Installation classée à Porcieu-Amblagnieu (38390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, six non-conformités ont été relevées : • l'épaisseur d'extraction ; • le renouvellement du panneau d'information réglementaire à l'entrée de la carrière ; • l'absence de mesures de qualité des eaux de pluie recueillies dans les bassins de la carrière ; • l'absence de surveillance des retombées de poussières ; • l'absence de mesures des émissions sonores en limite de propriété et en zones à émergence réglementée ; • l'absence d'un plan de gestion des déchets d'extraction formalisé.
L'inspection des installations classées consulte le dernier plan topographique établi le 24 janvier 2022 et constate que le point bas de la carrière se situe à la cote 260 m NGF. L'inspection des installations classées constate le non-respect de la cote minimale en fond de fouille à 264 m NGF. L'exploitant actuel précise à l'inspection que ce point bas était atteint par les précédents exploitants avant leur acquisition de la société en 2015. L'inspection des installations classées constate par ailleurs que ce point bas de la carrière est encore constituée de roche marbrière et qu'il est probable que ce point se situe toujours au- dessus des plus hautes eaux souterraines. L'inspection des installations classées relève la non-conformité et demande à l'exploitant de ne plus exploiter ce secteur de la carrière, ainsi que de respecter scrupuleusement la cote minimale de 264 m NGF sur les autres secteurs à venir.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 6.1.
L'inspection des installations classées constate qu'un panneau d'information ancien est accroché sur la clôture du site au niveau de l'ancienne entrée du site qui a été condamnée. Il est difficilement visible du fait de la végétation. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un nouveau panneau d'information réglementaire au niveau de l'accès actuel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 10.2.
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas d'infiltration des eaux dans le sol et que les eaux de pluie arrivent dans deux cavités aux points bas de la carrière constituant de fait des bassins. L'inspection des installations classées constate la clarté des eaux présentes dans les deux "bassins" et l'absence de mesures de qualité desdites eaux. ➢ L'inspection des installations classées demande que de s analyses sur ces eaux recueillies dans les bassins soient réalisées dans un délai de 3 mois maximum et que les résultats lui soient communiqués.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2014 article 3 / Arrêté ministériel du 26/11/2012 articles 39 & 57
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant. Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014 350-0018 du 16 décembre 2014, l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (rubrique n°2515-1) s'applique aux installations de concassage, criblage des produits minéraux. Aussi, l'exploitant doit-il adresser tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières. La fréquence des mesures est trimestrielle. (Articles 39 et 57 de l'arrêté du 26 novembre 2012). L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'assure pas de surveillance de la qualité de l'air par mesures des retombées de poussières, alors qu'elle lui est prescrite explicitement depuis l'arrêté autorisant le changement d'exploitant du 16 décembre 2014 (et même depuis l'arrêté autorisant le précédent changement d'exploitant daté du 24 juin 2013). ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place les mesures trimestrielles de retombées de poussières dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 14. 1. / Arrêté ministériel du 26/11/2012 article 52
L'inspection des installations classées constate l'absence de mesures des niveaux de bruit en limite de propriété et en zones à émergence réglementée. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de 3 mois des mesures de bruit conformément aux articles 14.1 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1998 et de 52 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de lui transmettre le rapport. La fréquence de campagne de mesures est annuelle. Si deux campagnes consécutives de mesures présentent des résultats conformes, alors la fréquence des mesures pourra devenir trisannuelle (article 52 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour la rubrique n°2515-1).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'inspection des installations classées constate l'absence d'un plan de gestion des déchets d'extraction formalisé par l'exploitant. L'inspection des installations constate néanmoins que la gestion des stériles d'extraction (1200 tonnes en 2021) ainsi que des terres de découvertes est organisée sur site avec des zones de stockage dédiée. Aucune évacuation de ces stériles inertes d'exploitation ni des terres de découvertes n'est prévue. L'ensemble sera réutilisé pour le remblayage partiel et régalage des carreaux au moment de la remise en état finale. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser, dans un délai de 3 mois, un plan de gestion des déchets d'extraction conformément aux dispositions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2014, article 1.
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. 1200 tonnes de stériles ont été générées en 2021. Le gisement restant est estimé à 910 000 tonnes.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 4/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 5.
L'inspection des installations classées constate que le site est partiellement clôturé, que son accès est protégé et que le dispositif d'ensemble est satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 5/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 7 .6.
L'inspection des installations classées constate qu'une ligne électrique traverse le site, supportée par deux pilônes électriques au sein du périmètre de la carrière. L'extraction a été réalisée en évitant ces pilônes. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant de continuer de prendre toutes dispositions d'usage pour sécuriser ces pilônes et leur accès (servitude avec Enedis).
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 6/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 7 .7.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise une mise à jour annuelle de son plan topographique. L'inspection des installations classées consulte le plan établi le 24 janvier 2022 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 8.
L'inspection des installations classées constate que la remise en état n'est pas encore réellement engagée, même au fur et à mesure de l'exploitation. , que les terres de découverte sont bien stockées sur site et que les fronts de taille délaissés n'ont pas toujours de pente maximale de 30 degrés. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant les phasages d'exploitation, annexés à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 jusqu'en 2028, remise en état finale incluse.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 9.
L'inspection des installations classées constate que le site et ses abords sont correctement entretenus et maintenus propre en permanence, que les voies de circulation et aires de stationnement sont correctement aménagées, et que les bassins de récupération des eaux pluviales en points bas de la carrière sont équipés de pompes et tuyaux en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/1998, article 10.1.
L'inspection des installations classées constate que le site ne dispose pas d'aire étanche, que les engins de chantier sont ravitaillés avec des dispositifs anti-pollution en bord-à-bord. Le site de la carrière étant composé dans sa totalité d'un gisement de pierre marbrière, l'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas d'infiltration des eaux dans le sol et que les eaux de pluie arrivent dans deux cavités aux points bas de la carrière constituant de fait des bassins. L'inspection des installations classées constate la clarté des eaux présentes dans les deux "bassins". L'inspection des installations classées constate par ailleurs l'absence de stockage de produit susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 8/13
L'inspection des installations classées consulte les deux derniers plans de tirs réalisés par la société Sofiter. Les explosifs sont fournis par Titanobel. L'inspection des installations classées constate que les deux derniers tirs, réalisés les 22 et 27 septembre 2022, ont bien fait l'objet d'enregistrement des vibrations (vitesses particulaires dans les trois directions) chez deux habitations voisines de la carrière. L'inspection des installations classées constate la conformité des résultats des mesures par rapport à la valeur limite de 10 mm/s ainsi que le respect du niveau de pression acoustique maximal (<125 dB). L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il procèe à une dizaine de tirs par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2014, article 2.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire portant garanties financières pour la période 2020-2023 arrivera à échéance le 9 septembre 2023. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant d'anticiper la fin de cette période de garanties financières pour pourvoir à la prochaine période quiquennale 2023-2028.
Proposition de l'inspection : Sans objet Réf : RAP_INSPdu30sept2022_CarrRhôneAlpes_PorcieuAmblagnieu_Is142SS 12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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