Installation classée à SONNAC (12700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté le rapport d'analyse de Bureau Veritas du 13/01/2022 pour la chaudière biomasse et la chaudière fioul. La chaudière biomasse a des rejets supérieurs aux valeurs limites pour les poussières et le CO (CO : 454 mg/Nm³ pour 250 mg/Nm³ ; Poussières 185 mg/Nm³ pour 150 mg/Nm³). Lors de l'analyse de 2020, le rejet en CO était de 1260 mg/Nm³. Malgré les efforts de l'exploitant et un meilleur entretien, les VLE sont toutefois dépassées. Aussi, l'exploitant a prévu le remplacement de la chaudière au cours de l'année 2026. La chaudière fioul présente un dépassement sur le paramètre HAP avec un rejet mesuré à 0,27 mg/Nm³ pour une VLE à 0,1 mg/Nm³. Toutefois, l'exploitant explique que cette chaudière n'est plus utilisée qu'en secours quelque jours par an et bien moins de 500 heures par an. Les points de rejets des cabines de production n'ont plus été mesurés depuis juin 2020. Pour rappel, les analyses de l'ensemble de la chaine de production respectaient les VLE lors des mesures de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise l'analyse de l'ensemble de ses rejets atmosphériques sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La rubrique 2940 a fait l’objet d’une modification par le décret n°2020-559 du 12 mai 2020. Ce décret a introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2940-2.a ; les entreprises dont la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre est supérieure à 100 kg/jour sont soumises au régime de l’enregistrement (au lieu du régime de l’autorisation précédemment). Concernant cette rubrique 2940, un changement dans le procédé de production a induit une forte baisse de vernis utilisé (dont 75% sont une formulation aqueuse). En 2023, l'exploitant a estimé son utilisation de vernis et de colle à 303 kg/j. Le site est donc bien toujours à Enregistrement. Concernant la rubrique 2410, l'exploitant estime qu'il n'y a pas eu de changement notable au niveau de la puissance des machines outils installées. Par ailleurs, la puissance électrique souscrite par le site est de 1100 kW. Concernant la rubrique 1532, l'exploitant précise que le volume de stockage de bois n'a pas évolué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 1
L'application de produits contenant des solvants sur des surfaces en bois est une activité réalisée sur le site. Toutefois, la consommation de solvants est de 6 t/an. Le site n'est donc pas concerné par la rubrique 1978. 9/17
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse du 09/11/2023 réalisé par Aveyron Labo. L'ensemble des paramètres ont été analysés et respectent les valeurs limites. 10/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 2.2.4
Le suivi de la consommation de solvant de l'établissement met en évidence une émission de COV estimée à 6 t/an. Aujourd'hui les produits utilisés contenant des solvants représentent une faible part des vernis, 75% des formulations utilisées étant à base aqueuse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 3.3.2.3
Le plan des réseaux du site met en évidence la collecte des eaux pluviales vers un bassin de rétention de 700 m3. L'inspection a constaté la présence et le bon état de ce bassin en contre-bas du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 7.6.7
L'inspection a constaté sur le site la présence de nombreux avaloirs d'eaux pluviales qui font converger l'eau de pluie ou l'eau d'extinction incendie vers un bassin étanche de 700 m3. L'inspection a constaté la présence d'une vanne facilement accessible et actionnable. L'exploitant a présenté sa procédure de sécurité et son plan Eta.Ré (plan établissements répertoriés pour favoriser le travail des sapeurs-pompiers) qui mettent en évidence la fermeture du bassin de rétention en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 3.3.2.3
Le plan des réseaux met en évidence la présence d'un séparateur d'hydrocarbures en amont immédiat du bassin de rétention. L'exploitant a présenté un devis validé pour la vidange du séparateur prévue dans les prochaines semaines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 6.2.1.2
L'exploitant tient à jour un document avec les achats, consommations et stocks des produits contenant des solvants, qui permet de suivre l'utilisation des colles et vernis contenant des solvants organiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 7.5.3
L'ensemble des produits chimiques sont stockés dans un bâtiment dédié divisé en cellules. Les produits sont stockés en faibles volumes (bidons). Le bâtiment est entièrement sur rétention (fosse de rétention sous le bâtiment). Les cellules de stockage présentent une pente qui amène les liquides vers les avaloirs de la fosse de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2008, article 7.6.4
L'exploitant a présenté le rapport d’intervention sur les poteaux et bouches d'incendie réalisé par CHUBB en février 2024. Ce rapport conclut que les 6 poteaux incendie privés du site sont jugés fonctionnels avec les débits suivants : 135 m³/h, 107 m³/h, 125 m³/h, 158 m³/h, 156 m³/h, 152 m³/h. L'exploitant a présenté le rapport de maintenance RIA réalisé par la société SICLI en février 2024. Ce rapport conclut au bon état du réseau de RIA du site (47 RIA). Le site dispose en interne d'une réserve d'eau constituée par un plan d'eau de 1500 m3 et d'une cuve de 60 m3. L'exploitant a présenté le rapport intervention sur les extincteurs réalisé par la société CHUBB en juillet 2024. Le rapport met en évidence le bon état ou le remplacement des extincteurs du site. L'exploitant a présenté le compte rendu de maintenance préventive de la détection automatique d'incendie réalisée par la société DEF en mars 2024. Le rapport juge les détecteurs et des déclencheurs du site fonctionnels. En ce qui concerne la formation, l'exploitant a présenté la feuille d'émargement de la formation manipulation extincteurs réalisée en octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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