Installation classée à La Haye-Malherbe (27400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est propre et bien entretenue mais la protection contre les incendies doit être améliorée, notamment grâce à l'aménagement d'une aire d'aspiration d'eau pour les pompiers en cas d'intervention.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Systèmes de détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’exploitant n’a pas organisé de vérification de maintenance ou de test de ses détecteurs de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser des vérifications de maintenance et des tests de ses détecteurs de fumée, et en transmettre le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les extincteurs ont bien été vérifiés en octobre 2025. Cependant, la réserve d’eau enterrée de 150 m³ présente sur le site n’a pas encore été validée par les services départementaux d'incendie et de secours de l’Eure. Les pompiers sont venus sur place le 13/01/2026 et ont demandé l’aménagement d’une aire d’accès pour leur camion et la mise en place d’une signalétique (interdiction de stationnement, volume d’eau dans la réserve). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les aménagements demandés par les pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L’exploitant n’a pas encore formalisé son plan de défense contre l’incendie et ne l’a pas transmis aux services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser son plan de défense contre l’incendie et le transmettre aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Les deux agents d’exploitation sont bien formés à la manipulation des extincteurs mais l'exploitant n’a pas encore organisé d’exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit organiser un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Un contrôle par sondage du registre des déchets sortants a été effectué par l’inspection. Le numéro d'immatriculation du véhicule qui emporte les déchets n'est pas toujours renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à toujours renseigner le numéro d'immatriculation du véhicule qui emporte les déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 12/07/2016, article 3
Le jour de la visite, aucun dépassement n’a été constaté. Il y avait 8 bennes d’une capacité unitaire de 30 m³ (bois, mobilier, carton, métaux, encombrants, et trois bennes de déchets verts), une benne de 10 m³ de gravas, et quelques centaines de Kg de déchets dangereux dans un local dédié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
L’inspection a contrôlé par sondage les documents du dossier « installation classée », qui est tenu à jour par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il faut ajouter l’emplacement de la vanne d’arrivée d’eau potable sur le plan du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques ont bien été vérifiées en juillet 2025 par le Bureau Veritas. Il a notamment préconisé de remettre en place un capot de protection sur une prise de courant située à l’extérieur du local principal de la déchetterie, ce que l’exploitant a fait par la suite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Les déchets dangereux sont bien entreposés dans un local dédié et leurs réceptacles comportent bien une étiquette indiquant le caractère de danger correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Le jour de la visite, des conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux étaient superposés mais l’exploitant y a remédié par la suite et a transmis à l’inspection une photo du local mis en conformité le 06/02/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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