Installation classée à Briod (39570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection du 19 mars 2026, il a été constaté : une exploitation globalement correcte des installations, sur les points réglementaires contrôlés, • le non-respect de 3 prescriptions réglementaires, concernant :• le dépassement des quantités d'apport de déchets inertes extérieurs ;◦ l'absence de traçage des tests effectués sur les déchets bitumineux, montrant l'absence de goudron et d'amiante ; ◦ l'absence de communication à l'inspection des installations classées, en cas de refus de déchets, des éléments suivants : les caractéristiques et les quantités des déchets refusés, l'origine des déchets, le motif de refus d'admission, le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET, le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. ◦
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Admission de déchets inertes (quantités)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.10.1
Entre 2021 et 2023, les quantités de déchets inertes issus du BTP acceptés sur le site sont globalement inférieures ou égales à 35 000 t/an. Depuis l'année 2024, les quantités de déchets inertes issus du BTP acceptés sur le site sont supérieures à 35 000 t/an. NON-CONFORME : les quantités de déchets inertes issus du BTP acceptés sur le site dépassent 35 000 t/an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit soit : - réduire les apports des quantités de déchets inertes, afin de revenir à la valeur maximale de 35 000 t/an, - soit déposer un porter à connaissance (PAC) auprès du préfet, concernant une demande d'augmentation des quantités, avec tous les éléments nécessaires (justification, impacts supplémentaires, dispositions à mettre en place...)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Une partie des déchets inertes extérieurs arrivant sur le site sont recyclés en granulats par une installation mobile de concassage (notamment béton et enrobés). Pour les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 pouvant être contaminés, l'exploitant effectue des analyses et des tests pour les déchets non mentionnés dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, notamment les déchets pouvant présenter un risque de contamination, afin de vérifier que ces déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté ministériel ci-dessus. NON-CONFORME : pour les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, l'exploitant indique qu'il effectue des tests, néanmoins ceux-ci ne sont pas tracés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tracer et enregistrer les tests effectués sur les déchets d'enrobés bitumineux, montrant l'absence de goudron et de bitume.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.10.2
NON-CONFORME : l'exploitant a bien mis en place un registre des refus d'admission, avec les différentes informations. Néanmoins, il ne communique pas à l'inspection des installations classées, sous 48 h, les informations contenues dans ce registre (exemple d'un refus le 6 novembre 2025, producteur ECLA, chantier du chauffage urbain à Lons le Saunier, motif : odeur, exutoire final : SUEZ à Drambon).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.1.1
Pour les années 2021 à 2025, la production moyenne de matériaux extraits (brute) est inférieure à 430 000 t/an.5/11 Pour l'année 2025, la production est d'environ 387 000 t (déclaration GEREP en cours).
Thèmes : Autre · Quantités autorisées (matériaux extraits)
Bruit (autosurveillance)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.21.2.3
L'exploitant effectue tous les ans des mesures des niveaux sonores et d'émergences, à partir de 4 points de mesure (1 point en limite de site et 3 points situés en zones à émergence réglementées). Les mesures sont effectuées par le bureau d'étude Science Environnement. Il n'a pas été constaté de dépassement aux valeurs limites réglementaires (niveaux en limite de site et émergences au niveau des en zones à émergence réglementée).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.19.3.1
Chaque tir de mine fait l'objet de mesures de vibrations (2 points de mesure se situant au niveau des habitations les plus proches). Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, etc.) ainsi que les résultats des mesures. Le registre, indiquant notamment le résultat des mesures, est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Il n'y a pas de dépassement de la valeur limite en vitesses particulaires pondérées (valeur limite fixée à 5 mm/s). Les valeurs maximales des vitesses particulaires pondérées mesurées sont de l'ordre de 3,5 mm/s.
Admission de déchets inertes (procédure d'acceptation préalable)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable ("Procédure pour la traçabilité, l'accueil et la gestion de matériaux inertes et inertes en dépassement de seuil", document EQIOM, version 5 du 19 avril 2023), avec tous les éléments ci-dessus, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. L'exploitant effectue des analyses et des tests pour les déchets non mentionnés dans l'annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, notamment les déchets pouvant présenter un risque de contamination, afin de vérifier que ces déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté ministériel ci-dessus
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant dispose d'un document "Demande d'Acceptation Préalable (DAP) de déchets inertes". 10/11 Les documents sont conservés par l'exploitant pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'inspection a vérifié par sondage les DAP liés aux chantiers ci-après : - DAP du 23 février 2026 : . producteur : PERRENOT JURA . origine des déchets : [adresse](39). . quantité totale du chantier : 100 t. . identification des déchets : 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuse) et 17 01 01 (béton). - DAP du 9 mars 2026 : . producteur : JURA RECYCLAGE . origine des déchets : rue de la Gare à Larnaud (39). . quantité totale du chantier : 100 t. . identification des déchets : 17 03 02 (mélanges bitumineux sans goudron ni amiante), 17 01 01 (béton) et 17 01 07 (mélange de béton et céramiques). Les documents sont correctement renseignés. Les signatures du producteur des déchets et des différents intermédiaires apparaissent sur le document "Accusé d'acceptation de déchets", avec la référence au DAP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.10.2
L’exploitant tient un registre d’admission (format papier). Sur ce registre, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté les informations réglementaires ci-dessus. 11/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article II.10.3
L'exploitant tient à jour : - un plan topographique localisant les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre d'acceptation des déchets inertes. Le dernier plan à jour est daté du 17 septembre 2025, il est actualisé annuellement, - les documents d'acceptation préalable, les bons de livraison, les éventuelles analyses, les bordereaux de suivi sont classés et archivés sur site (examen par sondage, pour l'année 2026).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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