Installation classée à Izaourt (65370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En 2024, la carrière retrouve une activité normale, les mesures complémentaires imposées ont été prises en compte pour l'exploitation du gisement (micro-minage). Il apparait cependant nécessaire que l'exploitant conduise des actions correctives. Un délai d'un mois est laissé à l'exploitant pour produire les éléments demandés. Les attentes de l'inspection visent les sujets suivants: les garanties financières• le suivi géotechnique de la carrière• le bruit en zone à émergence réglementée.• L'inspection se réserve la possibilité de proposer au préfet de mettre en demeure l'exploitant en cas de non respect des délais ou d'absence de production des justificatifs ou actions correctives attendus.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions relatives aux garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2022, article 2
L'exploitation devait être en phase 5 en 2023, compte tenu des retards d'exploitation lié aux événements accidentels survenus en 2022, il apparait que l'exploitation est en fin de phase 4 (cote 555 NGF). Le montant des garanties financières prévu par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2022 pour la phase 4 s’élève à 328 907€ à l'index TP01de 112.5 (février 2021). Le dernier acte de cautionnement transmis par l'exploitant date de 2020, il porte sur un montant de garanties financières de 368250 € et couvre la période jusqu'au 09 mars 2025.10/12 Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 n'est plus en vigueur, que l'acte de cautionnement fournit ne vise pas les références de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2022. L'exploitant est tenu, sous un mois, de transmettre aux service préfectoraux l'original de l'acte de cautionnement pour la phase 5 correspondant à la période 2023-2028, le montant pris en considération pour le calcul des garanties financières à cautionner est de : 385 857 euros TTC avec l'indice TP01 de février 2021 à 112,1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, sous un mois, de transmettre aux services préfectoraux l'original de l'acte de cautionnement pour la phase 5 correspondant à la période 2023-2028, le montant pris en considération pour le calcul des garanties financières à cautionner est de : 385 857 euros TTC avec l'indice TP01 de février 2021 à 112,1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/11/2024, article 3
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que le rapport géotechnique attendu n'était pas finalisé, que les événements de 2022 ont eu des conséquences sur l'avancement de l'exploitation de la carrière en 2023 et qu'ils ont entraîné du retard dans la production des éléments attendus. L'inspection demande communication, sous un mois, du rapport du géotechnicien sur les points prévus par le référentiel cité, accompagné le cas échéant de ses commentaires et actions correctives prises ou à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande communication, sous un mois, du rapport du géotechnicien, sur les points prévus par le référentiel cité, accompagné le cas échéant de ses commentaires et action correctives prises ou à venir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2003, article 24.7.4
L'exploitant a présenté les mesures de bruit réalisées par KALIES en date du 06 juillet 2023. Les mesures ont été réalisées en tenant compte du fonctionnement de la carrière seule, de l'usine seule et de l'ensemble en fonctionnement. Il ressort du rapport que dans toutes les configurations le seuil de bruit en limite de propriété au point S7 est dépassé. Pourtant le seuil admissible en limite de propriété pour la carrière est fixé à 65 dB(A) sur les horaires de fonctionnement de la carrière. Par ailleurs, le rapport de mesure indique une émergence à 8,4 dB(A) en zone à émergence réglementée pour un maximum à 5 dB(A) lorsque l'usine est à l'arrêt. L'inspection demande à l'exploitant de produire sous un mois le plan d'actions correctives qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de produire sous un mois le plan d'actions correctives qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 3
L'exploitant a déclaré sa production 2023 à 81500 tonnes, soit inférieure aux 300000 tonnes autorisées. La production est préférentiellement destinée à l'alimentation de l'usine de fabrication de chaux attenante. Les matériaux non utilisables par l'usine, sont valorisés en granulats pour un usage BTP-VRD. Ces derniers sont stockés sur une plateforme de transit dont l'exploitation est confiée à une entreprise extérieure. L'inspection a constaté la présence d'enrochements pour des usages internes au site (stabilisations de talus ou pistes) ou exernes. L'inspection précise à l'exploitant que ces matériaux doivent être spécifiquement déclarés en production dans l'application GEREP.5/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 12
L'exploitant a précisé qu'il n'effectuait pas de prélèvement pour l'exploitation de la carrière. Par ailleurs, les eaux de ruissellement sont collectées dans dans des bassins et réutilisées pour le rabattement des poussières pour les installations de traitement des matériaux sur l'emprise de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 14,3,2
L'inspection pour la zone inspectée ( front d'exploitation en cours) banquette 615-600 NGF a constaté le respect de la distance minimale horizontale de 10 mètres avec la limite du périmétre de l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 20
L'exploitant à transmis postérieurement à la visite, le plan d'exploitation de la carrière. Toutefois, une version provisoire du plan a été présentée au cours de l'inspection. L'étude du plan fait apparaitre que les zones remises en état ne sont pas reportées. Cette prescription figure à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. L'inspection demande à l'exploitant de faire figurer les zones remises en état sur le plan d'exploitation, par ailleurs, il serait utile de préciser les limites des différentes phases.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 24.2.1
L'exploitant a déclaré ne pas avoir de rejets vers le milieu naturel ; les eaux collectées de la carrière sont intégralement recyclées pour le fonctionnement de l'usine. L'inspection a constaté que l'exploitant réalisait des travaux dont l'objet consiste à augmenter les volumes des bassins de rétention des eaux pluviales en partie basse du site sur le périmètre de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 24.5.3
L'inspection n'a pas constaté de brûlage de déchets sur le site. Il est rappelé à l'exploitant que les emballages non exempts de matières pyrotechniques sont à évacuer vers une installation de traitement adaptée et autorisée à les traiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2016, article 24.7.6
L'exploitant procède au suivi des vitesses particulaires pondérées à chaque tir de mines, ainsi la fréquence de mesure prévue par l'arrêté préfectoral fixée tous les 2 ans est respectée. L'exploitant a présenté les résultats des dernières mesures opérées, aucun dépassement des vitesses particulaires ou de surpression acoustique n'est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 3
L'inspection a vérifié le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral, les éléments présentés par l'exploitant (dossier de minage) permettent de confirmer la bonne mise en œuvre de ces dispositions. L'inspection visuelle du versant de la carrière concernée par le risque de basculement rocheux lors des tirs de mines a permis de constater : L'absence de matériaux nouveaux dans le versant• La présence des filets pare-blocs dans le versant à trois niveaux altimétrique différents• La couverture du versant par un tapis anti-projection (non imposé)en mesure complémentaire • Enfin, les matériaux maintenus dans le versant à la suite de l'accident de tir de mine de 2022 et fixé par un filet ont été purgé lors de l'exploitation descendante. L'inspection ne relève pas d'écart par rapport aux prescriptions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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