Installation classée à Rungis (94150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du /2024, 4 non-conformités ont été relevées. Elles concernent : • L’absence d’un registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents faites à l’inspection des installations classées ; • l’absence de vérification du système de disconnexion ; • l’absence du rapport de vérification des RIA ; • l’aménagement du local des produits chimiques (rangement, mise en rétention des bidons, étiquetage, état des stocks).
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 4
Lors de la visite de l'installation et consultation du dossier tenu par l'exploitant, plusieurs éléments étaient manquants : • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet. Seule la version projet était présente. Une copie de l’arrêté signée a été envoyée à l’exploitant ; • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées. En effet, l’exploitant a déclaré qu’un incendie s’était récemment produit dans son installation (début d’incendie sur un congélateur qui a déclenché le sprinklage) et ne l’a pas répertorié dans un registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents ; • les rapports de vérification des RIA ;. • le rapport de vérification du système de sprinklage (mandaté par la SEMMARIS) n’était pas accessible le jour de la visite. Le compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinklage a été remis à l'inspection des installations classées le 12/11/2024 par courriel. p4/12La présence des éléments suivants a été constatée : • le dernier rapport de vérification des installations électriques datant du 27/10/2023 ; • les compte-rendus de vérifications des extincteurs du 04/11/2023 ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Tenir à disposition un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ; • Transmettre le dernier rapport de vérification des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées n'a pas pu accéder ni au disconnecteur ni au compteur d'eau du site, l'exploitant n'étant pas parvenu à identifier le lieu p6/12d'implantation de ces 2 dispositifs. ➔ La vérification du disconnecteur n'est pas effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les preuves de la présence et du contrôle du disconnecteur ou du clapet anti-retour
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
p10/12Le site comporte un local des produits chimiques contient essentiellement des produits de nettoyage et de désinfection utilisés par la société chargée de procéder au nettoyage des locaux à la fin de la période de travail. La porte d'accès au local ne comporte aucun affichage mentionnant la présence de produits chimiques. Aucun registre n'est présent. Les fiches de données sécurité des divers produits présents sur le site ont été présentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • • • apposer un étiquetage conforme au règlement européen dit « CLP » sur la porte d'accès au local des produits chimiques ; • mettre en place un registre des produits chimiques accessible aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20-I
Les bidons de produits chimiques, utilisés pour le nettoyage des installations, ne sont pas tous stockés en rétention et le local est très encombré avec du matériel divers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2019, article 2.1.1
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater la présence de cagettes en plastique et emballages cartons, toutefois stockés dans un volume inférieur à 11,6 m3 . L’atelier de découpe est séparé des sociétés voisines par des murs coupe-feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Le site est équipé d’extincteurs, de RIA et d’un système d’extinction automatique à eau pulvérisée de type sprinklage. Des poteaux incendie sont présents sur l’ensemble du MIN de Rungis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29 II
L'installation comporte un dispositif de dégraissage (bac à graisse) permettant de séparer les graisses animales, et il est vidé tous les trimestres (26 tonnes de graisses pompées à chaque vidange). Des paniers sont présents au niveau des siphons de sol pour récupérer les particules les plus grosses.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
Lors de la visite du site, l'exploitant a été en mesure de présenter les analyses des rejets aqueux du site. Elles sont réalisées semestriellement. Aucun dépassement n’a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53.I
Les déchets organiques sont séparés des autres types de déchets. Les déchets organiques sont récupérés par la société et les autres déchets sont gérés par la SEMMARIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 53. 2
p8/12Les déchets organiques sur le site sont stockés dans des bacs et remplis au fur et à mesure des opérations de découpe. En fin d’activité journalière, ils sont réunis dans l’atelier et récupérés directement par le prestataire. Il n’y a donc pas de stockage des sous-produits animaux sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 54.2
Lors de la visite du site, l'exploitant a montré que les sous-produits animaux ramassés par ILCO FOOD sont évacués du site tous les jours. Les bons d ’enlèvements étaient présents. Les déchets sont envoyés à PRODIA, société agréée pour la valorisation des co-produits d’origine animale. p
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Lors de la visite du site, l'inspection a pris connaissance des contrôles réalisés, sur les paramètres définis dans le dossier de demande d ’enregistrement, tous les semestres sur les rejets aqueux de l'installation conformément à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 23/03/2012..
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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