Installation classée à Pleneuf-Val-Andre (22370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005519744
Commune
Pleneuf-Val-Andre (22370)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 28 mars 2024
SIRET
21220186700141
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite d’inspection s’est déroulée en deux temps : un premier temps sur le site de la Princelle en présence de messieurs SENN et MILLION puis un deuxième temps en salle seulement en présence de monsieur SENN. Suite à cette visite, l'IIC (*) propose de lever la mise en demeure du /2024, l’exploitant ayant répondu aux demandes formulées en : présentant les 3 derniers rapports d’activités,• réalisant les travaux de suppression de la végétation présente et en mettant en place un programme d’entretien régulier du site, • mettant en place un nouveau piézomètre et en réalisant les travaux de protection et de repérage des têtes des piézomètres existants. • Cependant, le site n’ayant plus été utilisé depuis de nombreuses années et n’ayant plus vocation à recevoir de nouveaux sédiments, l’IIC demande à l’exploitant de se positionner sur le devenir de ce site. ----- (*) inspection des installations classées
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
rejets d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2016, article 9.2
L’exploitant déclare qu’il est en attente des résultats de la dernière analyse. Cependant, aucun résultat n’a été saisi sur GIDAF. L'exploitant explique qu'il ne parvient pas à les saisir. Lors du passage en salle, l’IIC et l’exploitant ont visualisé l’accès aux masques de saisies GIDAF. L’exploitant doit maintenant être en mesure de saisir les résultats des analyses Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant : - de lui transmettre les rapports des 2 analyses réalisées en 2025, - saisir les résultats des analyses de l’année 2025 sur GIDAF, - que l'ensemble des prélèvements soit dorénavant réalisé au niveau du regard R3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 25
Les analyses des eaux souterraines ont bien été effectuées (vu lors de la visite) mais elles n’ont toutefois pas été saisies dans GIDAF. Les rapports d'analyses ont été transmis post inspection (prélèvement des 02/04/25 et 30/10/25). Les résultats ne révèlent pas de pollution souterraine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer les analyses des eaux souterraines dans GIDAF. 8/14
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté qu’un troisième piézomètre avait été mis en place et référencé : piezo n°9. Les travaux ont été réalisés par une entreprise spécialisée. Le dossier technique d'installation a été présenté en salle. Son positionnement n'est toutefois pas justifié. Aucune trace du piézomètre inerté en 2019 n’a pu être observé sur le site. Les souches des 2 autres piézomètres ont également été reprises : - installation de panneaux d’information, - reprise des margelles en béton, - pose de clapets sécurisés pour fermer les tubes. Les piézomètres sont désormais identifiés comme suit : P7, P8 et P9. - Rappel : Pour tout nouveau piézomètre d’une profondeur supérieure à 10 m, il est obligatoire de déclarer le piézomètre au titre du Code Minier (déclaration numérique : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/). Dans le cas présent, le piézomètre concerné aurait une profondeur d’environ 12 m. Au regard de cette réglementation, le numéro de piézomètre indiqué sur le panneau devrait ainsi commencer par « BSS… ». Suite à la demande de l'IIC, un plan localisant l’ensemble des piézomètres mis à jour a été transmis post inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC attend de la part de l'exploitant un justificatif détaillant le choix du positionnement du nouveau piézomètre et de sa déclaration sur l'outil numérique DUPLOS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2016, article 6.2
En salle, l’exploitant a présenté les consignes d’exploitation du site. Il est toutefois constaté que ce document ne comporte aucune information relative à la phase d’exploitation active, notamment concernant les modalités d’apport et de réception des sédiments. L’exploitant indique qu’aucun apport de sédiments n’a eu lieu depuis plusieurs années et que le site est considéré comme étant à l’arrêt. Dans la mesure où l'exploitant nous a confirmé ne pas avoir en projet d’accueillir de nouveaux sédiments sur le site, l'engagement par l'exploitant d'une procédure de cessation d'activité est à privilégier par l'exploitant. A défaut, une mise à jour de la consigne d'exploitation serait à prévoir. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente d'une décision définitive concernant la cessation d'activité sur le site, l'exploitant doit s'engager, par un écrit adressé à l'IIC, à mettre à jour la consigne d'exploitation (modalités d’apport et de réception des sédiments) dans le cas où de nouveaux sédiments devraient être stockés sur le site, et cela préalablement à la réception du premier volume entrant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 311/14
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis les résultats des 3 campagnes de mesure PFAS réalisées. Cependant, les résultats n’ont pas été saisis dans GIDAF. L'IIC constate que les prélèvements sont réalisés dans le bassin de rétention et non à l'exutoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant que l'ensemble des prélèvements soit dorénavant réalisé au niveau du regard R3, qui doit être déclaré comme nouveau point de prélèvement. L'IIC demande à l'exploitant de saisir les 3 campagnes de mesures PFAS dans GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2016, article 9-2
L’exploitant déclare qu’il est en attente des résultats de la dernière analyse et qu’il respecte les prélèvements en semestriel. Cependant, aucun résultat n’a été saisi sur GIDAF. Lors du passage en salle, l’IIC et l’exploitant ont visualisé l’accès aux masques de saisies GIDAF. L’exploitant doit maintenant être en mesure de saisir les résultats des analyses. Les rapports des prélèvements des 02/04/25 et 30/10/25 ont été transmis post inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'iic demande à l'exploitant de : - Saisir les résultats des analyses de l’année 2025 sur GIDAF, - S'assurer que l'ensemble des prélèvements soient bien effectués au niveau du point de prélèvement référencé R3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2016, article 6.4
Le 24 juillet 2024, la mairie de Pléneuf-Val-André a transmis un devis signé pour une intervention d’entretien de la végétation. Le 20 septembre 2024, la commune a indiqué avoir repris en régie la gestion des espaces verts sur l’ensemble du site (photo prouvant qu’un entretien de la végétation avait été réalisé). Elle a également fait part de son intention de mettre en place, à compter de 2025, une gestion par éco- pâturage. Lors de la visite d’inspection, les animaux n’étaient pas présents sur le site. Néanmoins, les aménagements nécessaires à leur accueil ont été constatés (abris, enclos, cuve à eau). Des panneaux d’information indiquant les coordonnées du prestataire en charge de l’éco-pâturage sont présents au niveau des deux entrées du site. Le prestataire intervient tous les 2 à 3 jours afin de s’assurer du bon état de santé des animaux et de vérifier l’état des clôtures et des installations. En dehors de la période d’éco-pâturage (d’octobre à mars), l’entretien du site est réalisé en régie : deux fauches mécaniques uniquement au niveau des voies d’accès aux piézomètres. La clôture présente de nombreuses traces de réparations de fortune dont l’objectif premier est d’éviter que des animaux s’échappent. Lors de l’inspection, il a été constaté que des géotextiles sont apparents et fortement dégradés. L’exploitant indique que ces détériorations ne sont pas liées à la présence des animaux mais plutôt à une usure liée au vieillissement des matériaux et aux conditions météorologiques. Toutefois, il a été observé sur le site la présence de morceaux de géotextiles arrachés. Cette situation pose un problème de propreté et de pollution potentielle du site. L’exploitant déclare qu’aucun sédiment n’a été réceptionné depuis plusieurs années. L’exploitant déclare que depuis quelques années, une autre solution a été trouvé pour la prise en charge des sédiments de dragage. L’IIC constate que le casier ne comporte pas de couverture finale malgré une fin d’exploitation de plus de 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/14 L’inspection demande à l’exploitant de nettoyer le site des éléments de géotextiles présents et de lui transmettre une copie du Registre des entretiens réalisés sur le site. L’IIC demande à l’exploitant de faire le nécessaire pour réaliser la mise en place d’une couverture définitive des casiers contenant des sédiments et de se positionner vis-à-vis d’une fin d’exploitation du site. Post inspection l'exploitant a transmis, l
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 28
L’IIC informe l’exploitant qu’elle n’a pas retrouvé de traces d’envoi des rapports d’activités des années précédentes. L’exploitant a présenté en séance les rapports d’activité relatifs aux années 2023, 2024 et 2025. En complément, l’exploitant a présenté un tableau récapitulatif des visites de contrôle, détaillant les évènements survenus sur le site ainsi que les analyses réalisées. Suite à la demande de l'IIC, l’exploitant a transmis post inspection les rapports d’activités 2023, 2024 et 2025. Ces rapports n'appellent pas d'observation de la part de l'IIC.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 13
Les lixiviats sont captés et envoyés vers le bassin de rétention de façon gravitaire. Le bassin est équipé des éléments de sécurité mentionnés au II de l’article et a récemment été clôturé. L’exploitant indique qu’aucun entretien du bassin n’a été réalisé depuis la reprise en charge du site en 2023. L’exutoire est équipé d’une vanne guillotine, en état de fonctionnement. La démonstration en a été faite lors de la visite. Il est localisé au niveau du regard identifié « R3 ». L’inspection constate que l’identification est nouvelle et qu’elle ne figure pas sur les documents portés à sa connaissance. Le plan mis à jour a été transmis post inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/14 Ce nouvel intitulé de regard devra être reporté sur le plan du site afin d’assurer la cohérence entre le terrain et les documents de référence.
Thèmes : Autre · Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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