Installation classée à Commenailles (39140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902012
Commune
Commenailles (39140)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 20 mai 2026
SIRET
40861916100024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Lors de cette inspection, 4 non-conformités ont été relevées. Les non-conformités sont synthétisées ci-dessous : absence de mesure des émissions atmosphériques de la chaudière de réchauffage du bitume et dépassement du flux maximum en poussières pour l'installation de séchage ; • l’exploitant ne possède pas de registre des déchets ;• l’exploitant ne possède pas de plan à jour de ses réseaux d'eau ;• déchets divers, gravats et déchets bitumineux stockés sur une parcelle appartenant à l'exploitant et jouxtant l'installation à évacuer et éliminer au sein d'une installation dûment autorisée à ce titre. • L’exploitant a montré sa volonté de se mettre en conformité, puisque certaines actions ont été mises en œuvre depuis le jour de la visite. Les non-conformités restantes doivent être traitées et les justificatifs doivent être transmis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 21.1
La dernière campagne de mesure des émissions atmosphériques a été réalisée le 25 septembre 2019 (SOCOTEC). L'exploitant a commandé le 28 avril 2026 la réalisation d'une campagne de mesures des rejets atmosphériques auprès du bureau d'étude SOCOTEC. La campagne de mesures a été effectuée le 12 mai 2026. Par courriel du 2 juin 2026, l'exploitant a transmis les résultats de cette campagne de mesures (rapport SOCOTEC en date du 1er juin 2026). NON-CONFORME : - aucune mesure n'a été effectuée au niveau du point de rejet de la chaudière de réchauffage du bitume (FOD) ; - pour la mesure effectuée au niveau du point de rejet de l'installation de séchage (principal émissaire de rejet de l'installation), un dépassement est constaté en ce qui concerne le flux massique des poussières rejetées (721 g/h pour une valeur limite réglementaire fixée à 400 g/h). Nota : par courriel du 22 mai 2026, l'exploitant indique avoir demandé des devis, auprès de bureaux d'étude spécialisés, pour les mesures à effectuer au niveau de la chaudière de réchauffage du bitume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats de la campagne de mesure des rejets atmosphériques au niveau de la chaudière de réchauffage du bitume, avec tous les commentaires nécessaires. 6/11 En ce qui concerne le dépassement en flux de poussières, expliciter ce dépassement, le cas échéant, en lien avec un organisme compétent dans le domaine et effectuer les travaux nécessaires si besoin (nettoyage des filtres, changement des filtres...), puis effectuer une nouvelle mesure à la suite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
NON-CONFORME : l'exploitant ne tient pas de registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants du site, avec au moins les informations ci-dessus. Par courriel du 22 mai 2026, l'exploitant a transmis un modèle de registre (non renseigné). Celui-ci ne contient pas toutes les informations réglementaires ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants avec toutes les informations réglementaires, pour les années 2025 et 2026. Ce registre est relatif à l'ensemble des déchets produits (dangereux et non dangereux). Ce registre doit reprendre strictement les libellés de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 23
NON-CONFORME : des anciens matériels, des gravats et des déchets bitumineux sont stockés sur une parcelle appartenant à l’exploitant et jouxtant l’installation. Ces déchets doivent être évacués vers une filière adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les anciens matériels pouvant être considérés comme des déchets, ainsi que les gravats et les déchets bitumineux entreposés sur la parcelle appartenant à l'exploitant et jouxtant l'ICPE doivent être éliminés au sein d'une installation dûment autorisée à cet effet. Les justificatifs d'élimination doivent être transmis à l'inspection des installations classées sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 16
NON-CONFORME : le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas établi de schéma de circulation des eaux pluviales, des eaux d’alimentation, des eaux industrielles et des eaux usées du site, avec les informations réglementaires. Par courriel du 22 mai 2026, l'exploitant a indiqué avoir contacté un géomètre qui va établir un schéma à jour des réseaux d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le schéma à jour de circulation des eaux pluviales, des eaux d’alimentation, des eaux industrielles et des eaux usées, avec toutes les informations réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 29.1
Selon l'exploitant, l'exploitation du site se fait sous la surveillance du chef de poste (également responsable de l'installation), rencontrée lors de l'inspection, néanmoins aucun document désignant cette personne n'a été présenté. Par courriel du 22 mai 2026, l'exploitant nous a transmis la fiche de fonction du chef de poste le désignant notamment chargé de la surveillance de l'installation et du respect des consignes de prévention, de la sécurité et de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 17.1
L'installation ne possède qu'un seul point de rejet au milieu naturel (milieu récepteur = fossé). Il n'y a pas de rejet d'eaux industrielles. Selon l'exploitant, les eaux usées (de type eaux domestiques) sont traitées par un système autonome. 10/11 Les eaux rejetées sont les eaux de ruissellement collectées au niveau du bassin de rétention du site (entrée du site), puis traitées par un séparateur d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette prescription pourra faire l'objet d'une modification lors d'une prochaine mise à jour des prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 17.2
Il n'existe qu'un seul point de rejet au milieu naturel (eaux de ruissellement du site collectées au niveau du bassin de confinement, puis traitées par un séparateur d'hydrocarbures). Le milieu récepteur est un fossé. Ce point de rejet comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures représentatives et il est aménagé de façon à être aisément accessible, permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans le milieu récepteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2001, article 18
Un prélèvement des eaux rejetées au milieu naturel a été effectué le 7 mai 2026. Par courriel en date du 28 mai 2026, l'exploitant a transmis les résultats d'analyse des eaux rejetées au milieu naturel. Les résultats d'analyse ne montrent pas de dépassement aux valeurs limites d'émission réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dorénavant afin de démontrer le respect des valeurs limites d'émission, et ce, en application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 22/08/2001, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'effectuer une analyse des eaux rejetées au milieu naturel à une fréquence annuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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