Installation classée à Vaison-la-Romaine (84110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspectrice de l’environnement a constaté 2 non-conformités relatives à l’application du règlement européen REACH, ainsi que 3 non-conformités relatives à : la transmission des résultats d'analyse des rejets aqueux de l'établissement ;• la régularité et la fréquence des analyses des rejets aqueux de l'établissement ;• la nécessité de remplacement d'un dispositif de rétention.• Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclarations GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 9.3.2
En amont de la visite, l'inspection avait constaté des irrégularités dans les déclarations des rejets aqueux transmises par l'exploitant sur la plateforme GIDAF. En séance, l'exploitant admet qu'il avait pris du retard dans la saisie des valeurs à renseigner sur les différents paramètres à surveiller. Toutefois, au jour de la visite, l'exploitant avait régularisé cette situation en renseignant sur la plateforme GIDAF les résultats des analyses manquantes jusqu'en décembre 2025. L'exploitant était donc conforme vis-à-vis de cette prescription à la date de la visite. En date du 19 mai 2026, l'exploitant n'avait pas encore renseigné les mesures du premier trimestre 2026, bien que ses informations doivent être transmises avant la fin du mois qui suit le trimestre, soit, dans ce cas, avant la fin du mois d'avril 2026.5/12 L'exploitant doit mettre à jour les déclarations des rejets aqueux sur GIDAF dans un délai de quinze jours, et transmettre les résultats des mesures suivantes dans les délais prévus par l'article susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats de l’auto-surveillance
Auto-surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 9.2.3.1
En salle, l'exploitant présente à l'inspection un classeur qui répertorie les analyses des rejets aqueux de l'établissement réalisées trimestriellement par un laboratoire externe. Les paramètres renseignés sont les suivants : MEST• DCO• DBO5• P Total• Azote• AOX• HC• Monobutylétain cation• Les relevés de l'année 2025 ont été consultés et ne présentent aucun dépassement. L'exploitant indique également que les mesures de température et de pH sont réalisées à raison d'une fois par jour, par un opérateur interne à l'établissement. Ces valeurs sont reportées sur une fiche de suivi mensuel. Les fiches de janvier et février 2026 ont été consultées en salle ; aucun dépassement n'est constaté mais les mesures de certains jours (hors dimanche) ne sont pas renseignées. Concernant le débit, l'exploitant indique que des relevés quotidiens étaient réalisés sur les compteurs jusqu'en 2025, et qu'ils sont réalisés à une fréquence hebdomadaire depuis plusieurs mois. L'inspection a précisé à l'exploitant que l'article 9.2.3.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 01 août 2013 prévoit que les mesures de débit, température et pH soient réalisées en continu. Toutefois, au regard des dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14/01/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340, une fréquence journalière de surveillance du débit, de la température et du pH peut être envisagée si le débit de rejet est inférieur ou égal à 200 m3/j. L'exploitant doit réaliser les mesures en continu du débit, du pH et de la température sur les rejets aqueux. Si le débit du rejet est en permanence inférieur ou égal à 200 m3/j (à justifier), l'exploitant peut solliciter la modification de la prescription susvisée. Concernant les analyses des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE), l'inspection constate en séance que des mesures trimestrielles de Monobutylétain cation sont réalisées au niveau des rejets de la blanchisserie. Toutefois, l'exploitant n'a pas transmis de résultats d'analyses suite à l'arrêté ministériel du 24/08/2017 permettant de justifier l'absence de nécessité de mise en place d'une nouvelle surveillance. 7/12 Afin de procéder à l'actualisation du cadre de surveillance des analyses RSDE de l'établissement, l'inspection demande à l'exploitant d'indiquer, sur la base des mesures les plus récentes réalisées au niveau des rejets de la blanchisserie (ou de mesures à ve
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 7.4
Lors de la visite de l'installation, le bâtiment annexe dédié au stockage du linge neuf et de réserve des produits lessiviels a été contrôlé. L'inspection a constaté que : - le bâtiment est surchargé en produits de diverses natures (plusieurs palettes de cartons contenant des articles de blanchisserie en attente d'expédition, matières sèches, paloxs de déchets, produits chimiques, etc.) limitant fortement le potentiel de circulation au sein du bâtiment ; - deux récipients de produits chimiques d'une contenance de 1000L sont stockés dans le bâtiment, chacun placé sur un dispositif de rétention individuel, dont l'une est fissuré et n'assure donc plus sa fonction de rétention. L'exploitant indique qu'une période d'inventaire a précédé la visite d'inspection, justifiant en partie la surcharge de ce bâtiment. Il s'engage à effectuer un rangement du bâtiment de sorte à permettre une meilleure circulation et à limiter les risques d'accident. L'exploitant devra remplacer le dispositif de rétention défaillant sous un mois à compter de la réception du présent rapport. Les produits chimiques stockés dans le bâtiment annexe doivent être placés dans une zone dédiée. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
La maîtrise des dangers a été évaluée lors de la visite d'inspection du local des produits chimiques. Parmi les mesures prescriptives contenues dans la FDS, il est prévu que le produit soit conservé "fermé dans un endroit sec et frais" (point 7.2), et qu'il soit utilisé "seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé" (point 7.1). Lors du contrôle, l'inspection a relevé que : - l'air du local de produits chimiques est fortement chargé en émanations des produits entreposés ; - une canne d'aspiration est maintenue en permanence dans chaque récipient, par son ouverture, et aucun système d'étanchéité n'est installé autour de la canne d'aspiration, ce qui a pour conséquence de maintenir le récipient ouvert en permanence ; - aucune ventilation naturelle ou système artificiel d'aspiration de l'air n'est effectif dans le local. 11/12 L'exploitant indique qu'une ouverture est présente dans le local mais qu'elle est maintenue fermée depuis l'hiver afin d'éviter une importante baisse de la température ambiante. L'exploitant indique également qu'un système de fermeture est prévu sur les bouchons des récipients, mais qu'il n'est pas exploitable puisque le diamètre d'ouverture est inférieur à celui des cannes d'aspiration. Par mail en date du 10 avril 2026, l'exploitant indique avoir procédé à l'ouverture de la trappe d'hivernage afin de remédier au défaut de ventilation du local. L'exploitant s'engage à ne plus utiliser cette trappe lors des passages en plan hors gel de fin d’année. L'exploitant devra s'assurer de l'étanchéité de chaque récipient de produit chimique en mettant en place un système d'obturation de l'ouverture des récipients en cas d'utilisation prolongée des produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Mesures prescriptives de la fiche de données de sécurité (FDS)
Etiquetage CLP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
12/12 La visite terrain dans le local dédié aux produits chimiques a permis de contrôler si le récipient du produit PERACID FORTE était revêtu d'une étiquette mentionnant les informations présentes au 2.2 de la FDS. L'inspection a constaté que : - les quatre pictogrammes de danger (Comburant, Corrosif, Nocif ou irritant, Danger pour l'environnement) sont présents ; - la mention d'avertissement (Danger) n'est pas renseignée ; - les mentions de danger (H272, H290, H302+332, H314, H335, H410) ne sont pas renseignées ; - les conseils de prudence (P210, P220, P261, P280, P301+P330+P331, P303+P361+P353, P305+P351+P338, P310) ne sont pas renseignées. Une affiche murale a été placée par l'exploitant au niveau du récipient du produit PERACID FORTE, sur laquelle sont indiquées les conseils de prudence, les pictogrammes de danger, ainsi que les symboles de l'équipement de protection individuelle requis pour l'utilisation du produit (Visière de protection, Gants de protection, Protection obligatoire des voies respiratoires, Vêtements de protection). L'inspection constate une erreur sur cette affiche murale : le pictogramme Inflammable est affiché à la place du pictogramme Comburant. Par mail en date du 17/04/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une photographie montrant que l'affiche murale a été remplacée par une affiche conforme. Les mentions de danger des différents produits stockés sont affichées à l'entrée du local sur un document qui mentionne diverses informations propres aux produits (nom du produit, type d'emballage, fournisseur, quantité stockée, etc.) L'inspection a également constaté que des EPI sont mis à disposition des agents dans le local. Des photographies prises le jour de l’inspection sont jointes en annexe. L'exploitant doit signaler à son fournisseur les irrégularités constatées sur l'étiquette du PERACID FORTE et demander à ce qu'il lui fasse parvenir une étiquette mentionnant l'ensemble des informations prévues au point 2.2 de la FDS du produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
En salle, l'exploitant présente un tableau listant les produits utilisés dans la blanchisserie. Ce tableau renseigne sur l'état des stocks (quantités en kg) et la consommation des produits par semaine. L'exploitant utilise les fiches de données de sécurité (FDS) de son fournisseur, CHRISTEYNS, version du 30 août 2023. L'inspection a choisi de contrôler le produit détergent PERACID FORTE. La FDS du produit est rédigée en français.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 6
D'après la fiche de données de sécurité, PERACID FORTE est un mélange de plusieurs substances (acide acétique, peroxyde d'hydrogène, acide peracétique, acide sulfurique). La rubrique 3 de la FDS renseigne le numéro d'enregistrement REACH de chacune de ces substances.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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