Installation classée à L'Étoile (39570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence diverses non-conformités dont certaines présentent un risque significatif pour l’environnement, notamment pour ce qui concerne l’activité de traitement du bois (rétention dégradée, alarme défaillante, dispositif de chauffage non maîtrisé...). Plusieurs constats avaient déjà été établis lors de la précédente inspection de 2017 sans qu’aucune action corrective ne soit enclenchée. Il est attendu de l’exploitant de corriger ces non-conformités dans les plus brefs délais.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 1.2.1
Concernant la rubrique 2415 (traitement du bois), l’exploitant indique que le bac de traitement n’a pas été modifié vis-à-vis du volume autorisé de 10 000 L. Par décret n° 2023-151 du 02/03/23, cette activité relève dorénavant du régime de l’enregistrement. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 02/03/23 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 sont donc à prendre en compte (pour les prescriptions qui concernent les installations existantes). Pour la rubrique 1530 (devenue 1532), l’exploitant indique un volume de bois stocké d’environ 200 m³ (matière premières et produits finis), soit nettement en deçà du volume prévu par l’arrêté d’autorisation. Concernant la rubrique 2410, l’exploitant a transmis la liste des machines destinées au travail du bois et les puissances associées. D’après ce document, la puissance totale installée est de 205,5 kW. Les plaques de trois machines ont été consultées lors de l’inspection (moulurière 4 faces Weining, Entailleuse à commande numérique Hundegger K2 et Ponceuse à bande Viet) et confirment les informations figurant dans le relevé. Bien que légèrement supérieure au niveau défini dans l’arrêté d’autorisation, la puissance installée reste en-deça du seuil de l’enregistrement fixé à 250 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance du préfet l'augmentation de la puissance des machines liées au travail du bois (rubrique 2410).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 7.3.1
Le site n’est pas clôturé et cette non-conformité avait déjà été identifiée lors de la précédente inspection du 11/04/2017. Constat n° 2017/04/11-11 - Non-conformité (article 7.3.1) : la situation de l’établissement apparaît non-conforme au regard de la prescription telle qu’elle est rédigée dans l’arrêté préfectoral n° 1388 du 8 août 2006. L’exploitant peut solliciter une modification de la prescription (R. 181-46 du CE) dès lors que les éléments d’appréciation justifient que les mesures alternatives proposées offrent un niveau de sécurité au moins équivalent à l’objectif fixé initialement. L’exploitant n’a pas transmis d’éléments à la suite de ce constat. Il évoque la difficulté de clôturer en bordure de chemin communal et la présence de dispositifs de sécurité (bâtiments fermés en dehors des heures de travail, alarmes). L’inspection note que les modalités de protection vis-à-vis du bac de traitement ne sont pas optimales puisqu’il est directement accessible et son couvercle n'apparaît pas être verrouillé en l’absence de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La non-conformité identifiée lors de l’inspection de 2017 n’est pas soldée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
Le biocide utilisé pour le traitement du bois est le SARPALO 860 (Adkalis/groupe Berkem). Il s’agit d’un produit insecticide, fongicide et anti-termite. Un classeur dédié au produit est présent sur le site. Il inclut notamment la fiche technique, la fiche de données de sécurité (FDS), l’attestation de conformité du fabricant ainsi que des résultats d’analyses visant à vérifier le respect du pourcentage de dilution (dernier prélèvement du 25/09/2024). Le nom du produit et les principales précautions à respecter sont également affichées à proximité du bac de traitement. Le produit est dilué à 5 % et c’est un salarié de l’entreprise qui effectue l’opération au moyen d’une pompe doseuse. L’exploitant indique que le produit est livré en fût unique de 220 L à une fréquence de une à deux livraisons par an selon le niveau d’activité. C’est une vérification de la hauteur de produit dans le bac qui déclenche la commande, puis l’opération de remplissage dans les jours qui suivent la livraison selon l’exploitant. Le stockage se limite donc à un fût durant quelques jours. La FDS du produit prévoit de récupérer les éventuelles fuites avec des matériaux absorbants (rubrique 6 de la FDS) et les déchets qui en découlent doivent suivre une filière d’élimination spécifique (rubrique 13). C’est également le cas des fûts vides qui correspondent à des emballages souillés. Ces différents déchets dangereux doivent faire l’objet d’une traçabilité spécifique. Ces dispositions ne sont pas appliquées sur le site (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition une réserve de produits absorbants, stocker les déchets dangereux séparément des autres déchets et respecter les conditions d’élimination conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 7.4.3
L’exploitant indique que le produit concentré de traitement du bois, classé dangereux pour l’environnement et pour la santé humaine, est rapidement utilisé (quelques jours) après la livraison. Cependant, ce stockage, même de courte durée, doit s’effectuer à l’abri et sur un bac de rétention d’une capacité correspondant au volume stocké (fût d’environ 220 L). Cette disposition n’est pas respectée (non-conformité). La cuve à gasoil, correspondant à une non-conformité majeure relevée en 2017 (absence de rétention et emplacement inadaptée), a bien été évacuée du site.8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention d’une capacité suffisante pour le stockage du produit de traitement avant son utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 8.1.1
Le bac de traitement est disposé à l’abri, dans une fosse maçonnée constituant la rétention. L’état général de cette rétention est dégradé avec la présence de parpaings cassés et son étanchéité n’est pas démontrée (non-conformité). L’exploitant indique que les bois sont trempés 3 minutes, puis égouttés au-dessus du bac pendant 20 minutes environ. Après égouttage, les bois traités sont disposés à l’abri puis emballés (film thermosoudé). Une partie du bois emballé peut être stockée sur une zone spécifique à l’extérieur avant expédition. Le bac de traitement est équipé d’une alarme qui, selon l’exploitant, est constituée de deux dispositifs permettant de détecter une perte de confinement. Il s’agit d’un détecteur de niveau (flotteur) dans la cuve et d’un autre détecteur disposé au fond du bac de rétention. Cette alarme a été testée avec difficulté durant l’inspection. Si le dispositif présent dans la cuve a bien déclenché l’alarme après plusieurs manipulations, le dispositif en fond de bac n’a pas pu être identifié. Le déclenchement de l’alarme en cas de présence de liquide dans la rétention n’a donc pas pu être testé (non-conformité). A noter que cette alarme de détection de liquide « point bas » n’avait déjà pas pu être testée lors de l’inspection de 2017 et avait donné lieu à l’observation suivante : Constat n° 2017/04/11-1 -Observation : l’exploitant justifiera le fonctionnement de l’alarme permettant de détecter un liquide dans la rétention (détection point bas).9/13 Aucun élément n’a été transmis par l’exploitant. Le bac est doté d’un couvercle constitué de plusieurs panneaux d’OSB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Reprendre l’étanchéité du bac de rétention et garantir, conformément aux dispositions de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 08/08/2006, un volume disponible correspondant au volume maximal de produit. Équiper la rétention d’une alarme sonore se déclenchant en cas de présence de liquide. Fournir à l’inspection les justificatifs attestant de la conformité des travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 4.2.2
L’exploitant n’a pas pu fournir de plan des réseaux (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir un plan des réseaux à jour comportant l’ensemble des informations prévues à l’article 4.2.2. Ce plan devra être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 7.5.6
Des traces d’hydrocarbures sont identifiées sur les zones de circulation. Les eaux météoriques ruisselant sur le site ne transitent pas par un décanteur-déshuileur (non- conformité). L’absence de plan des réseaux ne permet pas de cerner la configuration du site quant à la circulation des eaux. A noter que l’article 4.3.6.2 de l’arrêté d’autorisation prévoit l’aménagement d’un point de prélèvement en aval du dispositif de traitement. Le site n’est pas équipé d’un d’obturateur permettant de confiner les eaux lors d’un accident ou d’un incendie (non-conformité). Cette prescription est également prévue à l’article 4.14 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023 pour une mise en application à compter de mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Assurer la collecte des eaux de ruissellement du site et leur traitement dans un décanteur- déshuileur. Prendre les dispositions nécessaires pour confiner l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 4.1
Le compteur d’eau a bien été identifié lors de l’inspection et les factures mises à disposition (ECLA) montrent une faible consommation annuelle comprise entre 33 et 58 m³ entre 2020 et 2023. Il n’a pas été identifié de dispositif de disconnexion sur le site garantissant l’absence de retour de produit dans le réseau d’eau potable et un risque apparaît pouvoir exister lors du remplissage du bac de traitement (effectué par l’intermédiaire d’une pompe doseuse DOSATRON). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif de disconnexion si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 7.3.3
Une vérification des installations électriques est réalisée chaque année, la dernière datant du 12/09/2024 (la précédente du 08/09/2023). Le dernier rapport de vérification (SOCOTEC - mission du 12/09/2024) fait état de nombreuses non-conformités qui apparaissent être récurrentes puisqu’elles portent la mention « déjà signalée ». Il n’est pas précisé les suites données à ces observations et il n’a pas été mis en place de registre comme prévu à l’article 4.12 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023. Ces éléments traduisent un entretien insuffisant des installations (non-conformité). Le compte-rendu Q18 conclut cependant que l’installation électrique « ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion ». Une thermographie infrarouge est réalisée tous les 2 ans. Le rapport correspondant à la dernière vérification du 05/03/2024 par SOCOTEC (compte-rendu Q19) ne met pas en évidence d’anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Garantir le bon entretien des installations électriques, remédier aux nombreuses anomalies constatées et assurer une traçabilité des actions mises en œuvre (registre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.13
Les opérations destinées à tester l’alarme du bac de trempage ont entraîné la mise en fonctionnement de résistances de chauffage au sein du bac. Il s’en est suivi assez rapidement un dégagement significatif d’émanations gazeuses très inconfortables. L’exploitant indique que ce dispositif de chauffage est utilisé très ponctuellement en période de gel. Tout d’abord, cet incident révèle un réel défaut de l’installation sur le plan électrique, un test d’alarme ne devant pas générer la mise en route du chauffage. Par ailleurs, d’après les échanges avec l’exploitant, ce dispositif de chauffage n’est pas doté d’équipements de sécurité garantissant l’absence de surchauffe et risques associés (incendie notamment). Par ailleurs, d’après la documentation du produit, il est fortement déconseillé d’inhaler des vapeurs ou du brouillard contenant le produit. La FDS (rubrique 10) indique que, exposé à des températures élevées, le mélange peut dégager des produits de décomposition dangereux. A noter par ailleurs que la fiche technique du produit déconseille de traiter des bois gelés. Par courrier du 14 mars 2025, l'exploitant informe l'inspection que le système de chauffage a été enlevé avec deux photos à l'appui.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2006, article 4.5.1
Un poteau incendie est bien présent sur le domaine public à proximité du site. Lors de la visite, son débit n’est pas connu de l’exploitant qui se renseignera à ce sujet auprès de la mairie ou du SDIS. Par courrier du 14 mars 2025, l'exploitant indique que le débit du poteau incendie est de 72 m3/h sous 1 bar de pression dynamique. La présence d’une citerne souple de 120 m³ a bien été constatée sur place. Elle est équipée d’un raccord pompier et présente un état général correct. Une quarantaine d’extincteurs sont présents sur le site. Ils font l’objet d’une vérification annuelle et la dernière du 23/05/2024 n’a pas mis en évidence de non-conformités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.