Installation classée à Baie-Mahault (97122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mené la campagne d'analyse des PFAS conformément aux attendus. Par ailleurs, l'inspection a permis de constater des avancées sur lesquelles il es t proposé la levée de la mise en demeure : mise à jour du plan des réseaux, amélioration de la propreté du site, suivi du respect des seuils d'activités autorisés, et évacuation des déchets hors emprise ICPE. L'inspection propose néanmoins de maintenir la mise en demeure dans l’attente de justificatifs concernant les vannes d'isolement (justification de l'étanchéité du dispositif) et la maîtrise foncière (finalisation et signature, avec le Conservatoire du Littoral, de la convention d’autoris ation d’occupation temporaire). L'exploitant devra apporter des explications ou des corrections s'agissant notamment de l'exhaustivité de la traçabilité sur TrackDéchets et des attestations de valorisation réglementaires. Enfin, au regard de l'insuffisance des moyens de lutte incendie et tenant c ompte des mesures correctives engagées rapidement par l'exploitant, l'inspection propose à ce stade une mi se en demeure sur ce point, de même que sur les conditions d'entreposage des déchets (batteries e t blocs moteur à mettre sur rétention et à l'abri de la pluie) et la rétention des eaux à l’intérieur du site (existence et étanchéité des bordures).
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Mise en demeure 2020 – Maîtrise foncière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
L'exploitant a dressé un point d'avancement des discussions en cours avec le Conserv atoire du Littoral (CdL), gestionnaire de la parcelle AK300, en vue de l'obtention d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT) au bénéfice de la Caribéenne de Recyclage. Il a indiqué que le CdL conditionne la signature de cette convention à la remise en état des site s faisant l'objet de la mise en demeure CdL de novembre 2024. L'inspection propose de maintenir la mise en demeure DEAL sur ce point compte tenu du dialogue en cours entre les deux parties. L'exploitant devra informer l'inspection de la finalisation d e la 13/25 convention d'autorisation d'occupation temporaire et en transmettre une copie.
Proposition de l'inspection : Maintien de la mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
L'exploitant a installé au niveau des deux points de rejet des vannes d'isolement de type "guillotine" de fabrication artisanale, l'un en amont hydraulique du débourbeur-déshuileur côté mangrove, l'autre en aval hydraulique du débourbeur-déshuileur à l'entrée du site. L e jour de l'inspection, il a fait la démonstration de leur bon fonctionnement. Il a annoncé des tests d'étanchéité pour fin mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose le maintien de la mise en demeure en attendant les résultats des t ests d'étanchéité des vannes d'isolement, démontrant la rétention des liquides sur une durée de 72 heures.
Proposition de l'inspection : Maintien de la mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 2.1.1
En raison de l'absence de rebord au niveau du portail d'entrée, il a été c onstaté lors de l'inspection la présence d’un risque d'écoulement vers l'extérieur des eaux pot entiellement polluées produites en quantités importantes (risque de saturation et débordement du séparateur eaux-hydrocarbures, notamment par les eaux d'extinction d'incendie). L'exploitant envisage d e mettre en place début mars 2025, une bordure en béton le long du portail de l'entrée. S'agissant du côté Ouest du site (mangrove), les pentes dirigent l'écoulement le long de la clôture vers la vanne d'isolement (en amont du séparateur eaux-hydrocarbures) qui se situe en point bas. La clôture qui longe la mangrove est munie d'un muret de 30 cm de hauteur environ sur sa longueur. L'étanchéité de cette cuvette est à confirmer. Par ailleurs, cette zone étant prévue pour être rétrocédée au Conservatoire du Littoral, l'exploitant aura à justifier de la c apacité de rétention de la future zone d'accumulation des eaux avant leur rejet extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les justificatifs de l'existence et de l'étanchéité des rétentions des effluents liquides au niveau des points de rejet à l'entrée du site et du côté mangrove.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'établissement est inscrit dans l'application TrackDéchets depuis le 9/12/2021 et l'utilise depuis 2023 pour la traçabilité des déchets dangereux et des déchets non dangereux qu'elle prend en charge ou qu'elle produit. L’inspection relève toutefois une sous-utilisation de la traçabilité via TrackDéchets en 2023 et 2024 comparativement aux quantités de déchets dangereux déclarées via la déclaration annuelle GEREP : pour l'année 2024 : 0 tonnes entrantes selon TrackDéchets contre 139 tonnes admises selon la déclaration GEREP ; 32 tonnes sortantes selon TrackDéchets contre 129 tonnes expédiées selon la déclaration GEREP (soit 4 fois les quantités tracées) ; pour l'année 2023 : 0 tonnes entrantes selon TrackDéchets contre 108 tonnes admises selon la déclaration GEREP ; de même 49 tonnes sortantes selon TrackDéchets contre 109 tonnes expédiées selon la déclaration GEREP (soit un rapport de plus de 2 fois les quantité tracées). L'exploitant explique ces écarts par l'absence de saisie dans TrackDéchets des différents flux de déchets dangereux apportés par les particuliers (batteries, DEEE, catalyseurs, moteurs électriques, cartes électroniques), et s'est engagé à saisir à fréquence mensuelle un récapitulatif des entrées provenant de particuliers. Il précise que les données de GEREP sont les plus fiables car issues de son logiciel d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection des mesures prises pour améliorer la fiabilité de la traçabilité de ses déchets dangereux, qui est obligatoire via l'outil TrackDéchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 4.2.4.1
Un point de situation a été fait lors de l'inspection : Les locaux du personnel et administratifs se situent hors périmètre ICPE, sur un terrain adjacent. L'exploitant indique que ces locaux sont raccordés à un dispositif d’assainissement autonome. Les eaux de toiture du hall principal sont collectées dans 2 réservoirs aériens d'une capacité d'environ 10 m 3 chacun les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées sont collectées et dirigées vers deux séparateurs eaux-hydrocabures (côté entrée et côté mangrove) avant rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra actualiser, dans son dossier administratif, ses capacités de stock age des eaux pluviales non polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, articles 7.5.1 et 7.5.2
20/25 Le jour de l'inspection, il a été constaté que les moyens de lutte incendie de l' établissement sont insuffisants ou non opérationnels : l'exploitant n'était pas en mesure de démonter que les extincteurs sont présents en nombre suffisant et vérifiés depuis moins d'un an ; 3 RIA sont en place au lieu des 6 prescrits ; absence de la pompe d'alimentation des RIA ; 2 réservoirs destinés à alimenter les RIA en d'eau pluviales non polluées (eaux de t oiture), présentent une capacité inférieure à 40 m 3 . L'exploitant a indiqué avoir pris l'attache des services du SDIS le 14/02/2025, qui se seraient rendus sur place le 18/02/2025 pour un avis sur l'implantation d'un poteau incendie à proximité, dans la rue qui dessert l'établissement. De plus, un bureau d'études techniques spécialisé en risques incendie l'accompagne depui s le 17/02/2025 suite à une visite de l'installation le 11/02/2025, dans la mise en œuvre de s actions de mise en conformité : mise en place sur le site de 2 cuves de 120 m 3 chacune, déjà disponibles ; installation de 2 motopompes dimensionnées à 60 m 3 /h chacune ; l'exploitant a fourni le justificatif de l'achat d'une première motopompe le 19/02/2025 ; mise en place de 3 RIA supplémentaires ; mise en place de 20 extincteurs appropriés aux risques et compatibles avec les produits et substances présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l'insuffisance des moyens de lutte incendie, et compte tenu des actions engagées, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de s'équiper a minima des moy ens prescrits à l'article 7.5.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 20/04/2012. Il devra transmettre à l'inspection les justificatifs de la mise en service et du bon fonctionnement de l'ensemble de ces moyens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions d’entreposage et de conditionnement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 5.2
L'exploitant a présenté les différentes zones de réception et d'entreposage des dé chets en fonction de leur nature. L'entreposage des batteries en attente d'export s'effectue sur palettes filmées hors rétention. Les bacs de stockage des autres batteries ne sont pas couverts et reçoivent des écoulements d'eau de pluie provenant de la toiture et de la zone découverte derrière le grillage. L'exploitant s'est engagé à réaliser en mars 2025 les travaux de réparation des fuites de la toiture et de mise sur rétention de la zone d'entreposage des batteries sur palettes. Le stock de blocs moteur de véhicules s'effectue à même le sol et expos é aux intempéries. Ces conditions de stockage ont pour conséquence des ruissellements irisés signe de lessivage des huiles par l'eau de pluie. L'exploitant s'est engagé à s'équiper d'une benne couverte et étanche pour entreposer les blocs moteur et les autres déchets métalliques susceptibles d'être imprégnés d'huiles. Lors de l'inspection il a été constaté une grande quantité de billes de polystyrène dans la zone de regroupement et de chargement des déchets en mélange (côté mangrove). L'inspection rappelle la nécessité d'éviter leur dispersion dans le milieu environnant sensible, et appelle à la vigilance pour prévenir la saturation du débourbeur-déshuileur par ces matières plastiques. L'exploitant a indiqué que le nettoyage régulier du site (nettoyage manuel en fin de semaine, balayeuse mécanisée 22/25 toutes les deux semaines) prévient l'accumulation des amas de déchets, et envisage d'étudier la faisabilité d'un dégrillage en amont du décanteur s'il s'avérait nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en conformité les conditions d'entreposage des déchets : les batteries et les blocs moteur doivent être placés sur rétention et protégées des intempéries.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-284
L'exploitant a transmis les attestations de valorisation des déchets de ses 6 plus importants clients producteurs de déchets en 2023 et 2024. La partie "5 - Destinations finales de traitement des déchets" est incomplète ou inexacte dans l'ensemble de ces attestations : la nature de la valorisation des flux de plastique n'est pas précisée ; les installations d'élimination ne sont pas renseignées ; la localisation des exutoires n'est pas indiquée ; les taux de répartition sont à corriger au regard de la ventilation entre les différents exutoires, notamment dans le cas des déchets admis en mélange et des flux présentant des pertes/freintes. Par ailleurs, pour l'année 2024, l'installation de tri transit regroupement présentait des performances de valorisation non cohérentes avec ses registres de sortie dans le cas des flux de déchets de plastiques et de bois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection les attestations de valorisation 2024 corrigées en cohérence avec ses registres de sortie des déchets, et justifier de leur tr ansmission aux producteurs concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a transmis le 17/01/2025 son inventaire des substances PFAS dans l'établissement, établie sur la base des fiches de données de sécurité. Aucun des produits utilités act uellement dans l'entreprise n'a été identifié comme contenant des substances PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Conformément au délai fixé par l'arrêté ministériel du 20/06/2023 pour réaliser la première campagne d'analyse (échéance au 28 mars 2024 au plus tard), l'exploitant a démarré le 15 mars 2024 une campagne d'identification et d'analyse sur ses effluents traités, menée de mars à mai 2024, en amont de chacun des deux points de rejet des effluents traités (en sortie d es deux séparateurs eau-hydrocarbure). L'ensemble des paramètres obligatoires a fait l'objet des analyses.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements et les analyses ont été réalisés par le laboratoire CARSO - L aboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO-LSEHL), qui dispose d'une accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17025:2017. Les rapports d'analyses indiquent que les prélèvements sont également couverts par l'accréditation. Les mesures des 20 PFAS obligatoires sont couvertes par l'accréditation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Durant la campagne d'analyses, les échantillons ont été constitués sur des prélèvements ponctuels effectués au niveau des 2 points de rejet aqueux de l'installation. L'exploitant a indiqué que le choix du prélèvement ponctuel a été fait en accord avec le laboratoire en charge des prélèvements car très fortement tributaire de la pluviosité (pas d'effluents liquides en continu), et que chaque échantillon était représentatif d'une activité normale de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'ensemble des rapports d'analyse (mars, avril et mai 2024), comportant les résultats de la campagne d'analyse ainsi que la mention de l'accréditation du laboratoire et les méthodes d'analyse, ont été transmis via la plate-forme GIDAF dans les délais fixés par l'arrêté ministériel. Les analyses ont presque systématiquement révélé, au niveau des deux points de rejets , la présence (c'est-à-dire à des concentrations dépassant les seuils de détection) de 1 PFAS voire 2, et qui figurent parmi les 20 PFAS obligatoires. Etant donné l'absence de PFAS recensés dans les produits employés dans l'établissement, l’exploitant explique que seuls les déchets traités d ans l'installation peuvent être à l'origine des PFAS mesurés dans ses rejets aqueux. Il est à noter que le seul PFAS pour lequel des valeurs limites d’émission existent à ce jour (PFOS) n'a pas été détecté lors des campagnes d'analyse de la Caribéenne de Recy clage. De plus, de par la nature de ses activités, l’établissement dispose de peu de marges de réduc tion ou de suppression des sources de PFAS apportées par les déchets traités. Des lignes directrices de la DGPR sont attendues quant à la méthodologie de gestion des émissions de PFAS dans le cas des installations de traitement de déchets.
Mise en demeure 2020 – Situation de l’établissement, zone d’emprise
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant a procédé à la libération c omplète de l'emprise du Conservatoire du Littoral concernée par la mise en demeure DEAL de 20 20. Il a indiqué avoir achevé l'évacuation des déchets fin avril 2024. Le sujet de la traçabilité des déchets sortants est traitée au point de contrôle n°9. L'inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point. Il est à noter que l'exploitant a fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure du C onservatoire du Littoral notifiée en novembre 2024. Ce sujet est traité au point de contrôle suivant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Traçabilité évacuation des déchets hors de l’emprise ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 5.3.2
L'exploitant a indiqué avoir déstocké jusqu'en avril 2024 l'ensemble des déchets visés par la mise en demeure de 2020. S'agissant en particulier des déchets de palettes de bois broyées, pour lesquels il avait fait part d'une difficulté à trouver un exutoire lors de la précédente inspection en 2022, il a indiqué avoir envoyé principalement en ISDND les bois de palettes en mélange avec des DIB. Il a également précisé qu'une infime partie du bois de palettes broyé a été utilisée comme boi s de paillage par un agriculteur pour de l'aménagement paysager. A l'appui de ses déclarations, l'exploitant a transmis à l'inspection ses registres de sortie de déchets de 2020 à 2024, qui font apparaître les évacuations en ISDND de déchets en mélange. Il a également transmis un ticket de pesée de sortie en date du 23/04/2024 pour du bois de paillage ainsi qu'un rapport d'analyse du broyat de palettes prélevé le 8/04/2024 accompagné d'une note démontrant la conformité de ce lot à la norme NF U44-551 relative à la dénomination et aux spécifications des supports de culture.
Mise en demeure 2020 – Situation administrative, respect des seuils
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant a mis en place un marquage de s différentes zones de transit des déchets sous le hall principal, associé à un tableau de conversion affiché sur place, et qui permet de déterminer visuellement le volume de déchets présents. La hauteur de stockage ne dépassait pas la limite de 5 mètres. Ainsi, lors du contrôle, il a été comptabilisé approximativement un volume total de 454 m 3 de déchets de papiers / cartons / plastiques / bois / caoutchouc : 40 m 3 de déchets valorisables en mélange (déchet en attente de tri) 44 m 3 de balles de cartons 20 m 3 de balles papier 80 m 3 de refus de tri DIB (en attente chargement FMA à destination ISDND) 30 m 3 de palettes en bois 50 m 3 de saches plastiques en vrac, dont 15 balles 160 m 3 de bois broyé 10 m 3 de pare-chocs plastique 20 m 3 de papier déchiqueté. Bien que le plafond du régime de la déclaration soit fixé à 1 000 m 3 de déchets présents, il a été rappelé que le volume de 500 m 3 autorisé par l'arrêté préfectoral d'autorisation est le gisement qui a fondé le dimensionnement des moyens de lutte incendie découlant de l'étude de dangers du site. L'exploitant a mis en place une procédure de surveillance des seuils réglementaires à fré quence hebdomadaire, qui liste notamment les actions rapides de réduction des volumes en cas d'approche des seuils. Il a transmis à l'inspection la procédure ainsi que le reg istre où sont consignés les volumes hebdomadaires relevés. L'inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
15/25 Le jour de l'inspection, il a été constaté un bon état de propreté des zones de circulation, de travail et d'entreposage de la moitié Est du site (côté entrée). En revanche, les aires de circulation et d'entreposage de la moitié Ouest du site (côté mangrove) présentent des ré sidus divers, imputables aux activités de dépose/regroupement de déchets divers et de chargement de camions de transport des déchets. L'exploitant a indiqué procéder au nettoyage du site chaque fin de semaine, pour ce faire le personnel arrête son activité le vendredi après-midi. Il a transmis sa procédure de net toyage hebdomadaire qui détaille les différentes tâches (nettoyage manuel, à haute pression, rangement) et les points de vérifications, ainsi que le registre de suivi du nettoyage du site. Dans le cadre de ses pratiques de nettoyage, il a également indiqué faire intervenir une balayeuse tous les 15 jours, et a transmis les factures justifiant du passage d'une balayeuse 2 fois par mois en 2024 et janvier 2025. Compte tenu des améliorations constatées et des protocoles d'entretien, l'inspection propo se la levée de la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/05/2020, article 1
L'exploitant a transmis le 8/02/2025 un plan des réseaux actualisé répondant aux prescriptions de l'article 4.1.8 de l'arrêté préfectoral du 20/04/2012. L'inspection propose la levée de la mise en demeure sur ce point Ce plan fait apparaître que la zone d'emprise à libérer par la Caribéenne de Recyclage dans le cadre des discussions avec le Conservatoire du Littoral, comporte l'emplacement actuel du second séparateur eaux-hydrocarbures (côté mangrove), et d'une partie de ses conduits associés. Le tracé de la future clôture couperait donc l'accès de l'exploitant à ce séparateur. L'inspection signale que la continuité du traitement des effluents avant rejet doit être garantie, de même que l'accès nécessaire aux opérations de surveillance et d'entretien de cet équipement . L'exploitant envisage de négocier une extension de l'emprise convenue avec le Conservat oire au droit du séparateur eaux-hydrocarbures, ou sinon prévoit de déplacer cet équipement et le s réseaux d’acheminement des effluents. Il devra informer l'inspection des modalités retenues pour le traitement avant rejet des effluents côté mangrove, avant la pose de la nouvelle clôture. 16/25
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2012, article 7.6.1
Le sol bétonné des aires de circulation présente des fissures en divers endroits ainsi que des signes de rénovation. L'exploitant a produit une note présentant les caractéristiques de construction de la dalle, les récents travaux de réfection et les arguments justifiant que la dalle bétonnée conserve s es propriétés d'étanchéité en dépit des fissures apparentes, qui sont inévitables de par la fréquentation des engins lourds et des camions. Il a transmis les factures de deux tr avaux de réfection de la dalle béton en 2023 et 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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