Installation classée à Joncels (34650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion de l'exploitation est globalement conforme à la réglementation à l'exception de la gestion des déchets qui est toujours réalisée par le maintenancier en dehors de tout cadre réglementaire. Un premier arrêté préfectoral (AP) a été émis en 2023 mettant en demeure de respecter la réglementation sur les déchets par l'exploitant. L'AP de mise en demeure a été levé en constatant la présence d'une "EolBox" sur site, qui permet le stockage temporaire des déchets sur site. Mais, malgré son installation depuis 1 an et demi, ce conteneur était toujours vide au moment de la visite et aucun bordereau de suivi des déchets (BSD) n'avait été émis par l'exploitant depuis 1 an et demi, malgré les nombreuses interventions et maintenances sur les éoliennes générant des déchets. Il y a donc un contournement manifeste de la réglementation de gestion des déchets par le maintenancier (ENERCON) qui persiste dans sa gestion irrégulière des déchets de maintenance : - par regroupement sur son site non déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2718 - déchets ; - sans aucune contrôle ni traçabilité, alors que la plupart sont classés comme dangereux. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation déchets et d'engager des sanctions administratives à l'expiration d'un délai de 1 an en cas de persistance de cette non-conformité.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le nom des éoliennes ne correspond pas aux noms enregistrés sur OREOL.6/11 Il a été vérifié que les panneaux présentant les pictogrammes sont bien présents sur site à l’entrée de chaque accès aux éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en cohérence les noms des éoliennes renseignés sur OREOL avec les noms inscrits sur les mâts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Il a été vérifié lors de la visite d’inspection que le conteneur à déchets (mini-EolBox) était toujours bien en place. La société exploitante du parc éolien est correctement enregistrée sur TrackDéchets, mais aucun BSD n’a été émis depuis la mise en place de l’EolBox. Il a été constaté sur site que l’EolBox est vide alors qu’elle a été mise en place depuis 1 an et demi. Il apparaît donc que le maintenancier continue de récupérer les déchets de maintenance pour les stocker sur ses sites de maintenance, allant à l’encontre de la réglementation sur les déchets. Un AP de mise en demeure est proposé à la signature du préfet et sera suivi de sanctions administratives (amende ou astreinte) en cas de persistance de la non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > I.
Lors de l’inspection de 2024, il avait été constaté que les contrôles des brides de fixation avaient lieu tous les 4 ans. Il avait ainsi été demandé de respecter la fréquence de contrôle demandée par la réglementation. L’exploitant indique que le contrôle des brides de fixation est désormais réalisé tous les ans lors des "Master Maintenance" (ou appelée aussi maintenance principale) et également inclus durant la maintenance quadriennale. Un tableau des points de contrôles est communiqué récapitulant les fréquences et points de contrôles. Les dernières maintenances ont eu lieu en mai 2025, mais seuls 3 rapports sur les 7 éoliennes ont été transmis à l’inspection. Dans les rapports de Master Maintenance, les points de contrôle 135, 139, 144, 145, 146 du rapport indiquent que les brides ont bien été contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer les rapports de maintenances de mai 2025 pour les éoliennes E02, E03, E04, E07.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
Il avait été constaté en 2024 que des contrôles visuels des pâles avaient lieu régulièrement, mais sans formalisme ni rapport de contrôle. Il avait été demandé à l’exploitant de justifier l’évolution de la méthodologie de contrôle sur ce point. L’exploitant indique que désormais les pâles sont contrôlées tous les 6 mois lors de la "Master Maintenance" et lors de la "Grease Maintenance". Il s’agit des points 96 et 146 / 147 / 148 du protocole de maintenance principale. Pour les éoliennes E02, E03, E04, E07, les derniers contrôles visuels des pales ont eu lieu en décembre 2024 (point de contrôle 13) et ne signalent pas de défaut. Pour les éoliennes E01, E05 et E06, les derniers contrôles visuels ont eu lieu lors de la Master maintenance datée de mai/juin 2025 et ne signalent pas de défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer les rapports de maintenances de mai 2025 pour les éoliennes E02, E03, E04, E07.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a fourni les attestations de formation sur l’honneur des techniciens ENERCON, avec l’ensemble des formations suivies, dont celles sur les risques liés aux éoliennes. L’exploitant a fourni les attestations de formation des personnels des sous-traitants (gestion du système de détection de l'avifaune - SDA). Par contre, l’exploitant n’a fourni que les habilitations électriques de son personnel, mais pas des formations aux risques éventuellement suivies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les attestations de formations du personnel EDF portant sur les risques accidentels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le manuel d’entretien a été communiqué à l’inspection des installations classées. Le registre a été mis en place en octobre 2023. Il détaille les ordres de service et les contrôles effectués. Le suivi des opérations sur site peut ainsi être réalisé par l’exploitant. Un outil interne dénommé BluePoint est utilisé pour le suivi des parcs. Il permet de suivre les dates et les interventions et les accidents/incidents. Toutefois, pour l’instant, il n’y a pas de synchronisation entre les outils d’ENERCON de suivi des maintenances et les outils de suivi internes. L’outil de suivi d’ENERCON permet d’avoir l’historique des interventions et des mesures correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/05/2018, article 2.1-1
Le SDA (marque DTBird) a été installé dès la mise en service du parc, aucune collision ni mortalité n’ont été signalées entre 2024 et 2025. En cas de suspicion de collision, le SDA envoie un mail à l’exploitant qui mandate un bureau d'étude pour aller vérifier la présence d’un cadavre d’oiseau ou de chiroptère sur site. À noter un problème de fonctionnement sur le SDA (DT-Bird) non signalé à l’inspection des installations classées : l’exploitant a perdu la communication avec l’ensemble du SDA le 24 avril 2025. En conséquence, l’ensemble du parc a été arrêté durant 1 journée jusqu’à récupération de la communication avec le SDA. L’exploitant a fourni l’enregistrement de la supervision logicielle (log du SCADA) pour les arrêts provoqués par le SDA ainsi qu’un graphique de corrélation entre les arrêts théoriques et les arrêts réellement effectués par les éoliennes. Les dysfonctionnements apparents sont très faibles et indiquent un fonctionnement correct de l’ensemble du dispositif.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/05/2018, article 2.1-5
La prescription de l’arrêté vise à réaliser un suivi lors des 5 premières années de fonctionnement : la mise en service industrielle a eu lieu en juin 2019 amène donc à un dernier suivi réalisé en 2023. Le suivi 2023 daté de juin 2024 réalisé dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire pour le parc éolien de Plo de Cambre a été transmis à l’inspection. Il conclut que : « Le suivi 2023 de l’Aigle royal a montré que, suite à la mort du mâle du couple en début d’année, un nouveau mâle s’est installé dans le secteur avec la femelle. Ce dernier est arrivé rapidement dès janvier, et le nouveau couple a tenté de se reproduire au niveau du nid situé sur la falaise à l’est du Plo de Cambre (utilisé en 2021). Après quelques semaines de couvaisons, la nidification a malheureusement échoué. Ainsi, il ne semble pas que la présence des parcs éoliens dans le secteur ait été un frein à l’arrivée du nouveau mâle dans le secteur, ni dans la nidification. Les analyses thématiques des déplacements des individus en fonction de différents paramètres semblent apporter plusieurs indications. Les trajets empruntés vont dépendre de la direction et de la force du vent, qui vont faire varier la localisation des zones de prises d’ascendances, ainsi que la facilité à se déplacer sur de grandes distances. Plus le vent est fort, plus l’oiseau parcourra de grandes distances en peu de temps. Ces paramètres de vent sont également liés à la hauteur de vol de l’oiseau, qui aura plus ou moins de facilité à prendre de l’altitude. Elle sera également différente selon les objectifs de l’aigle (chasse, transit, etc.). Le prochain suivi de mortalité réglementaire aura lieu en 2029, avec sans doute un suivi comportemental de l’Aigle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Il a été constaté que les voies d’accès aux parcs et aux éoliennes sont entretenues et carrossables. Les plateformes autour des mâts sont aussi correctement entretenues. 10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Il a été constaté que l’accès à l’éolienne E02 était correctement fermé à clé. Il n’a par contre pas été possible d’accéder à l’intérieur du poste de livraison (fermé par une clé électromagnétique).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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