Installation classée à Beauvais (60000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité a été constatée concernant l'entretien des installations électriques. Il est proposé au préfet de mettre en demeure la société de corriger cette non conformité sous 3 mois. Il a également été constaté que le registre d'incident et d'entretien était incomplet et que l'alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH n'est pas sonore et n'entraîne pas automatiquement l'arrêt immédiat des rejets. Il est demandé à l'exploitant de corriger ces points sous 3 mois. La consommation d’eau spécifique fait également l'objet d'une demande de justificatif.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
CONSOMMATION EN EAU DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE SURFACE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 5.1.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas réalisé le calcul de la consommation spécifique des installations de traitement de surface. Il a transmis dans un courriel du 21 novembre 2025 le résultat de ce calcul ainsi que la méthode utilisée. L’exploitant a indiqué avoir traité 911 716 m² de surface et il a indiqué avoir rejeté 7 005 m3 d'eau. Cela revient à un rejet spécifique d'eau par surface traitée de 7, 683 l/m² en 2024. Les calculs sont réalisées une fois fois par an. Le calcul prend en compte les volumes rejetés et non la consommation en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la valeur de consommation spécifique pour l'année 2025 ainsi que la méthode utilisée. Ce calcul devra prendre en compte la consommation en eau et non le volume d'eau rejeté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 5.3.10
L'exploitant a indiqué réaliser ses rejets en eau en continu. Il mesure en continu le pH et le débit. En cas de dépassement des seuils de pH, une alarme lumineuse se déclenche et une personne intervient manuellement. L'exploitant a présenté un registre informatisé du suivi des paramètres mesurés en continu. Ce document permet le suivi du pH et du débit. Le volume total rejeté par jour est renseigné dans un registre présenté par l'exploitant. Ce registre était à jour lors de l'inspection. Non-conformité (faits modérés) : l'alarme signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH n'est pas sonore mais visuelle et n'entraîne pas automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînant automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets ou de porter à la connaissance du préfet la mise en place du système actuel en apportant les éléments démontrant d'une efficacité équivalente sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 5.3.11
L'exploitant a présenté un registre des incidents qui recense tous les incidents sur site depuis 2023. Ce registre indique les évènements, le lieu, la date et les actions mises en place afin de lutter contre la survenue de ces incidents. L'exploitant a présenté un registre d'entretien des dispositifs de mesure en continu des rejets en eaux résiduaires de la société Endress + Hauser du 30 septembre 2025. L'exploitant a présenté un contrat de contrôle des réseaux de la société SARP qui couvre la période du 5 mars 2025 au 4 mars 2026. L'exploitant n'a pas présenté de registre des quantités de réactifs consommés et de l'énergie électrique consommée par les systèmes de mesures en continu. Non-conformité (fait modéré) : le registre présenté par l'exploitant ne présente pas les quantités de réactifs consommés et l'énergie électrique consommée par les systèmes de mesures en continu. Les différentes informations présentées par l'exploitant se trouvaient dans différents documents, et non dans un registre unique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un registre qui présente les quantités de réactifs consommés et l'énergie électrique consommée par les systèmes de mesures en continu sous 3 mois. L'exploitant doit également compiler ces registres ainsi que les résultats d'autosurveillance sous la forme d'un seul document.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 3.4
L'exploitant a présenté la synthèse des rapports Q18 pour ses installations électriques. Les contrôles des installations électriques sont réalisés entre avril et juin de chaque année. Par sondage, l’inspection a vérifié les conclusions des rapports Q18 pour les différentes sous- parties du site AGCO : Des non-conformités ont été observées. La conclusion du rapport Q18 pour le magasin général du site BVS 1 du 16 mai 2025 réalisé par la société Bureau Véritas est la suivante : "Nous déclarons que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion". Les non-conformités concernent un besoin "d'effectuer un dépoussiérage" des installations et "Assurer la protection du neutre". Certaines de ces non-conformités ont une date de premier signalement en 2010. Non-conformité (fait significatif) : Des non-conformités pouvant entrainer des risques d'incendie et d'explosion ont été relevées lors du contrôle du rapport Q18 fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure de fournir un rapport attestant que les installations électriques ne peuvent entraîner un risque d'incendie ou d'explosion sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Inspection du 28 avril 2025 : Le jour de l'inspection, il avait été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'un registre avec l'ensemble des informations requises par le règlement du 07/02/2024. Suite à cette inspection, il avait été demandé à l'exploitant de mettre en place un registre intégrant l'ensemble des informations demandées par l'article 7.1 du règlement du 07/02/2024 sous 3 mois. Inspection du 17 novembre 2025 : L'exploitant a présenté le registre des équipements devant faire l'objet d'un contrôle d’étanchéité. Ce registre contient : la quantité et le type de gaz contenu dans les équipements ;• les quantités ajoutées lors de maintenance ;• les quantités de gaz récupérées ;• les dates et résultats des contrôles effectués, ainsi que les dates et les résultats des réparations de fuites ; •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 5.2.2
L'exploitant a présenté lors de la visite d'inspection les plans des réseaux suivants : - Les réseaux d'alimentation ; - Les points d'alimentation et de distribution ; - Les réseaux de collecte des eaux ; - les vannes et compteurs. L'exploitant a transmis la version de tous ces plans mis à jour par courriel du 26 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2006, article 5.3.9
Dans le cadre du rejet des eaux résiduaires vers la station d'épuration urbaine de Beauvais, l'exploitant réalise le suivi en continu des trois paramètres : - la température ; - le pH ; - le débit. L'exploitant effectue le suivi de certains polluants spécifiques à une fréquence mensuelle : - M.E.S ; - AOX ; - Hydrocarbures totaux ; - D.C.O ; 9/13 - DBO5 ; - PT ; - Azote Kjeldahl ; - Nitrites ; - M.O.. L'exploitant a présenté les trois derniers rapports mensuels de mesure du 22 octobre 2025, du 25 septembre 2025 et du 28 aout 2025. L'exploitant renseigne les résultats de ces surveillances sur la plateforme GIDAF. Il renseigne une mesure par jour pour les paramètres en continu et une mesure par mois pour les mesures mensuelles. Ces mesures sont réalisées par la société Endress + Hauser. Les seules valeurs en dehors des seuils sur les douze derniers mois sont : - une mesure de pH à 3,9 le 21 aout 2025. L'exploitant indique que cette mesure est due à la remise en service de l'installation après maintenance annuelle; - des mesures de pH supérieures aux valeurs seuils en novembre, décembre 2024 et en janvier 2025. L'exploitant a indiqué que ces valeurs sont dues à une mauvaise calibration de la sonde pH. L'exploitant a indiqué avoir fait recalibrer la sonde suite à ces dérives et il a indiqué faire changer la sonde environ une fois par an (il a indiqué avoir fait changer la sonde pour la dernière fois le 28 avril 2025). Des contrôles inopinés sur les rejets en eau ont été réalisés par le laboratoire WESSLING les 3/4 juin 2024 et les 2/3 juillet 2025. En juin 2024, une mesure de 12 mg/L d'hydrocarbures totaux a été faite pour une valeur maximale de 5 mg/L. L'exploitant n'a pas su expliquer ce dépassement en hydrocarbures. Les résultats de la surveillance étaient en dessous des seuils pour ce paramètre lors de toutes les mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance et lors du contrôle inopiné réalisé en 2025. 10/13 En juillet 2025, une mesure de 16 mg/L pour l'azote Kjeldahl a été faite pour une valeur maximale de 15 mg/L. L'exploitant a indiqué que ce dépassement était dû à un antioxydant Oxa9943 issu de la société CHEMETALL. L'exploitant a modifié le dosage de ce produit dans le process et a fait réaliser une mesure de l'azote Kjeldahl par la société EUROFINS le 25 septembre 2025. La valeur pour l'azote Kjeldahl mesurée était alors de 6,52 mg/L.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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