Installation classée à Solaize (69360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 (R-404A notamment) pour la maintenance ou l’entretien de tout équipement de réfrigération est interdite. Par ailleurs, lorsque les équipements font l’objet d’un contrôle d’étanchéité et lorsqu’une fuite dans un équipement a été réparée, l'exploitant doit veiller à ce que son équipement soit contrôlé au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'exploitant dispose de l'historique des interventions par équipement pour les fuites non détectées lors de contrôles périodiques. L'inspection a réalisé un contrôle sur la gestion de ces fuites par sondage. Sur le groupe froid de la chambre froide Laurite/204, 2 fiches d'intervention ont été renseignées suite à la détection d'un dysfonctionnement de la chambre froide (hors contrôle périodique) : - 1 fiche relative à l'opération de maintenance de l'équipement : remplacement/réparation d'une vanne rotalock et d'un bouchon d'aspiration, engendrant une fuite constatée de 1,990 kg de R- 404A (remplacés par du fluide régénéré) le 17/03/26 ; - 1 fiche relative à un contrôle d'étanchéité non périodique avec absence de fuite constatée le 17/03/26. L'historique des fuites depuis 2024 ne relève pas d'autres fuites sur cet équipement. Sur la maintenance de la Climatisation info n°1 améthyste (AME Clim n°1 maître salle informatique (Emicron)), l'inspection constate la rédaction de 2 fiches d'intervention : - 1 fiche datée du 19/03/2026 pour la fuite de 0,620 kg de R-410A constatée lors du remplacement d'une vanne pressostatique défectueuse pendant une maintenance de l'équipement ; - 1 fiche datée du 19/03/2026 pour le contrôle d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque les équipements font l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de l’article 5 du règlement européen F-Gaz, paragraphe 1, et lorsqu’une fuite dans un équipement a été réparée, l'exploitant de l’équipement doit veiller à ce que l’équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée conformément à l’article 10 au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Sur la pompe à chaleur ANATASE (15,87 t eq CO2, R-410A), les contrôles périodiques ont été réalisés les 24 mai 2024 et 27 mai 2025. Sur le groupe froid H59, les contrôles ont été réalisés les 13/05/24, 29/11/24, 26/05/25 et 20/11/25. […] CF 204 (21,34 teq CO2, R404-A), les contrôles ont été réalisés les 18/01/2024 et 11/02/2025. L'inspection note que les équipements examinés font l'objet d'un suivi périodique mais que la fréquence réglementaire de contrôle n'est pas totalement respectée (dépassements de l'ordre de quelques jours à dizaines de jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/14 L'exploitant veille à respecter rigoureusement la fréquence réglementaire de contrôle périodique des équipements contenant des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'inspection a examiné les derniers ajouts de fluides frigorigènes réalisés sur les installations. Concernant la chambre froide en cuvette 9 (référence interne : 385238) pour laquelle une fuite a été détectée lors d'un contrôle d'étanchéité réglementaire, l'inspection a pu consulter 1 fiche d'intervention du 03/04/2025 pour maintenance de l'équipement et contrôle d'étanchéité non périodique mentionnant le chargement de 7,7 kg de R-404A dont3,1 kg de fluide neuf. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 1er janvier 2025, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2 500 pour la maintenance ou l’entretien de tout équipement de réfrigération est interdite. L'exploitant doit se conformer à cette disposition pour les prochains rechargements en fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
Le classement actuel de l'établissement au titre de la rubrique 1185, connu de l'inspection : - alinea 2a : 2590 kg (DC) ; - alinea 2b : 1707 kg (D). D'après l'inventaire des équipements relevant de la rubrique 1185, mis à jour par l'exploitant : - 892 kg de FM200 sont utilisés en bouteilles pour l'extinction (classement sous la rubrique 1185 2b) ; - 1784 kg de fluides frigorigènes sont utilisés pour les groupes froids utilités (en ne prenant en compte que les équipements contenant plus de 2 kg) ; - 365 kg sont utilisés pour les groupes froids de l' unité R&I ; soit 2149 kg classés sous la rubrique 1185 2a. 5/14 L'exploitant indique qu'il rédige un porter à connaissance tous les 3 ans pour lister les modifications intervenues sur site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant conserve les fiches d'intervention transmises par ses prestataires sous format numérique dans sa base de données. Tous les équipements contenant des fluides frigorigènes sont suivis en GMAO.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant n'a installé aucun détecteur permanent de fuite sur ses équipements contenant des fluides frigorigènes. Selon le listing fourni par l'exploitant, aucun de ses équipements n'est soumis à détection de fuite obligatoire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Les opérateurs intervenant sur site : - Dalkia centre est pour le pôle patrimoine ; - Eiffage (EES-CLEVIA centre est) pour les installations de recherche ; disposent d'une attestation en cours de validité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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