Installation classée à Maulichères (32400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a démontré pour chaque point de contrôle le respect de la réglementation qui lui est applicable. Des points sont cependant à améliorer : - l'exploitant doit compléter ses registres de déchets entrants et sortants, ainsi que son registre relatif à la traçabilité des VHU ; - l'exploitant doit s'assurer de disposer du contrat passé entre l'opérateur de traitement des DEEE et un éco-organisme ; - l'exploitant doit contractualiser avec l'opérateur de traitement AFM RECYCLAGE ; - l'exploitant doit effectuer une mesure du bruit en limite de propriété et de l'émergence vis-à-vis des tiers.
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 6.1.5
Le rapport de mesure acoustique n° R130225-EC, de la société Delhom acoustique, du 25/02/2013 a été consulté. Ce dernier conclut sur des émergences sonores conformes à la réglementation. Aucune mesure du niveau de bruit n'a été effectuée depuis 2013. 9/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous un délai de trois mois, une mesure du bruit en limite de propriété et de l'émergence vis-à-vis des tiers. Étant donné que les tiers sont situés à plus de 200 mètres de l'installation, l'exploitant peut transmettre au préfet une demande de modification des dispositions de l'article 6.1.5 de l'arrêté préfectoral du 11/01/2016 afin d'augmenter la périodicité de contrôle des émissions sonores (réduire la fréquence).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant dispose d'un livre de police comportant les informations suivantes : date, vendeur, transporteur, ville, n° d'identité, quantité, immatriculation, mais ne tient pas formellement à jour de registre des déchets entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place, sous un délai d'un mois, un registre des déchets entrants conforme à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Ce registre contiendra a minima tous les déchets entrants depuis le 1er février 2024, sera complété au fil de l'eau et tenu à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la présente visite d'inspection le registre des déchets sortants a été consulté. Ce dernier est correctement tenu à jour et comporte les informations suivantes : date, type de déchet, transporteur, acheteur, lieu de livraison, département, immatriculation code traitement. De ce fait, le registre des déchets sortants ne contient pas l'ensemble des informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, compléter son registre des déchets sortants afin qu'il figure sur ce dernier l'ensemble des informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect de l'obligation de contractualiser avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
L'exploitant exerce une activité de collecte/transit/regroupement de DEEE qu'il remet par la suite à un opérateur de traitement : AFM RECYCLAGE à Colomiers. Aucun traitement n'est réalisé sur site. Le justificatif des opérations de remise de DEEE à la société AFM RECYCLAGE pour la période 2023 a été consulté par l'Inspection. Ce document est édité par AFM RECYCLAGE et transmis à l'exploitant chaque fin d'année. Ce document mentionne que AFM RECYCLAGE a contractualisé avec ECO-SYSTEM pour la collecte des GEM HF (gros électroménagers hors froid). L'exploitant dispose du contrat conclut entre AFM RECYCLAGE et ECO-SYSTEM pour la période allant du 27/10/2016 au 26/10/2018. Ce dernier est donc obsolète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement, l'opérateur de traitement (ici AFM RECYCLAGE) fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement (ici LLAU JEAN- JACQUES) un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat avec un éco- organisme. L'exploitant est tenu de disposer, sous un délai d'un mois, d'une copie du contrat passé entre AFM RECYCLAGE et ECO-SYSTEM. Par ailleurs, l'exploitant doit disposer, sous un délai d'un mois, d'un contrat pour l'année 2024 avec l'opérateur de traitement AFM RECYCLAGE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions minimales contrat-type avec éco-organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
L'exploitant étant considéré comme un opérateur de collecte/transit/regroupement, il doit s'assurer que l'opérateur de traitement, AFM RECYCLAGE, a bien contractualisé avec un éco- organisme. L'exploitant ne dispose pas de la copie du contrat en vigueur passé entre l'opérateur de traitement, AFM RECYCLAGE, et l'éco-organisme ECO-SYSTEM. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un contrat, pour l'année 2024, avec l'opérateur de traitement AFM RECYCLAGE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer, sous un délai d'un mois, de la copie du contrat en vigueur passé entre l'opérateur de traitement, AFM RECYCLAGE, et l'éco-organisme ECO-SYSTEM. Par ailleurs, l'exploitant doit disposer, sous un délai d'un mois, d'un contrat avec l'opérateur de traitement AFM RECYCLAGE répondant à l'ensemble des dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 26/05/2016.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution : La zone d'entreposage des véhicules hors d'usage avant dépollution est une zone spécifique, identifiable et imperméable. Cependant, elle n'est pas distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. II. Entreposage des pneumatiques : Les pneumatiques sont entreposés à l'abri sur un emplacement dédié. La quantité présente le jour de l'inspection est inférieure à 100 m3. III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage : Les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries et dans des conteneurs étanches.19/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une distance d'au moins 4 mètres entre les véhicules hors d'usage non dépollués et les autres zones de l'installation. Les éléments justificatifs seront transmis à l'Inspection sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Lors de la présente visite d'inspection, l'Inspection a choisi deux véhicules hors d'usage et en a examiné la traçabilité. Les deux VHU choisis sont les n° 2684 et n° 2617. L'exploitant dispose, sur différents documents, de l'ensemble des informations prescrites dans l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, hormis le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, compléter son registre existant afin qu'apparaisse l'ensemble des informations mentionnées à l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 2
Les volumes, quantités et surfaces mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 sont inchangés. De ce fait, la situation administrative de l'établissement est à jour. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 4.3.3
La dernière vidange du déshuileur-débourbeur a été réalisée le 02/08/2023 par PSI. Deux tonnes de déchets hydrocarburés ont été pompées et évacuées vers une installation dûment autorisée. La précédente vidange avait été réalisée le 13/04/2022 (9,280 tonnes évacuées par PSI). Aucune non-conformité n'a été constatée. 6/19
Rejets dans le milieu naturel et dans le réseau collectif d’eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 4.4.6
Les rapports d'analyses des années 2022 et 2023 ont été examinés le jour le l'inspection. Ces rapports d'analyses portent sur deux points de rejet (séparateur 1 et séparateur 2) et sur un point de prélèvement des eaux destinées à la défense extérieure contre l'incendie. Le dernier rapport d'analyse d'octobre 2023 concernant les analyses du 09/10/2023 conclut sur des rejets conformes aux valeurs limites de rejet. Le rapport de mars 2022 concernant les analyses du 02/03/2022 conclut sur des rejets non- conformes pour un paramètre : • séparateur 1 : MES : 74 mg/l pour une valeur limite de rejet de 35 mg/l, soit 2,1 fois supérieure ; • séparateur 2 : MES : 48 mg/l pour une valeur limite de rejet de 35 mg/l, soit 1,4 fois supérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 4.4.7
Les rapports d'analyses des années 2022 et 2023 ont été examinés le jour de l'inspection, comme précisé dans le constat précédent. L'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifie via son article 30, l'article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, afin de remplacer l'obligation pour l'exploitant de transmettre le résultat des mesures d'émissions de polluants dans l'eau dans le mois suivant la mesure à l'inspection des installations classées par une simple mise à disposition. De ce fait, l'Inspection considère que la transmission des résultats de l'autosurveillance par GIDAF est remplacée par le fait que l'exploitant doit tenir à la disposition de l'Inspection les résultats précités. Lors des futures modifications de l'arrêté préfectoral du 11/01/2016, l'article 4.4.7 sera mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que la société PSI effectue bien, sous sa responsabilité, la saisie des données dans GIDAF. En effet, depuis 2018 aucune saisie n'a été effectuée. Les résultats des mesures et analyses doivent être adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'Inspection des installations classées. Pour rappel, dans le cas de dépassements des valeurs limites de rejet, les résultats doivent être accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 5.2.1
Les rapports de vérification des années 2023 et 2024 ont été examinés le jour le l'inspection :8/19 - rapport n° 20240206SB 01, de la société @m2c, du 06/02/2024 : équipement conforme ; - rapport n° 20230228SS 01, de la société @m2c, du 28/02/2023 : équipement conforme. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 5.5.4
Les batteries sont entreposées conformément aux dispositions de l'article 5.5.4 de l'arrêté préfectoral du 11/01/2016, décrit ci-dessus. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 7.3.2
Le rapport de vérification des installations électrique n° 8579132/4.3.1.P, de la société Bureau Veritas, du 07/09/2023 a été consulté (contrôle précédent du 04/10/2022). Quatre observations ressortent du dernier contrôle néanmoins l'Inspection a pu vérifier le suivi et la résolution des non-conformités constatées.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2016, article 7.5.3
10/19 La vérification annuelle des 11 extincteurs portatifs a été réalisée le 13/02/2023 (précédent contrôle le 23/02/2022). Le registre de sécurité a été consulté. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2005, article Annexe I
Aucun traitement de DEEE n'est effectué sur site. L'exploitant exerce seulement une activité de transit/regroupement de DEEE. Les exigences de transit/regroupement des DEEE sont respectées. L'exploitant n'est pas concerné par les exigences liées aux activités de tri et traitement de DEEE. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2014, article R. 543-206-1 et suivants
L'ensemble des DEEE est envoyé vers une installation dûment autorisée : AFM RECYCLAGE à Colomiers. Aucun transfert transfrontalier de DEEE n'est effectué par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
Lors de la présente visite d'inspection, l'Inspection a constaté que les déchets suivants sont correctement tracés, pris en charge et éliminés : - Curage et vidange du séparateur d'hydrocarbures : réalisé par la société PSI - 2 tonnes retirées le 02/08/2023 (curage précédent le 13/04/2022) ;17/19 - Liquides de refroidissement : 0,424 tonne retirée le 28/04/2023 par la société CHIMIREC DARGELOS ; - Huiles usagées : 1200 litres retirés le 18/07/2023 par la société CHIMIREC DARGELOS ; - Batteries : 9,16 tonnes retirées le 20/12/2023 par AFM RECYCLAGE ; - Pneumatiques usagés : 430 pneus retirés le 12/12/2023 par la société SOREGOM ; - Véhicules hors d'usages : 9,660 tonnes retirées le 03/01/2024 et 8,640 tonnes retirées le 20/12/2023 par la société AFM RECYCLAGE. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-99
L'exploitant a fourni à l'Inspection un certificat d'attestation de capacité, délivré en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Il atteste que l'établissement LLAU JEAN-JACQUES à Maulichères dispose des capacités nécessaires pour récupérer les fluides frigorigènes des systèmes de climatisation de véhicules hors d'usage. Le certificat est valable du 19/02/2024 au 18/02/2029.18/19
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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