Installation classée à Annoisin-Chatelans (38460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Sept non conformités ont été relevées pour lesquelles l'exploitant a déjà pris ou justifiera d'actions correctives. Une observation supplémentaire a été formulée (suites à donner aux observations du rapport des installations électriques).
18points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 27 .1
L'inspection des installations classées constate la mise en place de cuvettes de rétention adéquates qui sont aspirées une fois par an (bordereaux de suivi des déchets 2024 et 2025 par la société Arve Alpes Assainissement consultés). L’exploitant explique que l’investissement pour la réalisation d’une évacuation canalisée des eaux résiduelles de la fosse et d’une aire étanche sous le bâtiment en direction d’un séparateur à hydrocarbures a été retardé en raison du changement récent des personnels référents sur le site. La réalisation de ces travaux a été confirmée à l’inspection des installations classées pour début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser au premier Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 7/20trimestre 2026 les travaux de l’aire étanche et du réseau de récupération et de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les constats relevés lors de la dernière inspection en 2023 demeurent. Une fois l’aire étanche et la récupération des eaux pluviales mises en œuvre dans la zone « stationnement/ravitaillement/atelier » avec un système de traitement par décantation/séparation des hydrocarbures, des analyses des eaux rejetées au point de sortie pourront être réalisées. Ayant constaté que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatives aux installations de la rubrique n°2515 relevant du régime de l’enregistrement s’appliquent au site, l’inspection des installations classées confirme à l’exploitant les valeurs de qualité des eaux pluviales polluées rejetées après traitement au milieu naturel (article 33 qui reprend les mêmes valeurs limites que celles contenues à l’article 27 .3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 juin 2013). Les campagnes de mesures devront être réalisées sur une fréquence semestrielle puis annuelle en cas de résultats conformes (article 58 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012). Le prochain contrôle de l’installation d’assainissement non collectif doit être réalisé en 2026 par le service public compétent, la Régie des Eaux des Balcons du Dauphiné. Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 8/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser des premières mesures de qualité des eaux pluviales rejetées après réalisation des travaux de l’aire étanche et du réseau de récupération et de traitement, puis de les renouveler six mois plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 30
L'inspection des installations classées constate que le registre des tirs de mines est bien tenu à jour avec les caractéristiques techniques de chaque tir et les bordereaux de livraison du fournisseur. 13 tirs ont été réalisés en 2023, 11 tirs en 2024 et 7 depuis janvier 2025. L'inspection des installations classées constate l'absence de mesures de vibrations depuis la reprise de l'activité à l'automne 2022, constat qui avait déjà été formulé lors de l’inspection du 3 avril 2023. L’inspection des installations classées constate néanmoins qu’un sismographe a été acheté par l’exploitant, mais qu’il n’a pas été installé ni utilisé par les anciens directeur d’exploitation et chef de la carrière, qui ont quitté l’entreprise depuis. Le directeur prend l’engagement de la mise en service immédiate du sismographe et du bon enregistrement des vibrations pour chacun des tirs qui seront dorénavant mis en œuvre sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre la photo de la mise en service du sismographe positionné sur le bâtiment d’accueil ainsi que la facture de son calibrage avant mise en service pour le prochain tir de mine. Le registre des tirs comprenant les enregistrements des vibrations sera tenu à disposition. Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 12/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L'inspection des installations classées constate que l’élaboration du plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées a été confiée au bureau d’études GeoEnvironnement (bon de commande du 4 août 2025). L'inspection des installations classées constate que son contenu est conforme aux dispositions de l'article 16 bis de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre le plan de gestion des déchets d’extraction dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, demande de justificatif Délai proposé : 1 mois
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Contenu du registre chronologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, (y compris celles effectuant une opération de valorisation en carrière ou exploitant une installation de transit/regroupement de ces matériaux) doit téléverser tous les mois en ligne dans le registre national des déchets, des terres et sédiments RNDTS sur l'application https://app.trackdechets.beta.gouv.fr/login , les informations issues de son registre de suivi chronologique. Tous les acteurs de cette chaîne de gestion sont concernés, y compris la société La Masse de Dynamitage qui exploite la carrière Lamasse d’Annoisin-Chatelans. Le contenu des informations à renseigner dans le registre en ligne est précisé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement (cf point ci-après). L'inspection des installations classées constate que l’exploitant dispose des informations requises dans ces documents et registre d'admission nonobstant les informations relatives aux éventuels transporteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de conforter dans un délai d’un mois le contenu de ses documents d'admission et donc de son registre chronologique et de le tenir à disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des terres excavées et sédiments – Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.543-43-1.-II
L'inspection des installations classées constate l'absence de téléversement des données du registre chronologique de la carrière Lamasse. Seul un lot de terre a été admis jusqu’à présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de créer dans un délai d'un mois son compte sur l'application nationale Trackdéchets et de téléverser mensuellement les données de son registre chronologique RNDTS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate que la déclaration annuelle GEREP n’a pas été complétée par l’ancien directeur d’exploitation. De nouveaux droits d’accès à l’application sont ouverts par l’inspection au directeur du groupe et au nouveau directeur d’exploitation de la carrière. Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 19/20Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire sa future télédéclaration au titre de l'année 2025 dans les délais réglementaires, à savoir avant le 1er avril 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle moyenne autorisée. Le gisement restant est estimé à environ 1 000 000 tonnes. Les conditions d'exploitation sont respectées. Il n’y a pas encore eu d’admission de matériaux inertes à remblayer sur le site à la date du contrôle ; seul un premier lot de terre a été admis en septembre 2025.
L'inspection des installations classées constate que les garanties financières ont été correctement actualisées et ont fait l’objet d’un nouvel acte de cautionnement solidaire le 1 er mars 2024, avec date d’effet à la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire, soit au 12 janvier 2024. L’acte de cautionnement solidaire est valable jusqu'au 7 juin 2028, échéance finale de l’autorisation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 11
L'inspection des installations classées constate que, suite à la dernière mise à jour de son plan d'exploitation en février 2023 qui comprenait bien l'ensemble des informations attendues, l’exploitant a réalisé un nouveau levé topographique en mai 2025 et un plan particulier des volumes de stocks à traiter et commercialiser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 21
L'inspection des installations classées constate que les modalités ci-avant d’exploitation sont Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 6/20respectées. En particulier, certains stocks de matériaux à commercialiser qui, en 2023, dépassaient 8 m de hauteur ont été ramenés à des hauteurs conformes.
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant. L'observation formulée en 2023 de mettre en place des consignes et des panneaux limitant la vitesse de circulation sur la piste d'accès à la carrière et au sein du périmètre de la carrière à 25 km/h a été prise en compte : les consignes sont établies et affichées par note de service au bureau d’entrée de la carrière ; les panneaux de signalisation de limitation de vitesse ont été commandés. La production maximale de la carrière étant limitée à 150 000 tonnes/an maximum, et les Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 9/20installations de traitement relevant initialement du régime déclaratif pour la rubrique n°2515-1, la carrière n'était pas formellement soumise à la mise en place d'un plan de surveillance des retombées de poussières. Néanmoins, l'inspection des installations classées constate que l’exploitant a mis en place de manière volontaire un plan de surveillance daté du 28 février 2023 et a initié des campagnes de mesures de retombées de poussières trimestrielles. Ces campagnes de surveillance des retombées de poussières ont été menées conformément à la norme NF X 43-014, avec une fréquence trimestrielle, sur une durée de 30 jours minimum, à l'aide de jauges de type Owen. 4 stations de mesures ont été définies au plan de surveillance (1 point témoin, 1 station de type b dans le voisinage et 2 stations de type c en limite de site). Le cabinet GeoEnvironnement a élaboré le plan de surveillance et mené les campagnes. En 2023, les concentrations relevées ont été comprises entre 68,78 mg/m²/j en moyenne annuelle au point 2 chez le riverain voisin et 262,71 mg/m²/j en moyenne au maximum sur la carrière (au point 4 en limite Sud qui jouxte la carrière voisine CARRIÈRES D’ANNOISIN, ce qui influence les résultats sur cette station), et 90,97 mg/m²/j sur la station témoin. Les teneurs des points sont inférieures à la valeur de référence sanitaire retenue pour l’air ambiant de 350 mg/m²/j. Les quatre campagnes trimestrielles ont été poursuivies en 2024 selon le même plan de surveillance par le même cabinet GeoEnvironnement. Les moyennes annuelles glissantes demeurent comprises entre 65,87 et 125,87 mg/m²/j en moyenne au point 2 chez le riverain voisin ; entre 76,65 et 154,16 mg/m²/j en moyenne sur la carrière (maximum pour le point 4 en limite Sud toujours avec l’influence cumulée de l’activit
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 29
L'inspection des installations constate que l'exploitant a bien mis en place le 4 avril 2023 un contrôle diurne de ses émissions sonores lorsque la carrière est en activité, avec deux points de mesure en limite de propriété et un point de mesure au niveau de l’habitation la plus proche. L'inspection des installations consulte le rapport des mesures des niveaux de bruit qui ont été réalisées en 2023 par le cabinet GeoEnvironnement. L'ensemble des niveaux de bruit en limite de propriété sont conformes et inférieurs à la limite de 70 dB(A). Les émergences mesurées dans le voisinage sont elles aussi conformes et inférieures à la limite de 6 dB(A). L'inspection des installations classées constate la conformité de la surveillance des émissions sonores. La prochaine campagne devra avoir lieu en 2026. Ayant constaté que les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatives aux installations de la rubrique n°2515 relevant du régime de l’enregistrement s’appliquent au site, l’inspection des installations classées confirme à l’exploitant la fréquence triennale des mesures. Si le résultat d’une mesure dépasse la valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redeviendra annuelle. A l’issue de deux campagnes de mesures successives conformes, la fréquence pourra redevenir triennale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ La prochaine campagne de mesures des niveaux de bruit et d’émergence devra avoir lieu en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 33
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé, que son accès est protégé et que le dispositif d'ensemble est toujours satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 35.2
En 2023, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant avait remplacé et mis aux normes l'armoire électrique et le circuit électrique du site. Un contrôle annuel périodique était confié au cabinet CTE dont la première visite initiale a été réalisée le 11 avril 2023. L’inspection des installations classées constate qu’il n’y a pas eu de contrôle annuel en 2024. Pour 2025, l’exploitant a mandaté la société Veramac qui est intervenue le 7 août 2025; l’inspection des installations classées a pu consulter son rapport de vérification périodique annuelle qui comporte des observations. Réf : RAP_INSPdu9juillet2025_Carrière Lamasse_AnnoisinChatelans_Is163-3SD 14/20
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 35.3
En 2023, l'inspection des installations classées constatait que des extincteurs n’étaient pas correctement répartis et/ou en nombre suffisant. Une commande pour la fourniture de 13 extincteurs neufs adaptés et leur vérification périodique avait été justifiée auprès de l’inspection. L’inspection des installations classées constate qu’il n’y a pas eu de contrôle annuel des extincteurs en 2024. Pour 2025, l’exploitant a mandaté la société Motte Protection Incendie qui a effectué la vérification périodique annuelle des extincteurs le 22 juillet 2025.
L’inspection des installations classées constate que, depuis l’autorisation d’accueil de matériaux inertes en remblayage (terres et pierres uniquement), accordée par arrêté préfectoral complémentaire le 12 janvier 2024, seul un lot de terre en provenance de la plateforme savoyarde de transit-tri du groupe Decremps a été admis sur le site. L'inspection des installations classées constate que le contenu des documents d’admission préalable est complet et que la procédure d'admission dans sa globalité est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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