Installation classée à Bezons (95870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la précédente visite du 30 août 2023, deux non-conformités avaient été relevées. Celles-ci sont désormais soldées. En revanche, l’Inspection propose, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l’exploitant de : - réaliser la visite trentenaire de son système de sprinklage, conformément aux dispositions de l’article 3.V.7 .1.3 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2023.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2025, article 4
L'exploitant a bien fait effectuer une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère par la chaudière une fois tous les deux ans, par un organisme agréé 9/13 par le ministre de l’Environnement (voir point n°4). Cependant l'exploitant n’a pas fait effectuer une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère par le groupe électrogène une fois tous les cinq ans, par un organisme agréé par le ministre de l’Environnement. Non conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l ’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2025, les mesures du débit rejeté et des teneurs en O 2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère par le groupe électrogène n’ont pas été réalisées par l’exploitant. Il est demandé à l’exploitant de réaliser ces mesures et de transmettre les résultats à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2003, article 3.V.7 .1.3
Par courrier du 28 août 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection : - le rapport de vérification des extincteurs et des RIA, réalisé le 15 mai 2025 par la société SCUTUM incendie. Des non-conformités apparaissent sur ce rapport concernant des RIA et extincteurs : • RIA (n° série 0T7ZU) : présente une fuite au niveau de la lance • extincteur (n° série 0T7ZL) : inaccessible • extincteur (n° série 0HJE4) : pas présent sur site • extincteur (n° série 0HJE8) : inaccessible • RIA (n° série 069N9) : ne déroule plus • extincteur (n° série 12WO5) : corrosion Non conformité n° 2 : Contrairement aux dispositions de l ’article 3.V.7 .1.3 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003, les installations ne sont pas dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur. Il est demandé à l’exploitant de justifier de la prise en compte des anomalies constatées sur plusieurs extincteurs et RIA. - le rapport de vérification du système de désenfumage réalisé le 26 septembre 2024 par la société SCUTUM incendie. Le rapport indique que le dispositif de désenfumage rattaché au coffret NR7 n’est plus fonctionnel à cause d’une pièce cassée (plaque de voûte) et que l’exutoire est actuellement inutilisable, mais une réparation est déjà prévue (devis correspondant présenté par l’exploitant). Non conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l’article 3.V.7 .1.3 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003, les installations ne sont pas dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur. Il est demandé à l’exploitant de transmettre un justificatif attestant de la remise en fonctionnement du dispositif de désenfumage. - le rapport de vérification du système de détection incendie réalisé le 6 février 2025 par la société SCUTUM incendie et ne présente pas d’observations particulières. -le rapport de vérification du sprinklage en date du 15 avril 2025 réalisé par la société UXELLO. Ce rapport met en évidence de nombreuses non-conformités, déjà signalées lors des contrôles de 2016 et 2021, qui n’ont pas encore été corrigées, bien qu’elles ne présentent pas de risque immédiat de mise en échec. De plus le rapport indique qu’il avait déjà été indiqué suite à la visite du 27 juillet 2018 : « Prévoir la révision trentenaire sur le poste n°1 de 1993. Prévoir l’étude trentenaire de l’installation sprinkleur mise en service en 1993. Cette étude doit être réalisée 5 ans avant la date anniversaire (2023) pour aboutir à une installation conforme à la r
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2025, article 2
La société ELIS exploite une blanchisserie industrielle spécialisée dans la location et l’entretien de linge à destination des commerces, restaurants, centres hospitaliers, EHPAD, etc. L’activité repose sur un processus complet : collecte du linge chez les clients, tri (vêtements, draps, etc.), lavage, séchage, contrôle qualité, préparation puis livraison. Chaque pièce est équipée d’une puce pour assurer le suivi. Le site de Bezons emploie environ 200 salariés. Ses installations bénéficient d’autorisations régulières, notamment l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2025 relatif à la mise à jour du tableau de classement ICPE 6/13 du site. • Rubrique 2340 : l’exploitant précise que la capacité effective de lavage demeure inférieure à la limite autorisée de 50 tonnes/jour. • Rubrique 2910 : il informe l’Inspection disposer d’une chaudière principale, d’un groupe électrogène utilisé seulement quelques heures par an, ainsi que de 6 séchoirs et d’un tunnel de finition, en conformité avec l’article 2 de l’APC du 27 mai 2025. • Rubrique 2718 : concernant les DASRI, l’Inspection a demandé l’état des stocks présents sur site. L’exploitant n’a pas pu fournir cette information lors de la visite mais a indiqué que la quantité maximale journalière de DASRI présent sur son site était de 428 kg, en 2024. L’exploitant a communiqué, par mail en date du 29 août 2025, l’état des stocks de DASRI établi le même jour à partir de l’outil Trackdéchets. Ce relevé concerne les DASRI collectés chez leurs clients et en attente d’enlèvement par leur prestataire. La quantité de DASRI s’élève ainsi à 61,9 kg. • Rubrique 4130 : l’exploitant déclare disposer de 3,57 tonnes d’acide formique pour la neutralisation du linge en fin de cycle de lavage. Lors de la visite l’inspection a confirmé la présence d’une quantité inférieure à 4 tonnes d’acide formique sur le site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2003, article 3.1.1
L’Inspection a constaté, lors de la visite, que l’exploitant procède à un suivi journalier des consommations d’eau de son activité. Par sondage, l’Inspection a constaté qu’à la date du 28 août 2025, les relevés indiquaient : • compteur eau de ville C1 : 11 442 m³, 7/13• compteur eau adoucie C2 : 237 711 m³. La non-conformité n°1 de l’inspection du 30 août 2023 est levée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2013, article 2
Suite à la non-conformité n°2 de l’inspection du 30 août 2023, l’exploitant a transmis par courrier le 3 octobre 2023 une demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral complémentaire n°11219 du 9 janvier 2013 relatif aux mesures de gestion de l’eau en période de sécheresse. Le courrier préfectoral de réponse du 18 octobre 2023 indique alors : « Toutefois, la fréquence de la surveillance des rejets aqueux imposée dans les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 autorisant l’exploitation du site, étant supérieure à celle prescrite par l’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l’Inspection considère qu’il n’y a pas lieu de renforcer davantage la fréquence de l’autosurveillance des rejets aqueux lors des épisodes de sécheresse. » La non-conformité n°2 de l’inspection du 30 août 2023 est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse (APC) - dépassement du seuil de vigilance
Valeurs limites d’émission des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/05/2025, article 3
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets atmosphériques daté du 9 octobre 2024 et réalisé par la société APAVE. Les résultats pour la chaudière au gaz naturel sont les suivants : • Oxydes d’azote : 57 mg/Nm3 • Monoxyde de carbone CO : 35 mg/Nm3 Ces concentrations sont conformes aux valeurs limites en concentrations fixées dans l’article 3 de l’Arrêté Préfectoral du 27/05/2025. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
L’exploitant a indiqué à l’Inspection qu’un inventaire des produits dangereux présents sur site est réalisé chaque lundi. Il précise disposer de deux cuves par produit chimique : lorsqu’une cuve est vide, elle est immédiatement remplie à partir de la seconde. Le réapprovisionnement du produit n’intervient qu’ultérieurement, ce qui permet de rester en conformité avec les quantités maximales autorisées. Par ailleurs, l’exploitant a transmis le plan général des stockages. Lors de la visite, l’Inspection a pu constater que la configuration des stockages, tant intérieurs qu’extérieurs, correspond bien à ce plan. L’Inspection a également constaté que les produits chimiques sont entreposés de façon à garantir leur compatibilité de stockage. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 12
L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre la fiche de données de sécurité (FDS) relative à l’acide formique. L’exploitant en dispose bien : la FDS est rédigée en français et comporte les coordonnées du fournisseur dans la sous-rubrique 1.3. Lors de la visite, l’Inspection a constaté que les récipients sont correctement étiquetés, portant de manière lisible le nom des produits et, le cas échéant, les symboles de danger, conformément à la réglementation sur l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. Elle a également relevé que ces récipients sont placés sur rétention. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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