Installation classée à Sainte-Marguerite-sur-Duclair (76480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801402
Commune
Sainte-Marguerite-sur-Duclair (76480)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 3 mai 2022
SIRET
31965975100030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Le jour de la visite, l'inspection a constaté une nette amélioration de la gestion du site (propreté, encombrement, collecte, traitement de l'eau et suivi des rejets). Néanmoins, le jour de la visite, la défense incendie avec les deux nouveaux RIA mis en place n'était pas opérationnelle, l'exploitant a rapidement transmis à l'inspection les justificatifs de leur raccor - dement à la motopompe à l'aide de tuyaux neufs. Concernant les autres constats, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité de ses installations électriques sous 4 mois, le dernier rapport de vérification périodique concluait à un risque d'incendie ou d'explosion potentiel susceptibles de survenir sur lesdites installations.Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 16 juin 2025, le rapport de contrôle périodique Q18 du 16 juin 2025 concluant que ses installations ne peuvent plus entraî - ner de risques d’incendie ou d’explosion. Aussi, l’inspection ne proposera pas à la signature du Pré - fet ledit projet de mise en demeure considérant que l’exploitant a régularisé sa situation. Toutefois, l’exploitant doit lever les 6 observations relevées dans le rapport de contrôle périodique du 16 juin 2025. Concernant le régime administratif du site, l'inspection a constaté un excédent d'environ 120 m3 de DIB et 500 m3 de déchets de bois, déchets verts, cartons, plastiques présents sur site au delà des seuils limites des régimes d'enregistrement fixés à 1000 m3 pour les rubriques 2714 et 2716. L'exploi- tant a transmis les justificatifs de l'évacuation d'un excédent de plus de 150 m3 de DIB et de 700 m3 de déchets de bois, cartons et plastiques le 11 avril 2025, lui permettant de revenir sous les seuils précités. Par ailleurs, le plan des stockages actualisé au 30 mars 2025 afin de respecter les seuils de déclaration a été annexé à la télédéclaration de l'exploitant au titre de la rubrique 2716 réalisée le 13 avril 2025. Compte tenu de la nette amélioratio
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2022, article Alinéa 3 art.1
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que la motopompe démarrait mais que les deux RIA dis- ponibles sur le site n'y étaient pas raccordés et que les tuyaux étaient fuyards après raccordement suite à un essai en eau. Par courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a fourni les éléments justifiant de la réparation et de l'en- tretien de la défense incendie (Photographies et facture des tuyaux de raccordement aux RIAs neufs, rapport d'intervention Desautel de novembre 2024 pour les extincteurs). Ces éléments permettent à l'inspection de constater la régularisation du point relatif à la défense incendie (point 2 du point 3 de l'article 1) de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2022 et du point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 17 juillet 2023. Concernant le recouvre - ment de l'astreinte qui s'élève à un montant de 50 € * 634j (soit 31 700€) nombre de jours depuis la notification de l'arrêté préfectoral du 17/7/23 jusqu'au 11/4/2025, l'inspection propose de ne pas procéder au recouvrement du montant considérant que la situation était potentiellement régulari- sée fin 2024 et l'amende de 1500€ a quant à elle bien été réglée par l'exploitant au service de la DRFIP . Le formulaire Q18 du contrôle des installations électriques du 12 janvier 2024 signale trois anoma - lies et conclut que l'installation peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant doit procéder au plus vite aux réparations et à la vérification des installations élec - triques pour l'année 2025 en priorisant les actions correctives sur les installations les plus critiques et ce, selon une cinétique appropriée à la gravité des anomalies constatées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de transmettre sous 4 mois un rapport de vérification électrique devant conclure en l'absence de risque d'incendie et /ou d'explosion en corrigeant les non-conformités électriques de ses installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2022, article Alinéa 1 art.1
Le jour de la visite, sur la base du plan des stocks au 31 mars 2025 transmis par courriel le 04 avril 5/102025, ainsi que des registres chronologiques d'entrées et sorties des déchets du site et des borde - reaux de sortie des déchets de bois, déchets verts, plastiques carton et DIB au 11 avril 2025 trans - mis par courriels des 10 et 11 avril 2025, l'inspection a constaté qu'un différentiel entrée / sortie : - de 96 t de DIB relevant de la rubrique 2716 avait été réduit du stock sur site soit plus de 130 m3; - de 158 t de déchets relevant de la rubrique 2714 (Bois, déchets verts, cartons, plastiques) avait été réduit du stock sur site soit plus de 700 m3. Ces éléments permettent d'attester du respect du plan des stockages établi au 31 mars 2025. L'exploitant a procédé à la déclaration de son activité au titre de la rubrique 2716 le 13 avril 2025, le plan des stockages (version du 30 mars 2025) a été joint à la déclaration. Le registre des entrées et sorties de déchets concernant le mois d'avril 2025 transmis par courriel confirme la tendance à la réduction des stocks. Les activités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux relèvent du régime de la dé - claration au titre des rubriques ICPE 2716 et 2714, l'exploitant a régularisé sa situation par un re - tour sous les seuils de 1000 m3 de chacune des rubriques 2714 et 2716 et par une télédéclaration au titre de la rubrique 2716. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de lever les dispositions de la mise en demeure du 11 juillet 2022 et celles de l'arrêté préfectoral d'amende et d'astreinte administra - tives du 17 juillet 2023 qui lui est associé. Concernant le recouvrement de l'astreinte qui s'élève à un montant de 202 880 € ( 320€ * 634j nombre de jours depuis la notification de l'arrêté préfecto- ral du 17/7/23 jusqu'au 11/4/2025 ), l'inspection propose de ne pas procéder au recouvrement du montant considérant que la situation était potentiellement régularisée fin 2023 pour au moins l'une des deux rubriques au vu des états des stocks mensuels transmis de juin 2023 à mars 2025 et l'amende de 1500€ a quant à elle bien été réglée par l'exploitant au service de la DRFIP .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2022, article Alinéa 3 art.1
Par courriels du 03 mars puis du 24 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection les rapports d'analyse de la teneur en PFAS de ses rejets (janvier et février 2025) ainsi que les paramètres à suivre au titre de l'alinéa 3 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2022 (analyses de janvier 2025). Concernant les analyses des PFAS, il n'est pas donné suite par l'inspection au projet de mise en de- meure à l'encontre de l'exploitant. Il a été constaté le jour de la visite que les analyses avaient bien débuté en janvier, février, mars et que les premiers résultats ont été versés dans l'application GI - DAF. Les analyses de janvier et février 2025 mettent en évidence l'absence de PFAS dans les rejets. Concernant l'analyse annuelle des MES, DCO et hydrocarbures totaux, les résultats sont conformes aux VLE mais le rapport d'analyse mentionne un délai de mise en analyse qui peut in - fluencer le résultat de la mesure sur la DBO5. L'exploitant veillera à faire appel à un laboratoire lui permettant de respecter le délai de mise en analyse normatif pour la DCO et la DBO5 pour la prochaine analyse. L'inspection a constaté lors de la visite que le bassin de stockage des eaux était encrassé et déga - geait une odeur d'égout. L'inspection invite l'exploitant à faire nettoyer son bassin afin de conser - ver une eau propre disponible pour la protection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder au nettoyage et curage du bassin de réserve incendie afin de conserver une eau propre disponible pour la protection incendie. Délai 1 mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2022, article Article 2
Par des courriels réguliers ou à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis pour chaque mois depuis juin 2023 et jusqu'en mars 2025 : ses registres chronologiques d'entrées et de sorties des déchets, un état des stocks en fin de mois et un point de suivi des garanties financières en fin de mois. L'inspection note que les DIB sont comptés deux fois (une fois au titre de l'enfouissement et une fois au titre de l'incinération) et que le stock de terre inclus également des terres déchets inertes issues de chantiers. Après correction des données (arrêt du double comptage des stocks de DIB et terre) l'état des stocks fait apparaitre que les stocks de déchets entreposés sur site ont fortement baissé au deuxième semestre 2023 avec un retour aux seuils de déclaration jusqu'en janvier 2024 pour la ru - brique 2716 puis ont de nouveau augmenté au delà des seuils sur l'année 2024 et début 2025. La situation est à aujourd'hui régularisée et relève du régime de la déclaration à la date du 11 avril 2025 (Cf.PC1). L'exploitant a complété son plan des stockage afin d'y faire figurer les numéros de rubriques 2716 et 2714 et de mieux identifier les stocks en cours des déchets concernés par une quantité maxi - male à ne pas dépasser de 1000 m3 pour chacune des rubriques. Ce plan des stockage a été joint à sa télédéclaration du 13 avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La vigilance de l'exploitant est appelée pour maintenir en tout temps des volumes de déchets en deçà du seuil de 1000 m3 pour chacune des deux rubriques 2714 et 2716.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 9/10
Référence contrôlée : Autre du 20/06/2022, article demandes 1 à 4
L'exploitant a répondu aux différentes demandes émises par l'inspection dans son rapport de 2022 à la suite des visites de 2023 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant continue à transmettre son registre de suivi des entrées et sorties de déchets et son état des stocks mensuellement jusqu'à l'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2022 par le Préfet de Seine-Maritime.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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