptitude FF - Cat 5 - Démolisseur) et datée du 29/06/2022. L'exploitant précise que tous les VHU réceptionnés ne disposent pas toujours de système de climatisation et arrivent, parfois, avec le système de climatisation déjà vidangé. Observation : Dans l'attente de la formation d'un opérateur interne, l'inspection demande à ce que l'exploitant assure la traçabilité des déplacements de l'opérateur, disposant de l'attestation d'aptitude, et des opérations de vidange réalisées sur le site de Valenciennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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