Installation classée à Ayherre (64240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté une modification des conditions d'exploitation encadrées par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 au niveau des chaînes de traitement de surface et de la production des déchets. L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications effectuées avec les éléments d'appréciation nécessaires pour réglementer les installations. Il devra transmettre les plans de gestion des solvants actualisés, ainsi que le rapport d'analyse 2025 des rejets atmosphériques.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan de gestion de solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2025, article 33.2
L'exploitant a transmis le dernier plan de gestion datant de 2023. Le plan de gestion des solvants doit être actualisé annuellement. Il est rappelé qu'en application de l'article 4 et du point 10 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, les émissions chroniques et accidentels de composés organiques volatils dans l'air doivent être annuellement déclarés sur le portail MonAIOT en se connectant à l'espace GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les plans de gestion des solvants actualisés pour 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 33.3
L'article 61 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 prévoit une campagne annuelle de contrôle des émissions atmosphériques par un organisme agréé. L'exploitant nous a communiqué le rapport n° 100229898-001-1 d'analyse des rejets atmosphériques en date du 26 juin 2024 établi par l'APAVE. Les résultats des mesures au niveau des installations liées à l'activité peinture sont les suivants : cabine n° 1 : • COVM : 3,79 mg/ Nm3 pour un flux de 0,08 kg/h ; • Chrome : 5,019 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,108 g/h ; • Plomb : 1,297 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,028 g/h ; • Sommes des métaux lourds : 10,817 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,282 g/h Les rejets de la cabine n° 1 sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral. Il n'y a pas d'émission de poussières. cabine n° 2 : • COV : 4,48 mg/Nm3 pour un flux de 0,330 kg/h ; • Chrome : 15,605 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,330 g/h ; • Plomb : 0,756 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,016 g/h ; • Sommes des métaux lourds : 21,139 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,447 g/h 5/12Les rejets de la cabine n° 2 sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral. Il n'y a pas d'émission de poussières. Local préparation amont : • COV : 70 mg/Nm3 pour un flux de 0,085 kg/h ; • Chrome : 17 ,995 microgrammes / Nm3 pour un flux de 21,908 mg/h ; • Plomb : 1,079 microgrammes / Nm3 pour un flux de 1,314 mg/h ; • Sommes des métaux lourds : 25,326 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,031 g/h Local préparation aval : • COVM : 133 mg/Nm3 pour un flux de 0,17 kg/h ; • Chrome : 19,168 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,024 mg/h ; • Plomb : 9,229 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,011 mg/h ; • Sommes des métaux lourds : 39,907 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,050 g/h Le local "préparation peinture" aval présente une non-conformité au niveau des émissions de COV non méthaniques puisque la concentration mesurée est de 133 mg/Nm 3 pour une valeur limite fixée à 100 mg/Nm3 par l'arrêté préfectoral du 10/12/2013. Étuve amont : • COV : 5,60 mg/Nm3 pour un flux de 0,0043 kg/h ; • Chrome : 4,438 microgrammes / Nm3 pour un flux de 3,587 mg/h ; • Plomb : 0 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0 mg/h ; • Sommes des métaux lourds : 6,362 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,005 g/h. Étuve aval : • COV : 6,16 mg/Nm3 pour un flux de 0,0050 kg/h ; • Chrome : 2,102 microgrammes / Nm3 pour un flux de 1,701 mg/h ; • Plomb : 0,480 microgrammes / Nm3 pour un flux de 0,389 mg/h ; • Sommes des métaux lourds
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Installations liées à l’activité nettoyage de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 33.4
L'article 61 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 prévoit une campagne annuelle de contrôle des émissions atmosphériques par un organisme agréé. L'exploitant nous a communiqué le rapport n° 100229898-001-1 d'analyse des rejets atmosphériques en date du 26 juin 2024 établi par l'APAVE. Les mesures au niveau des installations liées à l'activité nettoyage de surface n'apparaissent pas dans le rapport de l'APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport 2025 d'analyse des rejets atmosphériques de l'établissement avec une analyse au niveau des installations liées à l'activité nettoyage de surface.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 33.5
L'article 61 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 prévoit une campagne annuelle de contrôle des émissions atmosphériques par un organisme agréé. L'exploitant nous a communiqué le rapport n° 100229898-001-1 d'analyse des rejets atmosphériques en date du 26 juin 2024 établi par l'APAVE. Les dénominations OAC 1 et 2, Passivation 1 et 2 de l’arrêté préfectoral sont obsolètes. L’exploitant a supprimé 3 bains de traitement de surface des lignes AOC : • Bain 5 (acide phosphorique) • Bains 14 et 15 (bichromate de potassium) supprimés Les chaînes de traitement de surface comptent désormais les 5 bains suivants : • Bain 1 et 2 (passivation) ; • Bain 6 (passivation) ; • Bain 10 (OAC) ; • Bain 16 (OAC). L’exploitant a fait évoluer les paramètres analysés en fonction des modifications de la composition des bains qui portent désormais sur : • Bain 1 et 2 (passivation) : réseau bases (soude et sels de métaux alcalins) : H+ et OH- 9/12• Bain 6 (passivation) : Socosurf (acide nitro sulfo férique) : HNO3 • Bain 10 OAC (acide chromique 60% + acide oxalique 2%) : chrome VI et métaux • Bain 16 OAC : réseau Alodine (acide chromique en dilution) : chrome VI et métaux Le polluant H+ et les métaux (plomb, étain, et baryum et somme des métaux) ne sont pas réglementés par l’arrêté préfectoral. Le HF et l’acide oxalique ne sont plus analysés. Il ressort de l’examen de rapport du 26 juin 2024 précité que les valeurs limites de l’arrêté préfectoral d’autorisation, pour les polluants mesurés, OH-, HNO3, chrome VI sont respectées. L’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 (traitement de surface) prévoit que l’arrêté préfectoral fixe les valeurs limites en concentration pour les polluants susceptibles d’être rejetés par l’installation. L’article L. 181-14 du code de l’environnement prévoit que toute modification substantielle ou notable des activités et installations est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article 35
L'exploitant a déclaré en 2024 dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets : • 38 types de déchets dont 9 sont non dangereux ; • 111,072 tonnes de déchets dangereux ; • 218,918 tonnes de déchets non dangereux. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral ne sont pas adaptées. L’article L. 181-14 du code de l’environnement prévoit que toute modification substantielle ou notable des activités et installations est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet au préfet un porter à connaissance concernant les modifications devant être apportées aux conditions d'exploitation prévues par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 en ce qui concerne la gestion des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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