Installation classée à Sabran (30200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600688
Commune
Sabran (30200)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 30 janvier 2024
SIRET
49786953700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats effectués lors de la visite ont conduit l'inspection à constater que la surface dédiée aux activités d'entreposage, démontage, dépollution des véhicules hors d'usage visées par la rubrique 2712 dépasse la surface maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2011, ce qui doit faire l'objet d'une régularisation de la situation administrative du site. Compte tenu des délais nécessaires pour ces travaux, une mise en demeure de l'exploitant est proposée. Les autres points contrôlés, au vu des constats effectués et des justificatifs transmis par courriels des 7 et 20 février 2024, sont conformes à la réglementation applicable aux installations, ce qui permet en outre de lever la mise en demeure du 6 février 2017.
16points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Conformité aux plans et données techniques du dossier d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2011, article 1er
Il est constaté que la surface de la zone dédiée aux activités de transit, regroupement, tri de métaux et déchets de métaux visée par la rubrique 2713-1 a fortement régressé sur le site : seuls quelques dépôts de métaux et une benne contenant quelques ferrailles sont entreposés sur le site, sur une surface occupant moins de 300 m² dans le quart Nord-Est du site. L’exploitant déclare qu’actuellement les activités visées par les rubriques 2713 et 2791-1 sont devenues marginales mais qu’il ne souhaite pas modifier pour autant le classement de ses différentes activités par rapport à son arrêté d’autorisation ni les surfaces maximales sur lesquelles elles ont été autorisées. Toutefois, il est constaté que la surface sur laquelle sont exercées les activités visées par la rubrique 2712 est devenue prépondérante sur l'emprise du site de Sabran par rapport à celle dédiée aux autres activités. Cette surface est occupée actuellement par: - des zones d’entreposage de VHU dépollués sur racks, des conteneurs de stockage de déchets et pièces issus de VHU et par les voies d'accès à ces zones, implantées sur les parcelles n°68 et 69 sur une surface représentant la moitié Sud du site soit environ 2000 m², - l'atelier de démontage et dépollution de VHU dont l'emprise au sol est d’environ 320 m², - une zone d'entreposage de VHU, pneus et déchets issus de VHU localisée sur une bande de terrain située entre la bordure Ouest de la parcelle n°70 et les entrepôts, et sur le coin Nord- Ouest du site autour de la réserve d'eau (environ 200 m² au total). Au total, la surface dédiée aux activités visées par la rubrique 2712, évaluée à environ 2500 m², dépasse la surface maximale autorisée par l'arrêté préfectoral du 31/08/2011 susvisé. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 31/08/2011 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra revoir son positionnement par rapport aux surfaces consacrées à chacune de ses activités actuelles, soit en ramenant la surface dédiée à ses activités visées par la rubrique 2712 en-deçà de la surface maximale de 2000 m² autorisée par son arrêté préfectoral, soit en déposant une demande de modification de la répartition surfacique de ses différentes activités, accompagnée de tous les éléments d'appréciation, comprenant notamment une demande d'examen au cas par cas si l'extension souhaitée de cette surface dépasse en elle-même le seuil de l'enregistrement (1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1987, article 1.
Il est constaté que le périmètre d'emprise des installations classées n'est pas matérialisé clairement. La clôture ceinturant le site englobe également les parcelles n°357 et 358 qui appartiennent à […] mais ne sont pas comprises dans ce périmètre. Seuls 2 plots verts ont été implantés sur la limite entre ces parcelles et les parcelles autorisées, ce qui ne permet pas de vérifier visuellement si les VHU entreposés en bordure Ouest des parcelles n°68 et 70 autorisées ne débordent pas à l'extérieur du périmètre ICPE. Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis par courriel du 07/02/2024 un cliché montrant que plusieurs plots verts supplémentaires ont été implantés le long de cette limite, ce qui améliore visuellement la délimitation du périmètre ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a présenté à l’inspection des extractions pour les années 2022 et 2023 de son registre numérisé chronologique où sont consignés tous les déchets sortants du site. Toutefois, il y manquait les informations suivantes : le numéro SIRET du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement, le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement,le numéro SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié. Par courriel du 07/02/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des extraits de son regsitre des déchets sortants pour les années 2022 et 2023 complétés des informations manquantes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Il est constaté la présence d'un plan des installations affiché à l'entrée du site, localisant les locaux et le positionnement des équipements d'alerte et de secours. Toutefois, les dangers présents pour chaque local n'y étaient pas mentionnés. Par courriel du 07/02/2024, l'exploitant a transmis un nouveau plan de masse des installations affiché à l'entrée du site, sur lequel les zones de danger sont localisées (zones de stockage des fluides hydrocarbures).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Il est constaté la présence, sur le site: ― d'un téléphone portable permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; ― d'un plan des locaux indiquant le posionnement des extincteurs facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ; ― de 8 extincteurs répartis sur le parc, à l'intérieur de l'atelier de démontage et de dépollution, dans le conteneur où sont stockés les hydrocarbures issus des VHU, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées (à poudre); ― d'un bac de sable dans l'atelier; ― d'une réserve d'eau de 131 m3 destinée à l'extinction implantée à l'intérieur du site près de l'entrée et accessible depuis l'extérieur par une borne d'aspiration. L'exploitant a présenté à l'inspection la facture pour la réalisation de cette cuve en date du 30/04/2017 par la société spécialisée PETRUS, ainsi que la facture de la dernière intervention de contrôle et d'entretien de cette cuve, qui a été effectuée en date du 11 décembre 2023 par la société Piscines Romieux, avec laquelle il a établi un contrat d'entretien annuel. Par courriel du 20/02/2024, l'exploitant a complété ces constats par la transmission d'un avis du SDIS validant l'emplacement, l'accessibilité et la conformité de la réserve d'eau et de ses prises de raccordement, suite à sa visite du site en date du 07/02/2024, sous réserve de la réalisation de travaux mineurs de mise en place d'une signalisation normalisée de ces équipements, que l'exploitant a partiellement effectué depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un justificatif de la réalisation des derniers travaux de marquage au sol de l’aire d’aspiration pompier demandés par le SDIS, dés que finalisés.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 2410/15
- Concernant les installations électriques : L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport Q8 de la dernière vérification complète des installations électriques de l'établissement réalisée le 13/09/2023 par la société spécialisée Bureau Prevenco, comportant 4 observations au niveau des installations basse tension, mais concluant que les installations électriques vérifiées ne pouvaient pas entraîner des risques d'incendie ni d'explosion. L'exploitant déclare que les travaux de mise en conformité de ces anomalies ont été réalisés par lui-même en dates des 23/09/2023 et 06/01/2024. - Concernant les matériels de lutte contre l’incendie : L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport d'intervention pour la vérification des 8 extincteurs répartis sur le parc de l'établissement, qui a été effectuée par la société spécialisée L.P.S.I. en date du 31/03/2023, ainsi que le registre de sécurité rempli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la copie du prochain rapport de vérification des équipements électriques de l'établissement de 2024 justifiant de la levée des anomalies constatées en 2023 par l'organsime vérificateur.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
L'exploitant a présenté la facture de la société Weldom datée du 24/01/2024 pour l'installation de 3 détecteurs de fumées. La visite a conduit l'inspection à constater que le magasin de pièces, l'atelier et le local technique sont équipés chacun d'un dispositif de détection des fumées. Un 4ème détecteur de fumées a été posé dans le conteneur maritime abritant les stockages d'hydrocarbures postérieurement à la visite, comme en atteste un cliché transmis par courriel du 07/02/2024. 11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Il est constaté l'existence d'un réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, raccordé à un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a présenté à l'inspection le BSD relatif à l'enlèvement des eaux hydrocarburées issues de la vidange du décanteur-déshuileur qui a été réalisée le 30/03/2023 par la société CHIMIREC.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
12/15 L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport d'analyse des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 qui a été effectuée le 27/06/2023 par l'organisme agréé CERECO. Aucun dépassement des valeurs limites de rejet définies à l'article 31 de l'AM du 26/11/2012 susvisé et à l'article 4.3. de l'arrêté préfectoral du 05/08/1987 susvisé (pour les VLE plus contraignantes sur les paramètres MES et DCO) n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Il est constaté que le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont recouverts d'une dalle imperméable raccordée au séparateur-deshuileur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Il est constaté que les bidons de stockage des fluides et hydropcarbures issus de la dépollution des VHU sont entreposés dans un conteneur spécialement aménagé d'un plancher métallique ajouré sur rétention de capacité suffisante. 13/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25. V
Il est constaté l'existence d'un espace interne de rétention des eaux d'extinction, d'une capacité déclarée de 110 m3, aménagé au point bas du site, au moyen d'un dallage en béton muni d'une vanne d'obturation du débourbeur et entouré par le muret de clôture. Un panneau indiquant les consignes d'isolement d'urgence par cette vanne est affiché au-dessus d'une clé, elle-même identifiée par un autre panneau. Par courriel du 20/02/2024, l'exploitant a transmis un avis du SDIS qui confirme avoir constaté visuellement en date du 07/02/2024 l'existence de cette zone au point bas du site sans toutefois avoir été en mesure d'attester l'étanchéité de cette zone de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à la suggestion du SDIS, l'exploitant se rapprochera des pompiers de Bagnols à Tresques afin d'organiser un exercice sur place afin de vérifier la bonne étanchéité de ce dispositif, et transmettra un compte-rendu de cet exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1987, article 3
Il est constaté que l'établissement est entouré par un bardage métallique d'une hauteur de 214/15 mètres sur sa bordure Est, et par une clôture grillagée sur ses bordures Nord, Ouest et Sud, fermée côté Nord par un portail. Côté Ouest, le lierre grimpant sur le grillage masque grossièrement les installations depuis l'extérieur. La partie du grillage qui était abaissée côté Sud lors de la visite, permettant le passage depuis l'extérieur, a été réparée depuis, d'après le cliché transmis par courriel du 07/02/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à assurer une meilleure continuité de la haie de lierre tout le long de la clôture grillagée en plantant de nouveaux plants de lierre (ou autre essence persistante) au niveau des panneaux de grillage dégarnis, de façon à ce qu'elle remplisse efficacement son rôle d'écran.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1987, article 6.2.
Il n'a pas été constaté la présence de dépôt de pneumatiques supérieur à 50 m3. Les dépôts présents étaient espacés et de dimensions réduites, d'au maximum une quinzaine de pneus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera le dépôt de pneus usagés entreposé sur la parcelle n°358 non comprise dans le périmètre de son ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/1987, article 6.4.
Il est constaté les faits suivants: - l'interdiction d'apporter une flamme et de fumer à proximité et sur les zones réservées aux dépôts de liquides inflammables est précisée dans les consignes du chantier et affichée sur la porte du conteneur de stockage des liquides inflammables ; - une fiche de consigne indiquant les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (adresse et numéro d'appel téléphonique) et la conduite à tenir en cas d'incendie est affichée près de l'entrée de l'établissement et dans les locaux de gardiennage et d'exploitation; - le terrain ainsi qu'une bande de 10 m de large des installations, correspondant à la largeur de la parcelle n°358 située à l'Ouest du site, sont maintenus débroussaillés. L'exploitant déclare que les opérations de découpage au chalumeau ne sont plus pratiquées sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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