Installation classée à Dunkerque (59140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000580
Commune
Dunkerque (59140)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 15 mars 2022
SIRET
40482604200024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La gestions des effluents aqueux du site (notamment les eaux pluviales susceptibles d'être polluées) n'est pas conforme à l’arrêté préfectoral d'autorisation du site. Cette non conformité rend impossible la réalisation des analyses PFAS imposées par arrêté ministériel. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions concernant la gestion des eaux sur son site et de réaliser les analyses PFAS une fois les travaux réalisés.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Réseaux de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 5
Une partie des effluents aqueux n'est pas canalisée, c'est notamment le cas des eaux ruisselant sur les stockages de matériaux. Les réseaux de collecte ne séparent pas les eaux pluviales non polluées et les diverses catégories d'eaux polluées. Aucun système de déconnexion ne permet d'isoler les réseaux de collectes par rapport à l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 6.1
Une partie des effluents n'est pas collectée, et le réseau de collecte n'est pas équipé d'un point de prélèvement, de ce fait il est impossible de procéder à une analyse de la teneur en polluant des eaux rejetées. Il est donc impossible de savoir si les valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral sont respectées, la nécessité de mettre en place ou non un traitement des effluents ne peut être établie. L'impossibilité de déterminer la conformité à cette prescription est due au non respect des prescriptions imposant la collecte des effluents et l’aménagement de points de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dés que le réseau de collecte et les points de prélèvement seront aménagés conformément à l’arrêté préfectoral d'autorisation du site, il est attendu que l'exploitant détermine par des analyses sur les effluents s'il est nécessaire de mettre en place des moyens de traitement afin de respecter les valeurs limites de rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2023, article 4
Le site étant soumis à autorisation au titre des rubriques 2791 et 3532 de la nomenclature des installations classées, la première analyse des substances PFAS aurait dû avoir lieu au plus tard en avril 2024. Aucune campagne d’analyse des substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) n’a été réalisée jusqu'à présent. Remarque: l'exploitant évoque l'impossibilité de réaliser ces analyses conformément à l’arrêté ministériel du 20/06/2023 car il n'existe pas de point de prélèvement. La collecte de l'ensemble des effluents aqueux du site et l'aménagement de points de prélèvement sur l'ensemble des points de rejet étant une obligation réglementaire (non respectée à ce jour) cet argument est irrecevable.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 26
Vu les analyses réalisées pour le premier semestre 2024 ( les analyses du second semestre ont été réalisées, mais les résultats ne sont pas encore disponibles). L'exploitant réalise une analyse sur l'ensemble des paramètres figurant à l'article 10.3 Remarque: Ces analyses couvrent la majorité des paramètres nécessaire pour déterminer le caractère inerte d'un produit ou d'un déchet (paramètres les plus pertinents pour ce type de déchet). L'ensemble des résultats obtenus respecte les critères de définition d'un produit ou d'un déchet inerte. Le traitement sur site uniquement de matériaux et déchets inertes pourrait justifier une modification du classement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 4.2
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux référencé 8580 du 19/07/1999, mis à jour le 22/03/2001. Seule la partie égout a été consultée. Le site ne semble pas avoir subi de modification notable depuis la dernière mise à jour, le plan est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 7.1
6/8 Le site n'exploite pas de procédé industriel générant des effluents aqueux. Les effluents sont constitués des : eaux domestiques• eaux pluviales non polluées;• eaux pluviales susceptibles d'être polluées (par ruissèlement sur les voiries et les stockages); •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/1996, article 7.5
Les eaux domestiques sont traitées par une fosse septique. L'intégralité des eaux pluviales est rejeté au réseaux d'eau pluviale du GPMD (anciennement Port Autonome de Dunkerque).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.