Installation classée à Esches (60110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101163
Commune
Esches (60110)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 février 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les nouvelles dispositions relatives à la gestion du risque incendie imposées par l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712-1. Il est donc proposé à monsieur le Préfet de mettre en demeure la société de corriger ces non- conformités.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I
L'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place un plan de défense contre l'incendie comprenant l'ensemble des éléments mentionnés. Non-conformité : l'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie. Suite à l'inspection, par mail du 13/03/2025, l'exploitant a transmis un document justifiant qu'une démarche a été engagée auprès de la société IRP AUTO pour établir le plan de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de réaliser un plan de défense incendie sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point II
Le site comporte un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Des extincteurs sont disposés sur l'ensemble du site et sont en bon état de fonctionnement (dernier contrôle réalisé par la société ABAFLAM le 03/05/2024). Toutefois, l'exploitant indique qu'aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé. Par ailleurs, les opérateurs du site ne sont pas formés à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Non-conformité : l'exploitant n'a pas formé les opérateurs du site à la mise en œuvre des moyens d'intervention et n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de former les opérateurs du site à la mise en œuvre des moyens d'intervention et d'organiser un exercice de défense contre l'incendie sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué ne pas avoir contractualisé avec un éco-organisme. Par mail du 13/03/2025, l'exploitant a transmis la copie d'un mail démontrant qu'une démarche de contractualisation a été engagée auprès de l'organisme "Recycler mon véhicule". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est demandé à l'exploitant de transmettre la copie du contrat dès finalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Lors de la visite du site, il a été constaté que les fluides frigorigènes sont stockés dans des récipients étanches de récupération (un récipient par type de fluide). Par ailleurs, le démontage des véhicules est réalisé sur une aire localisée sous hangar et correctement ventilée.
Référence contrôlée : Autre du 16/10/2007, article R.543-99
L'exploitant a présenté l'attestation de capacité de la société. L'attestation a été délivrée par la société SGS le 08/07/2024 pour les activités relevant de la catégorie V et précise le numéro SIRET de l'établissement (SIRET 321 297 772 00014).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/10/2008, article 1 et 2
L'exploitant indique qu'un seul opérateur intervient sur les VHU pour le retrait des fluides frigorigènes. L'attestation d'aptitude de […] a été présentée : attestation de catégorie V délivrée le 21/07/2010 par GNFA. L'attestation porte le n° 8557.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-92
L'exploitant indique que les fluides frigorigène sont enlevés environ une fois par an. Il a présenté le bordereau de suivi de déchet faisant suite au dernier enlèvement de fluide frigorigène. L'enlèvement a été réalisé par la société Le Froid Atelier le 07/06/2024 pour une bouteille de 37 L (code déchet 14 06 01*). Le déchet a été traité la société Gazechim Nord située à Mitry-Mory (77).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2011, article R.543-100
L'exploitant a présenté la déclaration réalisée au titre de l'année 2024 auprès de l'organisme SGS MAELIA. Les fluides récupérés sur les VHU sont de type R134a et 1234yf. La déclaration comporte les informations suivantes : stock de fluide R134a au 01/01/24 : 18.4 kg• stock de fluide R134a au 31/12/24 : 5.71 kg• quantité cédée (remise pour destruction) de fluide R134a : 23.61 kg• quantité récupérée de fluide 1234yf : 1.62 kg• nombre d'opérations de récupération de fluide en 2024 : 40• quantité globale de fluide récupérée : 11.39 kg• La déclaration a été validée par l'organisme SGS le 14/02/2025. 8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 2
L'exploitant a transmis le contrôle de conformité réalisé le 16/05/2024 par la société SGS. Le contrôle mentionne une non-conformité sur le retrait du verre. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le verre n'est pas retiré sur le site car les coûts de traitement sont importants. Il précise que le verre est retiré par le broyeur. Les véhicules sont transférés au centre VHU GALLOO localisé à Saint Germer puis dans un centre de broyage GALLOO localisé dans le nord de la France. Le site GALLOO de Saint Germer dispose d'un agrément préfectoral pour l'activité VHU.
L'exploitant a indiqué que les batteries sont débranchées et retirées dès l'arrivée du véhicule sur le site. Lors de la visite du site, il a été constaté une zone de stockage dédiée au VHU incendiés. Les véhicules en attente de dépollution sont regroupés sur une aire étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 11
Comme indiqué au point précédent, les batteries standards sont retirées des l'arrivée du VHU sur le site. Concernant les véhicules hors d'usage électriques, l'exploitant indique que les batteries sont récupérées par le constructeur avant l'arrivée du véhicule sur le site. L'exploitant précise que les VHU électriques accidentés pouvant encore être équipés d'une batterie ne sont pas traités sur le site mais directement envoyés vers un centre en région parisienne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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