Installation classée à Lentilly (69210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a mis en œuvre certaines actions permettant d'aller vers une mise en conformité notamment concernant les rejets aqueux. Cependant, une mise en demeure est proposé à Madame la Préfète concernant l'absence de transmission d'un porter à connaissance relatif aux travaux d'extension réalisés. Il est demandé à l'exploitant de le transmettre dans un délai de 3 mois. L'inspection demande également de compléter dans un délai de 3 mois le rapport de fin de travaux pour le comblement de l'ouvrage. Concernant le point de constat relatif à la chaufferie, l'inspection propose à Madame la Préfète de lever la mise en demeure du 28 juillet 2025.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23
L'exploitant devait fournir au service de l'inspection des installations classées un porter à connaissance relatif aux travaux d'extension de son bâtiment avec tous les éléments permettant d'apprécier les modifications effectuées et les impacts potentiels qu'elles peuvent engendrer sur l'environnement. Le jour de la visite, l'Inspection a constaté que les travaux d'extension étaient terminés, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec un bureau d'étude mais aucun dossier de porter à connaissance n'a été commencé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant transmet, sous 3 mois, un porter à connaissance relatif aux travaux d'extension de son bâtiment avec tous les éléments permettant d'apprécier les modifications effectuées et les impacts potentiels qu'elles peuvent engendrer sur l'environnement. Il est proposé de mettre l'exploitant en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 29
Suite à la visite du 23/01/2025, l'exploitant devait terminer les travaux de comblement du forage et transmettre un rapport de fin de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.6/11 Dans sa réponse du 21/03/2025, l'exploitant avait indiqué que le rapport était disponible et serait joint au dossier de porter à connaissance. Le jour de la visite, l'exploitant a expliqué avoir fait réaliser les derniers travaux de comblement par une société externe. Il a présenté la facture du comblement qui précise les travaux réalisés par remblaiement en sable grossier et bouchon de sobranite. Enfin, un rapport de fin de travaux a été transmis par courriel du 13/04/26 et présente un schéma des matériaux utilisés pour le comblement. Toutefois, l'Inspection estime que le rapport n'est pas complet, il doit comporter à minima : un descriptif de la nature et la localisation des opérations, un plan permettant de situer l'ouvrage et des photos de l'état de l'ouvrage avant/après comblement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant complète son rapport de fin de travaux concernant le comblement de l'ouvrage de forage. Ce rapport contient notamment un descriptif des opérations réalisées (nature, localisation, plans ...) et des photos de l'état de l'ouvrage avant/après comblement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 35, 36 et 34 AM 2/2/98
Les dernières analyses présentées par l'exploitant en séance correspondent aux analyses de l'année 2025 et font notamment état de dépassements des valeurs limites d'émissions : - 1er trimestre : les valeurs des paramètres de volume et pH - 2nd trimestre : les valeurs des paramètres de volume, pH, DCO, DBO5, Azote total - 3ème trimestre : la valeur du pH Au 4ème trimestre, l'inspection constate que tous les paramètres sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral. L'exploitant a expliqué le jour de la visite qu'un échangeur thermique a été mis en place à la mi- janvier 2026. Il permet de suivre en temps réel les paramètres des rejets, dont le volume, le pH et la température. En cas de dépassement des valeurs limites, une alarme sonore et lumineuse s'enclenche. L'exploitant indique que l'échangeur a permis de diminuer la consommation de gaz et la température des rejets (abaissée autour de 26°C au lieu de 30°C auparavant). Le jour de la visite, aucun dépassement n'a été constaté sur le tableau de contrôle pour l'ensemble des paramètres suivis, le voyant de signalisation était vert. Si l'exploitant a mis en place des actions correctives afin de respecter les valeurs limites d'émissions de ses rejets aqueux, les résultats des analyses correspondant à l'année 2026 viendront confirmer ce retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant transmet à l'inspection les résultats des analyses d'auto-surveillance de 2026 dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 38 et 568/11
Suite à la précédente visite, l'exploitant avait fourni un bilan 24h incluant tous les paramètres susceptibles d'être rencontrés pour une activité au titre de la rubrique 2340 et devait ajouter la justification du respect de la VLE en flux de ces rejets. Le jour de la présente visite, l'Inspection a constaté que l'exploitant n'a toujours pas fourni la justification du respect des VLE en flux (g/j) au niveau des rejets aqueux de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant évalue pour chaque paramètre mesuré dans l'analyse du 13/06/24, si le flux rejeté (g/j) est supérieur aux valeurs indiquées à l'article 56 de l'AM du 14/01/11. En fonction de ces résultats, il propose, le cas échéant, l'adaptation des modalités d'auto-9/11 surveillance de ses rejets aqueux pour les prochaines occurrences.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets des substances dangereuses dans l’eau
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 24
Dans le prolongement de la précédent visite, l'exploitant devait réaliser les actions correctives indiquées dans les rapports de contrôle de vérification périodique dans les délais impartis. Par courrier du 21/03/2025, il a indiqué que les non-conformités des rapports de vérifications n'étaient pas laissées sans intervention mais que ces actions n'étaient pas tracées dans un registre. Le jour de la visite, l'Inspection constate qu'il n'existe toujours pas de registre retraçant les contrôles périodiques réalisés, la conclusion de ces contrôles et la date de clôture des non- conformités relevées. En parallèle, l'exploitant a fourni le devis pour l'ajout d'un système de sécurité incendie sur la nouvelle extension du bâtiment ainsi que l'ajout de détecteurs sur le bâtiment existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées, un registre permettant de tracer les levées de non-conformités issues des rapports de vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des installations électriques et de chauffage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Lors de la précédente visite, l'exploitant devait s'assurer de disposer des Fiches de Données de Sécurité à jour, notamment pour la lessive de soude dont la FDS datait de 2013. Le jour de la présente visite l'exploitant a présenté respectivement les FDS des produits Oxiguard Bright Beta en date de 2022 et a transmis celle de la lessive de soude en date de 2025. L'Inspection a constaté que ces fiches contiennent bien 16 rubriques et sont rédigées en français Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant s'assure de disposer de la dernière version ou d'une version inférieure à 3 ans pour chaque produits présents sur le site.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1 et 2
L'inspection a pu constater le jour de la visite que l'ancienne chaudière n'était plus en fonctionnement et que la nouvelle chaudière était en état de marche. L'exploitant a indiqué que l'ancienne chaudière sera démontée prochainement. L'inspection propose à Madame la Préfète de lever la mise en demeure du 28 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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