905 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 729 en sortent avec des suites administratives proposées.
Jussy — Code de l’environnement Nomenclature V52 du 03/12/2021, rub 2716-2
En présence de […] (gérant de la SCI CARLIMMOLISE) et de […] (secrétaire assistante, SCI CARLIMMOLISE), l'Inspection a constaté : - la présence de plus de 100 m³ de mélange de terre et gravats sans dépasser un volume de 1 000 m³ ; - l'exploitation d’une installation classée sans déclaration préalable. L'exploitation d'une activité de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées est encadrée par l’arrêté ministéri
Guichainville — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le registre des déchets sortants de l’année 2026 présenté couvre la période de janvier à juin, il était donc bien à jour lors de la visite d’inspection. Il est constitué de 4 sous-registres, différenciés par la nature des déchets répertoriés. Cependant, trois de ces 4 sous-registres ne comportent pas l’ensemble des informations réglementaires listées dans l’article susvisé. L’exploitant indique procéder à environ 6000 interventions (rotation de benne, expédition de lot de déchets...) par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ajoutera les colonnes manquantes
Vedène — Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7
Constat du 09/02/2023 : la visite d’inspection a permis de constater la présence de déchets divers: bois, végétaux en particulier entreposés de manière anarchique au fond du site. Ces déchets sont entreposés sans tri. Par ailleurs, ce type de stockage ne permet pas la maîtrise des envols. L'exploitant devait sous un mois, mettre en place un tri des déchets produits, afin de permettre leur collecte séparée et leur valorisation ou élimination. Des dispositifs garantissant l'absence d'impact sur l'environnement de ces stockages (absence d'envols….), tels que des bennes dédiées.10/14 Il devait inf
Donzere — Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
Les déchets issus des contrôles qualité sur les produits fabriqués par le groupe Fabemi étaient, jusqu'au 30/04/2026, stockés sur le site de Donzère Agglos et Fabemi Structures au Pont Double à Donzère. D'après le registre des déchets sortants, ils sont considérés comme inertes et sont, depuis le 30/04/2026, enfouis dans l'installation de stockage de déchets inertes que le groupe Fabemi exploite au lieu-dit "Les Garrigues" sur la commune de La Garde Adhémar. 5/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure où les déchets du laboratoire contiennent du soufre, l'exploi
Saint-Maurice-de-Lignon — Code de l’environnement du 28/07/2026, article L511-1 L 541-3 R511-9 et L512-8
Plus d'une dizaine de véhicules hors d'usage (cf photographies en annexe du présent rapport) et des pièces détachées (moteurs, éléments de carrosserie,carcasses de voitures,pneumatiques) sont présents sur les parcelles BN 70, 74,78 et 79 du PLU de Saint-Maurice de Lignon. Les parcelles BN 74 et 79 n'appartiennent pas à […]. Selon lui, il aurait l'accord des propriétaires pour stocker des 3/6véhicules. La surface de stockage est largement supérieure à 100m2 . L'exploitant stocke également des batteries usagées, de l'huile de vidange et des pneumatiques non loin de réseaux d'utilité (électricité
La Chapelle-Saint-Ursin — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 44
Constat de la visite d’inspection du 08/10/25 (PDC 20) : l’exploitant ne gère pas les déchets d’emballage de manière à les trier à la source. Par courrier de réponse du 19/12/25, l’exploitant déclare que la benne a été triée et qu’un marquage au sol et des affiches seront installés d'ici le 31/01/26. Lors de la présente visite, sur le terrain, au bâtiment 11S, l’inspection constate la présence de bennes de déchets métalliques (classés selon leur nature) et de poubelles à couvercle jaune contenant des déchets de plastique et de carton en mélange. L’exploitant déclare que le prestataire VEOLIA a
Fresnoy-le-Grand — Arrêté Préfectoral du 19/09/2012, article 5.1.5
Constat au 10/12/2025 : Lors de la visite du 10 décembre 2025, l'inspection constate le déversement d’un big bag de poussières d'émail contenant notamment des métaux, dans la station d’épuration via un récipient métallique. En salle, l’exploitant confirme le déversement de ces big bag. Ils sont composés des fines des dépoussiéreurs de 3 différentes chaînes de production : l’atelier masse, l’émaillerie et le broyage. L’inspection interroge l’exploitant sur la poursuite de cette activité suite à l’inspection pénale du 28 novembre 2025 en présence de la cellule F2NRBC de l'escadron de VERSAILLES-
Donges — Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Document contrôlé : plan de gestion des déchets d'extraction daté du 30/06/2026. Fréquence de révision : non conforme (la version précédente datait du 08/12/2020) Contenu : - le document n'indique pas l'absence de déchets de production (point 3.2), - le document ne décrit ni ne représente les merlons périphériques, - le document ne précise pas le devenir des boues issues de la décantation des eaux d'exhaure, - le document indique qu'il n'y a plus de terre végétale de découverte sur le site alors que le dossier de demande d'autorisation qui a abouti à l'arrêté d'autorisation de 2013 indique qu'
Chalandry-Elaire — Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
L'exploitant dispose d'un registre "Entrée de terres". L'ensemble des informations susvisées ne s ont pas reprises dans ce document. Par sondage, l'inspection a vérifié que la base de données permettait de retrouver notamment l'analyse chimique, les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées, les documents liés aux transferts transfrontaliers des déchets, le code de traitement. Les transporteurs et producteurs luxembourgeois n'ont pas de numéro de SIRET. Le site n'est pas autorisé à recevoir des déchets POP au sens de l'article R. 541- 8 du Code de l'environnement. Cette m
Pons — Arrêté Préfectoral du 16/04/2024, article 5.1.4
Rappel des constats et suites de l'inspection précédente (2024) : Les boues produites par la station d'épuration interne sont extraites ponctuellement par centrifugeuse (environ 5 fois par an). Elles sont ensuite expédiées vers l'installation de compostage située à Fontenet et exploitée par la société Saur (...) Les résultats d'analyses présentés indiquent une concentration des boues en cuivre de 2 610 mg/kg MS (matières sèches). Or, la teneur limite en cuivre admissible pour l'épandage de déchets est fixé à 1 000 mg/kg MS (cf. 2° de l'article 39 de l'arrêté du 2 février 1998). L'exploitant do