Installation classée à Cavaillon (84300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a informé l'Inspection d'un projet de travaux au sein de son établissement visant à augmenter sa capacité actuelle de murissage, dans la limite de la capacité maximale autorisée par l'AP du /2000 modifié. Un dossier de porter-à-connaissance (PAC) sera prochainement adressé au Préfet et à l'Inspection. A l'occassion de ce nouveau PAC, l'exploitant a été invité à procéder à une revue de l'ensemble des prescriptions de l'AP d'autorisation, afin de vérifier qu'aucune d'entre elles n'est obsolète ou incohérente avec l'exploitation actuelle des installations. C'est notamment le cas des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales ; ces dernières ne peuvent être respectées en l'état actuel du réseau d'assainissement unitaire du MIN. Aucune suite administrative n'est proposée à l'issue de cette inspection.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Consommation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 5.2
L'exploitant confirme qu'il est raccordé au réseau communal d'eau potable qui alimente le site pour ses besoins sanitaires et en eau d'extinction (RIA). L'exploitant a présenté ses deux dernières factures semestrielles, qui permettent d'établir une consommation annuelle de l'ordre de 200 m3 : août 2025 à février 2026 : 104 m3 ;• mars 2025 à juillet 2025 : 94 m3.• L'exploitant indique qu'il n'a pas connaissance des deux forages cités dans la prescription contrôlée. Post-inspection, l'Inspection a transmis à l'exploitant un courrier datant du 14/04/2006 (courrier adressé par FRUIDOR à l'Inspection), auquel est joint un plan localisant quatre forages à l'intérieur du bâtiment. Dans ce courrier, il est indiqué que : " les forages jumeaux (forages 1), situés dans la salle des machines, alimentaient en eau les circuits de refroidissement des condenseurs. Ces forages ont été abandonnés lors du remplacement des condenseurs à eau par des condenseurs à air ; • les forages 2 et 3 sont toujours utilisés pour les besoins en eau sanitaire du site et le nettoyage de l'entrepôt". • Vraisemblablement, l'usage des forages 2 et 3 a cessé avec le raccordement du bâtiment au réseau communal d'eau potable. L'exploitant précise que deux poteaux incendie sont présents sur le MIN à moins de 200 mètres du bâtiment FRUIDOR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au plus tard sous 3 mois, l'exploitant informera l'Inspection de l'état des forages 2 et 3. En cas de cessation définitive d'utilisation d'un forage, il est rappelé que l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour le comblement de l'ouvrage afin d'éviter la pollution des eaux souterraines. Si les forages sont définitivement condamnés, l'exploitant justifiera qu'il dispose des moyens suffisants pour lutter contre un incendie. Pour ce faire, l'exploitant présentera un calcul à jour du volume d'eau d'extinction nécessaire (formulaire D9 issu du guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins en eau contre l’incendie ) et les moyens d'extinction dont il dispose (débits simultanés des poteaux incendie les plus proches de l'établissement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 11.4
L'exploitant indique que la dernière campagne de mesures des émissions sonores date de 2013. Il présente à l'Inspection une proposition technique et commerciale de la société APAVE pour la réalisation d'une nouvelle campagne. Il indique que le point de mesures, retenu en ZER, lors des dernières campagnes n'existe plus : la maison a été rénovée et transformée en locaux professionnels. Dans ces conditions, la proposition technique et commerciale de l'APAVE prévoit uniquement des mesures en limite de propriété (4 points de mesures). Compte tenu de l'absence de ZER, l'exploitant demande si les mesures en limites de propriété sont pertinentes. Post-inspection, la consultation du site internet france-cadastre.fr a permis de valider que la parcelle AX165, anciennement retenue comme ZER, est désormais occupée par un bâtiment à usage non résidentiel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois au plus tard, l'exploitant justifie à l'Inspection qu'il n'existe pas d'autre ZER pertinente pour caractériser l'impact sonore de son activité. Le critère prépondérant de la réglementation relative aux niveaux sonores dans l’environnement des ICPE est l'émergence sonore. Les niveaux sonores autorisés en limite de propriété de l'ICPE sont définis dans l’arrêté d’autorisation, de manière à respecter le critère d’émergence au niveau des ZER. Dans le cas présent, en l'absence de ZER (si justifiée), l'Inspection propose de suspendre les mesures d'émissions sonores en limite de propriété. Des mesures pourront être réalisées à la demande de l'Inspection, si nécessaire (ex. : évolution du contexte).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 14.11
L'exploitant indique qu'il a mis en place deux postes de charge supplémentaires (2 x 720 W). Ces deux postes ne modifient pas le classement au sein de la rubrique 2925 : les installations demeurent non classées. L'Inspection constate que ces deux nouveaux postes de charge n'ont pas été placés dans le local de charge existant. L'exploitant précise qu'il n'a pas pu le faire, faute de place dans le local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois au plus tard, l'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet les modifications apportées aux installations de charge de batteries électriques, et justifier que les aménagements opérés n'induisent pas de danger supplémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 16.1
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement, l'exploitant indique que le nombre de bouteilles d'azéthyl a augmenté. Au regard des informations à disposition dans le PAC déposé en 2024, l'azéthyl ne relève pas d'un classement ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 15.3
Pour rappel, à l'issue de la visite du 5 février 2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre un justificatif attestant que la porte-coupe feu, défectueuse le jour de l’inspection, avait été réparée et que la porte coupe-feu condamnée avait été correctement fermée (jusqu’à la butée). Par courriel du 9 avril 2024, l'exploitant a adressé le courrier, daté du 8 mars 2024, de la société ADE protection incendie attestant de la réparation de la porte coupe-feu, ainsi qu'une photo justifiant de la fermeture correcte de la porte coupe-feu condamnée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Pour rappel, à l'issue de la visite du 5 février 2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place le registre visé à l’article 6 du règlement européen n°517/2014 du 16 avril2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Par courriel du 9 février 2024, l'exploitant a justifié de la mise en place du registre. En séance, l'exploitant présente à l'Inspection le registre qu'il continue de renseigner..
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 1
Par courriel du 27 mai 2024, l'exploitant a adressé à l'Inspection le rapport établi par la société SOCOTEC (rapport E61B4/24/126 de mai 2024) relatif à la mise à jour du tableau de classement ICPE des installations exploitées sur le site de Cavaillon. L'Inspection n'a pas de remarques à formuler par rapport à cette proposition de classement. Au vu de l'évolution de la nomenclature ICPE, seule l'activité de murissage est classée sous le régime de l'enregistrement dans la rubrique 2220-2 (suppression du régime d'autorisation). Les autres activités sont exercées en dessous des seuils de déclaration (1185, 1530, 1532, 2663, 2925) ; en particulier, l'entreposage au sein du bâtiment ne relève pas d'un classement 1510 ou 1511. En séance, l'exploitant informe l'Inspection d'un projet de création de quatre nouvelles chambres de murissage, compte tenu de la croissance de l'activité ces trois dernières années, permettant d'augmenter de 25 % la capacité actuelle de murissage. Le projet de travaux prévoit également la réfection des trois chambres froides (changement fluide frigorifique). L'exploitant adressera prochainement un dossier de porter-à-connaissance (PAC). L'augmentation du nombre de chambres de murissages ne modifiera pas le classement et la capacité maximale autorisée sous la rubrique 2220-2. L'Inspection demande à l'exploitant, à l'occasion de ce nouveau PAC, de procéder à une revue de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 11/10/2000 modifié, afin de vérifier qu'aucune d'entre elles n'est obsolète ou incohérente avec l'exploitation actuelle des installations. Une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire, mettant à jour le tableau de classement ICPE de l'article 1 de l'AP du 10/11/2000 , sera proposé ultérieurement, à l'issue de l'instruction du PAC prochainement déposé par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 9.1
L'exploitant confirme que le process de murissage ne nécessite pas d'eau. Les eaux usées produites par l'établissement concernent uniquement les eaux usées sanitaires et les eaux de nettoyage du bâtiment. Ces eaux usées sont rejetées dans le réseau d'assainissement du MIN. Concernant les eaux pluviales, l'exploitant communique à l'Inspection un courrier du 13/04/2026 du directeur du MIN, qui précise que le réseau d'assainissement du MIN est un réseau unitaire et que la commune de Cavaillon, l'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la REMINCA (REgie autonome municipale du Marche d'Interet National de CAvaillon) sont actuellement en concertation sur le sujet de la requalification de ce réseau (séparation des réseaux). L’exploitant ne dispose pas d’informations sur d’éventuels prétraitements des eaux de ruissellement (voiries) avant leur rejet dans le réseau du MIN. Compte tenu de la configuration de l'établissement au sein du MIN de Cavaillon et des travaux de requalification projetés sur le réseau d'assainissement du MIN, qui relèvent de la compétence de la REMINCA et de la collectivité locale, l'Inspection ne propose pas de suites administratives au constat de non-conformité (absence d'un réseau séparatif). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'informer, au plus tôt, la REMINCA et la collectivité des obligations réglementaires liées à son statut d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à savoir : - la mise en place d'un réseau séparatif ; - la mise en oeuvre d'un traitement préalable des eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur la voirie), avant leur rejet au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2000, article 4.2
Il n'existe pas de bassin de rétention. Comme indiqué dans la fiche de constats précédente, l'établissement au sein du MIN n'est pas raccordé à un réseau séparatif. Compte tenu de la configuration de l'établissement au sein du MIN de Cavaillon et des travaux de requalification projetés sur le réseau d'assainissement du MIN, qui relèvent de la compétence de la REMINCA et de la collectivité locale, l'Inspection ne propose pas de suites administratives au constat de non-conformité (absence d'un bassin de rétention). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'informer, au plus tôt, la REMINCA et la collectivité des obligations réglementaires liées à son statut d’ICPE, à savoir la mise en place d'un dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées.9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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