CENTRALE EOLIENNE LES VINGT SETIERS (CEVIN2) - CGN
Installation classée à Gommerville (28310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Constat : Absence de panneau sur le chemin d’accès de CEVIN 2 et à proximité de l'éolienne CEVIN 2.1. 6/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 157/17
vu la réponse apportée à la VI du 16/10/2018 : CR du 12/05/2015 de l’entrainement sur le parc des gargouilles, exploité par théolia France, vu le registre d’exercice « Safety Plan Drill » : présenté lors de VI (tableur excel non transmis) : une dizaine d’exercices ont été conduits sur d’autres parcs gérés par l’exploitant, principalement des évacuations mais pas forcément en nacelle. Constat d’absence d’exercice conduit sur les parcs CEVIN 1 et 2 ; le registre ne contient ni analyse de retour d'expérience (RETEX) ni liste de mesures correctives mises en place. L’exploitant précise qu’une fiche de retour d’expérience est bien réalisée à l’issue de chaque exercice mais n’est pas reportée sur le registre des exercices. Constat : L’exploitant n’a pas conduit d’exercice sur le parc Eolien. Le registre des exercices ne mentionne ni RETEX ni mesures correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant présente les documents à visée interne d'Enercon de Contrôle visuel des pâles « Rotorblade status report ». ces documents sont disponibles pour toutes les éoliennes ; ils sont rédigés en langue anglaise, leur fréquence de mise à jour est une fois tous les 3 ans ; les rapports ne mentionnent pas la cotation du niveau de gravité et la suite à donner à chaque défaut constaté. La position des défauts n’est généralement pas mentionnée (pas de référence de lettre de pale, ni de position exacte) L’exploitant indique avoir passé une convention avec des riverains pour procéder à un constat visuel toutes les deux semaines. (vérification sommaire avec jumelles). Constat : L’exploitant ne dispose pas de justificatif concernant la réalisation de contrôle visuel de moins de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
VU : le plan de prévention CGNEE « - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - - HSE PLAN -VINGT- SETIERS (WINDFARM // FRANCE, EURE-ET-LOIRE) indice de révision : V2 du 18/01/2024, rédigé par Daouda DIALLO et […] (Enercon) et applicable en 2024 et commun aux parc Cevin 1 et 2. (seule la page 8/62 semble spécifique aux parcs CEVIN 1 -2 avec les positions WGS de chaque mat et point de livraison.). Vu : les affichages en pied d’éolienne : L’exploitant indique qu’il dispose d’une procédure pour la gestion de la survitesse « appendix suite », non transmise et non consultée. Constat : Les consignes de sécurités disponibles pour les personnels de maintenance et de contrôle ne mentionnent pas l’ensemble des items prévus réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
VU : le plan de prévention CGNEE « - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - - HSE PLAN -VINGT- SETIERS (WINDFARM // FRANCE, EURE-ET-LOIRE) indice de révision : V2 du 18/01/2024, rédigé par Daouda DIALLO et […] (Enercon) et applicable en 2024 et commun aux parc Cevin 1 et 2. Le plan de prévention n’apporte pas d’information sur l’organisation pratique des secours il ne tient pas compte de la spécificité des parcs, situés à la limite entre deux régions (département 28 et 91). L’exploitant indique qu’en cas d’alerte, les automates procèdent normalement à la mise à l’arrêt des éoliennes défaillante et que le centre de conduite de CGN transmet l’alerte à l’équipe d’exploitation (site manageur et responsable HSE) qui se rendent sur place pour gérer la situation. Un exercice est réalisé pour tester la réactivité de la chaine d’alerte : un agent Dreal procède à un signalement de départ de feu en nacelle. Le scénario testé dans l’exercice est un signalement par un promeneur dégagement de fumées en nacelle de CEVIN 2.1, l’éolienne est toujours en mouvement. Une hypothèse favorable est retenue : le promeneur connaît bien les lieux, notamment le nom des deux communes les plus proches et sait s’orienter. En l’absence de panneau ICPE sur le chemin d’accès et à proximité de l’éolienne CEVIN E2.1 mentionnant les coordonnées du centre de conduite CGN. L’agent DREAL contacte le 112. L’appel est passé à 15h32’00’’ depuis l’extrémité de la plateforme de CEVIN2.1, située dans le département 91 mais à proximité immédiate du 28 (environ 30 m, la zone de survol de l’éolienne couvre les deux départements. L’appel abouti au SDIS 91 qui demande les références exactes de l’éolienne : l’agent dreal doit se positionner dans la zone de survol pour pouvoir lire le panneau fixé sur l’escalier du mat de l’éolienne CEVIN 2.1. l’agent Dreal donne lecture des informations mentionnées sur le panneau : CEVIN 2 1 /PSP 03. L’agent SDIS 91 n’est pas en capacité d’identifier le mat en question. Il bascule l’appel vers le SDIS 28. Le SDIS 28 prend l’appel et informe l’agent DREAL qu’il transmet le signalement à l’exploitant et invite à raccrocher. L’alerte n’a pas été retransmise au site manager ni au QHSE (dernière vérification à 17h50).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2015/17
Vu : les bordereaux de suivi de déchets (BSD) établis sur l’application trackdechets pour le producteur Enercon (74986448400037) pour les années 2022 à 2024 et produits par le point de collecte ENERCON situé à 28630 GELLAINVILLE ; Vu : le courrier Enercon du 09 Décembre 2024 « Objet: CEVIN 1 et 2 (S-05416)_Gestion des déchets par ENERCON » mentionnant « Nous considérons que les déchets produits par les éoliennes sont issus de notre activité de maintenance et donc non produites par les turbines. » ; Vu : l'absence d’enregistrement des établissements CEVIN 1 et 2 sur la plateforme trackdechets; Vu : l’absence d’entreposage de déchet sur site ou à proximité (y compris point de livraison). Les informations mentionnées sur les registres de déchets indiquent notamment que les installations destinataires des déchets dangereux sont les suivantes : pour le Code déchet : 15 01 10* Dénomination usuelle : EMBALLAGES SOUILLES : installation destinataire : CHIMIREC CDS N° SIRET : 43973805500029 (Adresse complète : [adresse]) • Pour les codes déchet : 16 06 01* Dénomination usuelle : BATTERIE PLOMB et 20 01 21* Dénomination usuelle : LAMPES installation destinataire : PAPREC D3E N° SIRET : 43276414000070 Adresse complète : [adresse]: L’exploitant indique ne pas vérifier la conformité réglementaire de ces installations destinataires. Considérant que le système de bordereaux d’Enercon ne permet pas de s’assurer de la traçabilité des déchets (impossibilité d’identifier les parcs rattachés au site d’Enercon Gellainville, impossibilité de suivre les déchets d’un parc donné et les lieux effectifs de prise en charge). Considérant que le producteur de déchet n’est pas le prestataire de service (Enercon) mais bien le parc éolien générateur de déchet, position réaffirmée par le ministère chargé de l’écologie de manière constante : CEVIN 1 ou CEVIN 2 doivent donc apparaitre en tant que producteur. Constat : L’exploitant n’est pas identifié comme producteur de déchets.16/17 L’exploitant ne s’assure pas que les installations utilisées pour l’élimination des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat : L’exploitant ne dispose pas de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Vu l’acte de cautionnement VS322-15082022 contracté auprès de la société Balcia insurance (RCS de Lettonie 40003159840) en date du 9/9/2022 et valable pour la période du 15/08/2022 au 14/08/202 ; acte portant sur les 8 éoliennes de CEVIN 1 et 2 à hauteur de 453 393€. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EGGFARMS SAS— Forges-les-Bains (91470)aucune suite administrative proposée