Installation classée à Persan (95340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a relevé 4 non-conformités et a formulé 2 observations suite à cette visite d’inspection.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Modifications apportées aux installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2008, article 1.5.1
L’inspection a demandé à l’exploitant lors de la vi site si des nouvelles installations, activités ont été installées depuis la dernière visite d’inspecti on de 2022. L’exploitant a indiqué qu’il allait modifier le système de refroidissement de certains équipements fonctionnant à l’eau par un équipement frigorifique contenant des gaz fluorés amenant la puissance des installations frigorifiques du site à environ 110 kW. Cette modif ication est en phase de finalisation de commande et devrait être réalisée dans le début d’année 2024 selon l’exploitant. Par ailleurs l’exploitant a indiqué avoir installé une nouvelle chaîne de découpe du titane en 2023 associée à une aspiration des poussières de titane (caractère inflammable) délimitant une nouvelle zone ATEX (risque d’explosion) à l’extérieur du bât iment. Il a également démantelé l’ancienne chaudière installée dans l’atelier de traitement de surfaces. Enfin, l’exploitant a déclaré qu’il allait installe r une nouvelle ligne dans la zone « outillage et usinage ». L’ensemble de ces modifications déjà réalisées et projetées doivent être portées à la connaissance du Préfet avant réalisation. Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas transmis de porter à connaissance concernant l’installation de la chaîne de découpe du titane et les accessoires associés à celle-ci ainsi que le démantèlement de la chaudière, contrairement à l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 17/10/2008.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Sur site, l’inspection a demandé à l’exploitant de fournir un état des stocks des produits dangereux présents. Celui-ci a indiqué avoir fourni un état des stocks (produits neufs et déchets) des volumes maximum présents sur site par courriel du 23/11/2023. L’exploitant indique sur cet état des stocks utilis er de l’acide fluorhydrique, de l’acide nitrique et de l’acide sulfurique pour son activité de décapage (traitement de surfaces). A noter que l’acide fluorhydrique n’est pas stocké sur site et dès sa livraison, le bain contenant ce produit est vidé et renouvelé. L’exploitant dispose d’une cuve de stockage d’acide sulfurique d’une capacité de 5 m³ en extérieur. L’exploitant n’utilise pas de cyanure ou de chrome VI pour son activité de traitement de surfaces. L’exploitant a également repris dans cet état des s tocks les huiles neuves et usagées ainsi que la cuve de gasoil présente sur site. L’inspection a indiqué que ce document est surtout utile aux services de secours en cas d’accident et que celui-ci doit leur permettre d’avoir une vis ion rapide et exhaustive des risques liés aux produits chimiques présents sur site. L’inspection a recommandé à l’exploitant d’installe r une boîte à l’entrée du site contenant les éléments essentiels à une gestion accidentelle pour les services de secours (état des stocks, résumé des principales FDS, plan des zones à risques et des réseaux). L’inspection constate que l’état des stocks est coh érent par rapport aux quantités vues sur site, à l’exception d’un bidon de 20L d’hypochlorite de soude (47-50°) utilisé comme anti-tartre. Néanmoins, l’inspection a constaté que les pictogra mmes de danger identifiés sur les fûts de déchets et les cuves de traitement ne sont pas à jo ur par rapport au règlement européen n°1272/2008, dit règlement CLP. Non-conformité n°2 : L’exploitant ne respecte pas l’étiquetage des fûts de déchets et des cuves de traitement conformément aux articles 19.1 et 19.3 du règlement européen n°1272/2008, dit règlement CLP.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a fourni le plan général des ateliers et des stockages daté du 01/06/2023. L’inspection a constaté que ce plan est cohérent par rapport aux conditions d’exploitation. Sur ce même plan figure l’ensemble des cuves de l’i nstallation. Les caractéristiques chimiques de celles-ci sont reprises dans l’état des stocks. L’exploitant possède une tour aéroréfrigérante (TAR ) correctement identifiée sur le plan avec le risque légionelle associé. Mais l’inspection a cons taté sur site que ce risque n’est pas identifié à proximité de la TAR, aucune indication n’indique que cet équipement peut présenter des risques. Non-conformité n°3 : La présence d’un danger à proximité de la tour aéroréfrigérante n’est pas identifié par un panneau contrairement à l’article 8.1.3 de l’APC du 17/10/2008.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
Par courriel du 23/11/2023, l’exploitant a transmis le plan des réseaux dont la dernière mise à jour date du 06/01/2012. Ce plan, malgré son ancienneté, semble à jour et cohérent. L’inspection a constaté que les deux ballons obtura teurs du site permettant de confiner les eaux en cas d’incendie ne sont pas indiqués sur ce plan. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification de ces équipements qui date du 30/06/2023 et a été réalisé par la société MATECA. Ce rapport conclut au bon fonctionnement des dispositifs. Non-conformité n°4 : le plan des réseaux du site ne fait pas apparaître l’emplacement des ballons obturateurs permettant le confinement des eaux en cas de sinistre contrairement à l’article 27 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019. Un panneau de signalisation sera également installé à proximité des dispositifs d’obturation afin de les identifier clairement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Par courriel du 23/11/2023, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques daté du 01/09/2022 et réalisé par SOCOTEC. Ce rapport conclut à un risque d’incendie et d’explosion. Il recense 281 observations. L’inspection a questionné l’exploitant sur sa métho de de suivi des non-conformités électriques. Celui-ci a indiqué que le bureau de contrôle lui fo urnit une priorisation des observations relevées (niveau de priorité 1 à 3) et qu’il s’attache à rés oudre en priorité les observations de priorité 1 (3 7 en 2022). L’exploitant a indiqué qu’il mandate la s ociété SETEL pour réaliser les réparations. Selon le budget disponible, l’exploitant remet en conformité plus ou moins d’observations. Par courriel du 07/12/2023, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électrique du 23/11/2023. Celui-ci recense 254 observations. L’inspection constate que malgré le nombre importan t d’observations relevées, lié à l’âge de l’installation et à sa taille, l’exploitant tient u n suivi à jour afin de résoudre les observations prioritaires pouvant occasionner un risque d’incendie et d’explosion. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L’inspection a vérifié par sondage que les disposit ifs de sécurité asservi à l’arrêt du chauffage des bains (flotteurs) paraissent correctement entretenus et fonctionnels. L’exploitant a indiqué que la vérification de ces é quipements de sécurité était réalisée par la personne en charge de la maintenance de façon ponct uelle lors de la vidange des bains. Les bains présents ne sont pas susceptibles de provoquer une cristallisation autour du flotteur et donc limite le risque de mise hors service du détecteur de niveau. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
Par courriel du 23/11/2023, l’exploitant a fourni l e rapport de vérification annuel du système de désenfumage daté du 08/02/2023 et réalisé par la so ciété SIMIE. Ce rapport conclut au bon fonctionnement du système de désenfumage. Lors de la visite, l’inspection a constaté qu’une c ommande manuelle de désenfumage est positionnée à proximité d’un accès et que celle-ci est accessible. L’exploitant a indiqué que le désenfumage peut se déclencher automatiquement via une cartouche de gaz. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L’exploitant a fourni le rapport de vérification an nuel des extincteurs daté du 08/02/2023 et réalisé par la société SIMIE. Ce rapport conclut au bon état de fonctionnement des extincteurs du site. L’inspection a constaté par sondage que les extincteurs sont accessibles. L’installation de traitement de surfaces n’est pas équipée d’un système de détection incendie. Contrairement à ce qui a été dit lors de la visite, cette prescription n’est pas applicable à la date de l’inspection. Cet équipement n’est obligatoire qu’à partir du 1er juillet 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L’inspection a constaté que les organes de commande de confinement des eaux incendie, à savoir deux ballons obturateurs peuvent être actionnés en toute circonstance. Les capacités de confinement des eaux incendie sont composés de différents bassins creusés en dessous des installations. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
L’inspection a demandé à consulter les fiches de do nnées de sécurité (FDS) de l’acide fluorhydrique, de l’acide nitrique. L’exploitant a été en mesure de présenter ces FDS. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
[…] de l’acide fluorhydrique et de l’acide nitr ique fournies par l’exploitant sont bien rédigées en français. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
[…] fournies par l’exploitant indiquent les coo rdonnées du fournisseur du produit, à savoir la société BRENNTAG. La prescription contrôlée est respectée.
Mise en œuvre des recommandations indiquées dans la FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5.a)
L’exploitant utilise l’acide fluorhydrique et l’acide nitrique dans les conditions indiquées comme « utilisations pertinentes » sur la FDS. Les moyens d'extinction préconisés sont présents à proximité des zones à risque. Les conseils et préconisations sur le stockage de l a substance sont respectés (ventilation, rétentions). La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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