Installation classée à Saint Vigor d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués par l’inspection des installations classées lors de la visite du 21 janvier 2026 ont permis de s’assurer que la gestion du site est efficace, notamment en ce qui concerne la réception des chargements entrants. Par ailleurs, les quantités de matériaux réceptionnées sont nettement inférieures aux seuils autorisés, et l’absence de déchets non autorisés a été constatée par sondage lors de la visite. Au regard de l’étude hydrogéologique de 2019 et des constats réalisés lors de la visite, le réseau de piézomètres est jugé pertinent et adapté au contexte hydrogéologique du site. Les résultats de la surveillance des eaux souterraines montrent des concentrations en sulfates faibles, très inférieures à la valeur guide applicable à l’eau destinée à la consommation humaine. Toutefois, des non- conformités ont été relevées concernant la gestion et la traçabilité des ouvrages de surveillance (référencement BSS, identification, nivellement, justification du comblement d’un ouvrage et télédéclaration des résultats), nécessitant des actions correctives de la part de l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant a exprimé son intention de diversifier les déchets réceptionnés, notamment des boues de béton inertes ainsi que des terres issues de chantiers situés en Normandie, qu’il estime comparables aux terres naturelles « TN+ » d’Île-de-France. L’inspection rappelle toutefois que cette catégorie est spécifique au contexte géologique de l'Île-de-France et ne peut être transposée automatiquement à d’autres territoires. Dans ce cadre, plusieurs voies réglementaires sont envisageables, notamment une autorisation ponctuelle au cas par cas ou une évolution du classement ICPE du site.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bilans de surveillances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2021, article 2
L’inspection constate que l’exploitant transmet annuellement à l’inspection des installations classées le bilan des surveillances prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, notamment le bilan annuel de la surveillance des eaux souterraines. À ce jour, le bilan relatif à l’année 2025 n’a pas encore été transmis à l’inspection. Lors de la visite, l’exploitant a évoqué une demande d’allègement de la surveillance des eaux souterraines du site. L’inspection indique qu’un bilan quadriennal, établi conformément à la méthodologie en vigueur disponible sur le site du BRGM (https://ssp- infoterre.brgm.fr/fr/guide/guides-surveillance-eso), pourrait, le cas échéant, permettre de justifier une telle demande d’allègement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, le bilan de surveillance relatif à l’année 2025. 10/14 En cas de demande d’allègement de la surveillance des eaux souterraines du site, l’exploitant joindra un bilan quadriennal établi conformément à la méthodologie en vigueur disponible sur le site du BRGM.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
L’inspection constate qu’aucun des piézomètres du site n’est référencé dans la Banque de données du sous-sol (BSS) du BRGM. Par ailleurs, lors de la visite sur le terrain, l’inspection a relevé que la cote NGF de la tête des ouvrages n’est pas indiquée. Lors de cette visite, l’exploitant a indiqué que le référencement des ouvrages dans la BSS du BRGM sera réalisé en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera, dans un délai de trois mois, au référencement de ses ouvrages dans la Banque de données du sous-sol (BSS) du BRGM. Dans ce même délai, l’exploitant fera réaliser le nivellement de ses piézomètres (altitude en mètres NGF) par un géomètre. Le repère de nivellement devra être clairement identifié de manière pérenne sur la tête de chaque ouvrage et mentionné sur l’ensemble des documents relatifs aux opérations de mesure ou d’échantillonnage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Concernant l'ouvrage identifié "PZ10" : Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a constaté l'absence de : - identification de l'ouvrage ; - plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. Toutefois, l'inspection relève que les autres dispositions de l'article 8 susvisé sont respectées. Concernant les ouvrages identifiés "PZ8" et "PZ9" : La réalisation de ces ouvrages destinés à la surveillance des eaux souterraines étant antérieure à l’arrêté ministériel susmentionné, les dispositions de l’article 8 dudit arrêté ne leurs sont pas applicables. Toutefois, au regard des bonnes pratiques et de la norme correspondante (NF X31- 614), l'inspection des installations classées a relevé que le piézomètre PZ9 n'est pas correctement identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera, dans un délai de trois mois, à l’identification pérenne de l’ensemble de ses ouvrages. Dans ce même délai, l’exploitant mettra en place une plaque signalétique mentionnant les références du récépissé de déclaration pour le piézomètre « PZ10 ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
Par un courriel daté du 12 janvier 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les fichiers de suivi de la surveillance des eaux souterraines pour la période de janvier à septembre 2025. L’inspection constate qu’un ouvrage identifié « PZ1 » est mentionné dans le rapport de suivi de septembre 2025. Cet ouvrage n’a pas été visualisé lors de la visite sur le terrain et l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de son comblement, conformément aux dispositions de l’article 13 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, dans un délai de trois mois, les éléments justificatifs permettant de s’assurer que l’ouvrage identifié « PZ1 » a été comblé conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2022, article 1
Le site est autorisé à réceptionner les déchets dont les codes sont précisés dans la liste figurant à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susmentionné, ainsi que des matériaux destinés au remblai, classés selon les catégories suivantes : - « K3 » : terres inertes dont les concentrations en substances sont inférieures aux seuils précisés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susmentionné, permettant une réutilisation sans risque pour l’environnement. - « K3+ » : terres inertes présentant des concentrations d’origine naturelle de certaines substances supérieures aux seuils fixés par l’arrêté ministériel susmentionné (dans la limite d’un facteur 3), mais dont la composition est compatible avec le fond géochimique local, permettant également une réutilisation sans risque environnemental. - « TN+ » : terres naturelles, issues des chantiers du Grand Paris, présentant des surconcentrations d’origine naturelle supérieures aux valeurs définies par l’arrêté ministériel susmentionné (notamment pour les sulfates), mais dont la composition est également compatible avec le fond géochimique local, permettant une réutilisation sans risque environnemental. Le site est également autorisé à réceptionner des terres excavées contenant du disulfure de fer (pyrite), en provenance de chantiers situés exclusivement sur le territoire de la région Île-de- France. Ces terres doivent faire l’objet d’un traitement préalable adapté avant toute utilisation en remblai, afin de prévenir tout risque pour l’environnement. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le site avait réceptionné : Pour 2024 : Pour 2025 : "K3" 111 645 t (voie routière) 18 177 t (voie fluviale) 92 847 t (voie routière) "K3+" 9740 t (voie routière) 8372 t (voie routière) Déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés (code 17 01 01 - Béton) 3018 t (voie routière) 1996 t (voie routière) TOTAL 142 580 t 103 215 t L’exploitant a également précisé que le site n’a pas réceptionné de terres naturelles « TN+ » ni de terres excavées contenant du disulfure de fer (pyrite) depuis trois ans, mais qu’il envisage une reprise des livraisons en 2026.6/14 L’inspection constate que les quantités de matériaux réceptionnées sont nettement inférieures aux seuils définis à l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2022 susvisé. Par un courrier réceptionné le 26 novembre 2025 par l’inspection des installations classées, l’exploitant a
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation des déchets sur le site. Cette procédure comprend les étapes suivantes : - Vérification des documents d’accompagnement, notamment le document d’acceptation préalable (DAP) ainsi que le numéro de chantier d’origine ; - Contrôle visuel du chargement entrant, réalisé par l’opérateur présent à l’entrée du site, afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés, à l’aide d’un dispositif de vidéosurveillance ; - Passage sur le pont-bascule, permettant de déterminer le tonnage exact du chargement réceptionné. Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’opératrice en charge de l’accueil des véhicules maîtrisait la procédure d’acceptation des déchets. L'inspection a constaté que les bordereaux d’acceptation présentés le jour de la visite mentionnaient notamment : - le résultat du contrôle visuel, y compris le contrôle réalisé à l’aide de la caméra ; - le numéro du document d’acceptation préalable (DAP) ; - la désignation du matériau entrant ainsi que le code déchet associé ; - l’origine des déchets ; - la quantité de déchets réceptionnés, exprimée en tonnes ; - la désignation de la zone d’enfouissement prévue sur le site ; - le nom et les coordonnées du producteur des déchets ; - le nom et les coordonnées du transporteur. L’inspection constate également que les bordereaux d’acceptation sont émargés par le client et par l’opérateur ayant procédé à l’acceptation des déchets. Par ailleurs, l’exploitant a précisé que les bordereaux d’acceptation sont stockés numériquement dans un registre informatique centralisé pour l’ensemble du groupe. Par sondage, l’inspection a constaté visuellement l’absence de déchets non autorisés lors de la visite du site. L'inspection relève également que la gestion par l’exploitant des chargements de déchets entrants sur le site est efficace et conforme aux articles 7 et 9 précités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2004, article 2.3 du titre VII (prévention des pollutions)
8/14 Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a constaté que les ouvrages référencés PZ8 (aval hydraulique) et PZ9 (amont hydraulique) sont implantés conformément aux dispositions de l’article 2.3 susvisé. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir d’étude hydrogéologique pour l’implantation de ces deux piézomètres. Toutefois, en 2019, une étude hydrogéologique a été réalisée dans le cadre de l’acceptation de terres « TN+ » pour le remblaiement de la carrière. Cette étude comporte une modélisation 3D afin d’analyser précisément l’hydrogéologie locale et les impacts sur la qualité des eaux souterraines liés à l’apport des matériaux de remblais précités. Cette étude indique notamment que : « Ces isopièzes peuvent être jugées fiables dans l’optique d’interpréter les sens d’écoulement de la nappe. Ce sens est globalement conforme à celui déduit des cartes piézométriques régionales existantes, bien que peu précises à l’échelle du site, à savoir un écoulement orienté du nord vers le sud en direction de la vallée de la Seine, et localement capté par l’axe de drainage constitué par la vallée karstique de Mortemer. À l’aplomb du site, et en particulier sous la future zone de remblais, les écoulements peuvent être orientés vers le sud-ouest en direction de cette vallée, ou vers le sud- sud-ouest en direction de la plaine alluviale. Une fois dans les alluvions, les écoulements sont globalement perpendiculaires à l’axe de la Seine et du canal, et sont dirigés vers ces derniers. La Seine et le canal de Tancarville constituent ainsi les deux principaux axes de drainage de la nappe. » Par ailleurs, cette étude prévoit la mise en place d’un nouvel ouvrage de surveillance référencé PZ10, implanté en aval hydraulique, à proximité d’un puits appartenant à un particulier. L’inspection a constaté lors de la visite sur site que cet ouvrage est effectivement implanté conformément aux éléments figurant dans le dossier transmis par l’exploitant. Au regard des conclusions de l’étude hydrogéologique menée en 2019 et des constats réalisés lors de la visite, l’inspection considère que le réseau de piézomètres de surveillance mis en place est pertinent et cohérent avec le contexte hydrogéologique du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2021, article 3.3
Par un courriel daté du 12 janvier 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les fichiers de suivi de la surveillance des eaux souterraines pour la période de janvier à septembre 2025, ainsi que le bilan 2024. L’inspection constate que l’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 3.3 susvisé fait l’objet d’analyses réalisées semestriellement. Lorsque l’exploitant procède à des opérations de traitement de terres excavées contenant du disulfure de fer, l'inspection constate que ces mesures sont bien réalisées mensuellement. Par ailleurs, l’inspection constate que les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé, conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2020. L’inspection relève que le rapport de suivi réglementaire de la qualité des eaux souterraines, établi pour la campagne de septembre 2025, recommande de poursuivre la surveillance jusqu’à l’obtention d’une stabilisation des incidences, notamment en sulfates. Ce paramètre constitue en effet le traceur le plus pertinent des incidences en lien avec les terres d’apport, les autres paramètres étant davantage influencés par des phénomènes susceptibles de retarder leur migration et étant globalement moins présents dans les remblais. Le rapport conclut également que : "À ce stade, les concentrations en sulfates demeurent globalement faibles, avec des valeurs de 27 mg/L au Pz10, 41 mg/L au Pz8 et 16 mg/L au Pz9, à comparer à la valeur guide de 250 mg/L applicable à l’eau destinée à la consommation humaine en France."
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’inspection constate que l’exploitant ne transmet pas les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF). Toutefois, à la date de la visite, l’inspection relève que la plateforme GIDAF n’était pas paramétrée pour le site de Saint-Vigor-d’Ymonville. L’exploitant n’est donc pas en situation de non-conformité sur ce point. L’inspection a procédé depuis au paramétrage de la plateforme GIDAF pour ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/14 L’exploitant transmettra, dès à présent, les résultats de son autosurveillance sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (plateforme GIDAF).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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