Installation classée à Trecon (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une mesure corrective est attendue concernant la mise à jour de la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL).
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Déclaration des données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2.-I
Les données déclarées sur la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL) sont erronées. Le statut "en exploitation" est correct, mais il y est question de 6 éoliennes au lieu de 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - mettre à jour la base de données technique des parcs éoliens terrestres (OREOL) concernant ce parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'acte de cautionnement en cours au moment de la visite expirait le 28 août 2025.5/10 Lors de la visite, l'Inspection a rappelé la nécessité de constituer de nouvelles garanties financières et d'en actualiser le montant. Par courriel du 22 août 2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection, la copie du nouvel acte de cautionnement couvrant la période du 29 août 2025 au 28 aout 2030. Le montant des garanties a été actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les rapports des suivis environnementaux initiaux sur les années 2015 à 2017 puis celui du "suivi à 10 ans" réalisé en 2024 ont été transmis à l'Inspection, ainsi que les preuves de téléversement de ces données brutes sur le site https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/. Le mémoire technique daté de 2025 conclu qu' "aucune mesure correctrice ne nécessite d'être mise en place".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
6/10 Aucune non-conformité n’a été constatée. Le registre papier des interventions effectuées sur l’éolienne E7 est présent à l'intérieur du pied du mat et renseigné. L’ensemble des interventions de maintenance est de plus repris dans un tableau de suivi informatisé.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Contrôles périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 et 18
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage. En particulier, un contrôle "à 10 ans" a été effectué les 23 et 30 janvier 2025 sur l'éolienne E7, et les 24 et 30 janvier 2025 sur l'éolienne E9. Le contrôle "à 6 mois" de cette 10ème année d'exploitation a été réalisé le 16 juin 2025. Un protocole de maintenance et une procédure spécifique au serrage des brides et fixations sont en place. La vérification générale périodique (VGP) complète et annuelle de ces équipements, effectuée le 26 juin 2025 fait ressortir un desserrage des fixations du bac à chaîne avec préconisation de mise à l'arrêt du palan. Une fiche maintenance a immédiatement été déposée sur la plateforme partagée, pour intervention du mainteneur sous contrat. Un suivi a été réalisé concernant cette intervention. Le dernier contrôle des pales sur les éoliennes E7 et E9 a été effectué le 17 mai 2025. Il est réalisé deux fois par an à l’aide d’un drone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont carrossables. Les plateformes sont entretenues avec une fréquence de passage établie à 3/an. Le dernier entretien a été effectué en juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents au niveau de chaque plateforme. Le numéro affiché est disponible 24h/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Aucune non-conformité n’a été constatée. L'intérieur du local du superviseur, les postes de livraison n°1 et n°2, ainsi que le pied du mât de l’éolienne E7 sont propres et libres de tout entreposage. Il en est de même pour la nacelle. En effet, les photos prises par le technicien maintenance monté en nacelle de l’éolienne E7 le jour de la visite permet de le confirmer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les extincteurs présents dans les postes de livraison n°1 et n°2 ainsi que les extincteurs en pied de mat et en nacelle de l’éolienne E7, ont notamment été vérifiés respectivement en mai et juin 2025. Ils sont visibles et accessibles. Les photos prises par le technicien maintenance monté en nacelle de l’éolienne E7 le jour de la visite permet d’en attester. 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
La vérification réalisée par sondage a permis de constater que les indications portées sur les bordereaux de suivi des déchets (BSD), permettent la traçabilité des déchets du producteur jusqu’à leur éliminateur final. En particulier, les bordereaux n°20250807-9XYRN5V85 et n°20250210-7B85P2MZ4 concernaient respectivement des déchets codifiés 15.02.02* "matériaux souillés" et 16.02.14* « DEEE en mélange.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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